Pour assurer la sécurité électrique des biens et des personnes vivant dans un logement, une installation électrique qui respecte la norme NF C 15-100 n’est pas seulement recommandée, mais indispensable. A l’occasion d’une construction neuve ou de travaux de rénovation électrique, le Consuel permet de lever le doute sur tout manquement ou anomalie électrique. En quoi consiste ce certificat de conformité électrique ? Comment obtenir le Consuel ? Est-il obligatoire ? Combien coûte-t-il ? Toutes les réponses à vos questions sont réunies dans ce guide complet IZI by EDF.
Le Consuel électrique : définition
Le Consuel désigne 2 choses :
👉 Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Organismes publics impliqués dans la sécurité électrique et représentants des consommateurs composent ce comité chargé de contrôler la sécurité des installations électriques de tous les bâtiments, y compris résidentiels.
👉 Et le certificat de conformité électrique, appelé lui-même aussi Consuel. Pour garantir la fiabilité d’une installation électrique, le Consuel se rend sur place pour effectuer des vérifications et fournit une attestation de conformité. L’installation électrique doit être sécurisée selon la norme NF C 15-100.
Le Consuel est-il obligatoire ?
Le Consuel est obligatoire dans 3 cas précis :
- Pour toute construction neuve ;
- Pour toute rénovation électrique ayant une incidence sur le réseau et nécessitant une interruption de la fourniture électrique, demandée par vos soins via votre fournisseur d’électricité au gestionnaire de réseau de distribution ;
- Pour toute mise en place d’une installation de production d’électricité (panneaux solaires, mini centrale hydroélectrique, éolienne domestique dans le fond du jardin, etc.).
Le Consuel n’est pas requis dans le cadre d’une rénovation électrique sans mise hors tension de l’installation électrique. Le Consuel n’est pas non plus requis pour la vente d’un logement, bien qu’il puisse tout à fait remplacer un diagnostic électrique (si Consuel réalisé moins de 3 ans avant la vente).
Le Consuel reste toutefois recommandé pour vous assurer de la conformité des travaux électriques effectués par votre électricien.
Lorsque l’installation électrique est mise hors tension, le certificat du Consuel est obligatoire après travaux. Sans ce certificat, il est impossible pour le gestionnaire du réseau d’électricité (Enedis pour la plupart des territoires métropolitains) de remettre en service l’électricité à votre domicile. Il doit d’abord s’assurer que votre installation est correctement montée, sécurisée et fonctionnelle.
Demande de Consuel : comment ça marche ?
Pour obtenir le certificat de conformité électrique du Consuel, la démarche diffère selon votre situation.
Cas n°1 : vous avez confié vos travaux d’électricité à un électricien professionnel
Vous avez engagé un électricien professionnel pour rénover votre installation électrique ? C’est dans ce cas à l’auteur des travaux (le professionnel) d’effectuer les démarches, de remplir le formulaire de demande du Consuel et de fournir la déclaration d’achèvement des travaux.
L’attestation est réglée par le professionnel et facturée dans sa prestation (une ligne dédiée au Consuel doit apparaître sur les devis et facture).
Ce n’est qu’une fois les travaux d’électricité terminés que le formulaire peut être envoyé, par votre électricien. Vous n’avez concrètement pas grand chose à faire.
Une fois la demande de Consuel reçue et étudiée, le Consuel procède aléatoirement à une visite de contrôle, et si nécessaire à une contre-visite en cas d’anomalies détectées au cours du premier passage. Si toutes les conditions sont réunies, vous recevez votre certificat de conformité électrique.
Vos travaux d’électricité avec IZI by EDF
Les professionnels du réseau IZI by EDF rénovent votre installation électrique et réalisent toutes les démarches du Consuel.
Cas n°2 : vous avez réalisé vous-même vos travaux d’électricité
Si vous êtes vous-même l’auteur des travaux d’électricité, c’est à vous que revient la démarche de demande du Consuel. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel du Consuel pour obtenir les documents en format papier ou électronique, à votre charge.
Là aussi, ce n’est qu’une fois les travaux d’électricité achevés que le formulaire peut être envoyé, par vos soins.
Pour les non professionnels, une visite de contrôle de contrôle de votre installation électrique est automatiquement déclenchée et prévue à votre domicile, ainsi qu’une contre-visite en cas d’anomalies. Si toutes les conditions sont réunies, vous recevez votre certificat de conformité électrique.
Quelle attestation Cerfa choisir ?
A ce jour, il existe plusieurs types de certificat de conformité électrique pour les installations de consommation et de production électrique.
🟡 L’attestation de conformité jaune (formulaire Consuel cerfa jaune) est destinée aux locaux à usage d’habitation, les dépendances (exemple garage) et les installations à usage domestique (borne de recharge pour véhicule électrique par exemple).
🟢 L’attestation de conformité verte (formulaire Consuel cerfa vert) est réservée aux installations électriques soumises à des réglementations spécifiques. C’est notamment le cas des locaux recevant du public et des immeubles de grande hauteur, cela concerne les parties communes des copropriétés et les installations extérieures comme l’éclairage public.
🔵 L’attestation de conformité bleue (formulaire Consuel cerfa bleu) concerne les installations de production d’électricité sans dispositif de stockage comme les installations photovoltaïques, les éoliennes, etc.
🟣 Enfin, l’attestation de conformité violette (formulaire Consuel cerfa violet) est nécessaire pour les installations de production d’électricité ayant un dispositif de stockage.
Si vous souhaitez réaliser des travaux d’électricité à votre domicile, vous êtes a priori concerné par le Cerfa jaune. Si en revanche vous équipez votre logement de panneaux solaires, c’est le Cerfa violet qu’il convient de vous procurer et de remplir.
