Peut-on vendre sans certificat de conformité électrique ?
Consuel

Peut-on vendre sans certificat de conformité électrique ?

Lecture en 4 min

Publié le 29 Juillet 2022

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Lors de la vente d’un bien immobilier le vendeur doit remettre différents documents à l’acquéreur, notamment un diagnostic électrique. Ces informations techniques renseignent l’état électrique du logement… Mais ce qui vous intéresse vous, c’est de savoir si l’électricité du logement est conforme ! Justement, l’attestation de conformité électrique est-elle obligatoire en cas de vente ? Quelles sont les obligations pour une vente ? IZI by EDF répond ici à toutes vos questions !

Définition du certificat de conformité électrique ou Consuel

En France, la norme NF C 15-100 détaille l’ensemble des obligations à respecter et recommandations à suivre pour une installation électrique domestique. Son respect garantit une installation qui protège efficacement les biens et les personnes de tous risques électriques. C’est aussi l’assurance d’un réseau électrique adapté aux usages modernes et aux exigences de confort actuelles.

L’attestation ou certificat de conformité électrique ou encore Consuel désigne le document certifié validant le respect de la norme électrique. Depuis 1964, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité – CONSUEL – vérifie la conformité des installations électriques chez les particuliers.

Pour obtenir le certificat de conformité électrique, vous pouvez vous y prendre de deux manières :

  1. Obtenir vous-même l’attestation en vous rendant sur le site du Consuel pour télécharger ou recevoir par voie postale un formulaire jaune (Cerfa), utilisé spécialement pour les installations électriques domestiques. La procédure est payante et à vos charges (prix : 125 euros TTC pour l’attestation jaune), Le document doit être obligatoirement rempli par l’auteur des travaux électriques, et sous sa responsabilité. Si vous avez par exemple vous-même rénové votre logement, c’est à vous de remplir le formulaire.
  2. Déléguer cette procédure à l’entreprise ayant réalisé les travaux d’électricité à votre domicile. Dans ce cas, inutile de télécharger en ligne (ou de recevoir par courrier) le document. Le professionnel se charge lui-même de remplir votre dossier et de l’envoyer au Consuel. C’est justement ce que propose IZI by EDF pour vos travaux de mise aux normes !

Le traitement du dossier prend en moyenne 15 jours. Suite à l’envoi, un inspecteur du Consuel peut venir effectuer une visite de contrôle à votre domicile… Mais rien ne l’y oblige. Les visites sont aléatoires.

maison maquette avec calculette et bloc-notes

Cette visite permet de vérifier le respect de la norme en vigueur selon plusieurs points de contrôle :

  • Présence des dispositifs de sécurité (mise à la terre)
  • Nombre et emplacement des prises de courant et des interrupteurs
  • Intensité des différents circuits électriques, etc.

Dans le cas où l’ensemble de ces points s’avèrent conformes, vous recevez votre Consuel.

Des doutes sur l’état de votre installation électrique ? Faites appel aux électriciens qualifiés du réseau IZI by EDF pour une installation 100 % sécurisée !

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Vendre sans certificat de conformité électrique : c’est possible ?

Lors de la construction ou l’agrandissement d’un logement, vous devez obtenir un certificat de conformité électrique. Il est également obligatoire pour des projets de rénovation électriques, sous conditions (si mise hors tension de l’installation). Cependant, le Consuel n’est pas obligatoire lors de la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Vous pouvez par conséquent tout à fait vendre sans certificat de conformité électrique.

Légalement, ce certificat de conformité électrique devient obligatoire :

  • Quand le fournisseur d’électricité raccorde un logement à son réseau, lors de la création d’une nouvelle installation
  • Quand l’installation électrique est mise hors tension par Enedis, à la demande du particulier
  • Lors de l’installation d’un système de production d’énergie (la pose de panneaux solaires ou d’une éolienne par exemple)

Pour vendre un bien, le Consuel reste facultatif. Il reste toutefois un plus pour rassurer l’acquéreur, démontrer que le logement est conforme à la norme NF C 15-100 et donc faciliter la vente.

couple acquereurs avec agent immobilier

Consuel, diagnostic électrique, diagnostic énergétique… Quelles obligations pour une vente ?

Le Consuel n’est pas obligatoire pour une vente. Toutefois, en indiquant la conformité de l’installation électrique, il peut faire la différence. L’acquéreur ou acheteur sait que tous les travaux de mise en sécurité électrique ont été réalisés et contrôlés par un organisme fiable.

Actuellement, la seule obligation avant une vente de logement reste le DDT ou dossier de diagnostics techniques réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur certifié. Ce document comprend plusieurs parties, notamment :

  • Le DEO – diagnostic électrique obligatoire – de toute installation de plus de 15 ans. Il informe l’acheteur ou le locataire de l’état général de l’installation électrique mais aussi sur les risques potentiels. Il doit être présenté lors de la promesse de vente ou le jour de la signature de l’acte.
  • Le DPE – diagnostic de performance énergétique – estime quant à lui la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement

Bon à savoir : l’attestation Consuel peut remplacer le diagnostic électricité à condition que le Consuel ait été délivré moins de 3 ans avant la vente de votre logement.

L’installation électrique peut s’avère non conforme à la suite d’un diagnostic électrique (usure de l’installation, défaut de conception, absence de dispositifs de protection sur le tableau électrique, prises de courant arrachées par exemple). Dans ce cas, le vendeur n’a aucune obligation de travaux. Le diagnostic a vocation à informer et à protéger les futurs acquéreurs sans contraindre les vendeurs, anciens propriétaires.

Cependant, la non-conformité peut faire l’objet d’une négociation pour baisser le prix du logement.

En France, 7 logements sur 10 ne respectent pas les normes électriques de sécurité ou de confort. Ne prenez pas de risques inutiles : programmez sans attendre la mise aux normes de votre installation électrique. Les électriciens du réseau IZI by EDF vous accompagnent dans toute amélioration de votre système électrique !

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