Quel est le prix du Consuel ?
L’obtention du formulaire Consuel demeure payante, que vous engagiez un professionnel (le coût du Consuel doit apparaître sur la facture) ou que vous réalisiez vous-même vos travaux d’électricité (formulaire à régler sur le site du Consuel).
Le prix du Consuel indiqué ci-dessous correspond au tarif pour les professionnels et les non professionnels de l’électricité, en format électronique.
| Cerfa | Tarifs pour les professionnels (déjà en exercice) | Tarifs pour les non professionnels |
| Jaune | (81,98 € + (25,80 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés | 143,75 € TTC |
| Vert | 63,23 € x N) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés | 75,88 € TTC |
| Bleu | (120,43 € + (39,83 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés | 199,88 € TTC |
| Violet | (120,43 € + (63,95 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés | 228,84 € TTC |
Toute visite renouvelée sur chantier (contre-visite pour vérification de mise en conformité après une visite ayant révélé des non-conformités,) implique des frais supplémentaires de l’ordre de 232,13 € TTC par visite (tarifs 2024).
Toute seconde visite dans le cas d’installation n’ayant pu faire l’objet d’une visite (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, visite annulée par l’installateur) est elle aussi facturée à hauteur de 140,18 € TTC (tarifs 2024).
En passant par professionnel, la demande de Consuel est facilitée. Passer par un professionnel limite aussi les risques de dysfonctionnement ou de vice… Sans compter les travaux complémentaires à réaliser lors d’une contre-visite, si plusieurs anomalies sont constatées.
Que contrôle le Consuel lors d’une visite à domicile ?
Lors de sa visite, l’inspecteur du Consuel contrôle les points les plus importants relatifs à la sécurité des personnes. Il vérifie notamment :
- L’alimentation électrique générale ;
- L’état du tableau électrique ;
- Le niveau de protection des disjoncteurs différentiels ;
- La mise à la terre ;
- Les liaisons équipotentielles ;
- Les volumes de sécurité au sein des salles de bain et des pièces d’eau, etc.
Le Consuel vérifie que l’installation électrique respecte la norme NF C 15-100. De lourdes erreurs ou dysfonctionnements constatés mettant en péril votre sécurité pourraient engager une contre-visite de la part du Consuel (et par conséquent des travaux d’électricité supplémentaires pour corriger le tir).
Les conclusions du Consuel
Une fois votre demande de certificat du Consuel électrique effectuée, un technicien se déplace à votre domicile aléatoirement au automatiquement (selon les deux cas exposés précédemment) dans un délai de 20 jours environ.
Différentes conclusions peuvent être envisagées à la suite d’une visite de contrôle :
- « Rien à signaler » : vous recevrez votre attestation Consuel très rapidement.
- « Anomalies identifiées » : le Consuel n’a pas été validé. Des travaux d’amélioration sont alors nécessaires et une contre-visite est programmée.
La contre-visite n’est pas systématique. Si quelques anomalies constatées au cours de la première visite ont été réparées dans le temps imparti avant deuxième passage du Consuel, la contre-visite peut être évitée, avec justification à l’appui. Si néanmoins la liste d’anomalies électriques constatée au cours de la première visite est conséquente, la contre-visite sera obligatoire.
Jacqueline
- 17/04/2024
BONJOUR,
Je souhaiterais le certificat consuel pour une installation photovoltaïque réalisée par un ouvrier auto-entrepreneur et j’envisage le stockage sur une batterie virtuelle.
Je peux demander à l’entrepreneur de le remplir ?
quel formulaire dans ce cas ?
Cordialement
Marine
Bonjour,
IZI by EDF n’est pas habilité à délivrer de certificat Consuel. La seule autorité qui délivre le Consuel est justement le Consuel. Je vous invite à vous rendre sur le site officiel du Consuel pour effectuer les démarches.
Pour une installation photovoltaïque avec micro-onduleur, vous devez effectivement remplir une demande d’attestation : soit l’attestation est violette si vous installez aussi des batteries, soit l’attestation est bleue si vous n’installez pas de batteries. Le formulaire pour professionnels peut être rempli par l’installateur s’il est l’auteur des travaux.
Très bonne journée.
Alvaro
- 12/04/2022
Bonjour,
Qui est responsable de la mise sous tension d’une installation électrique faite par un professionnel? Installation électrique qui n’est pas aux normes et dont Consuel par son visa sans visite à donc validée cette la conformité et donc la mise sous tension.
Marine G
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Si votre installation électrique a été validée par le Consuel, c’est qu’elle doit être conforme. Les visites du Consuel ne sont pas systématiques.
La mise sous tension doit être, elle, activée par votre fournisseur d’électricité.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF.
Pat
- 01/04/2022
bonjour , je vois sur certains sites que le consuel n’est pas obligatoire si l’ on fait la demande d’ un deuxième compteur pour une même maison déjà en service.qu’ en est il exactement.
merci de votre réponse.
Marine
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Le Consuel n’est pas obligatoire pour des travaux de rénovation électrique sur un logement déjà existant.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF.
SCHOPP
- 11/12/2021
Bonjour ,
Le Consuel doit ‘il vérifier le coffret électrique placé à la limite de propriété permettant la coupure de mon installation photovoltaïque et l’injection du courant dans le réseau par les agents d’Edf en cas de coupure de l’électricité dans la rue ou le quartier et par les pompiers ?
Noemie luca
Bonjour Michel.
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Merci de vous adresser au Consuel qui sera plus apte à répondre à votre question.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !