Si la loi n’impose pas de mettre aux normes électriques continuellement un logement loué, reste qu’un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux locataires du logement. Et pour cela, le propriétaire est tenu de suivre la NF C 15-100 : la norme de référence pour les installations électriques de basse tension en France. Quelles sont dans le détails les obligations électriques en cas de location d’un logement ? IZI by EDF vous aide à faire le point.
Une installation électrique décente, à l’entrée des lieux du locataire
La loi (réponse ministérielle du 6 mai 2002 – JOAN n°73576) n’impose pas systématiquement aux propriétaires de remettre l’installation électrique de leur(s) logement(s) loué(s) à chaque changement de locataire.
Si le système est ancien, mais sécurisé, il n’y a aucune raison d’intervenir. Une installation électrique mise en sécurité doit répondre néanmoins à des obligations de sécurité minimales, définies en 6 points par le Consuel.
Un incendie sur trois est aujourd’hui lié à un problème électrique : un risque qu’il est interdit de faire courir à des locataires.
Pour garantir une sécurité optimale pour les occupants du logement, il est recommandé d’engager des travaux de mise en conformité électrique ou de mise aux normes. Les travaux d’électricité doivent être conformes à la norme électrique NF C 15-100 au moment de leur réalisation.
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Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du ou des locataires un logement décent, ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il doit être attentif au bon état de l’installation électrique du logement, et procéder, si besoin, à des travaux de mise aux normes. Autrement, sa responsabilité peut être engagée.
Location d’un logement : comment reconnaître une installation électrique à minima sécurisée ?
Si l’installation électrique est d’époque, elle est susceptible de présenter un danger pour l’occupant. Pour être loué, l’installation électrique du logement doit garantir la sécurité des occupants. A minima, l’installation électrique requiert :
✅ La présence d’un appareil de commande et de protection de l’installation générale. Ce dernier doit par ailleurs être facilement accessible.
✅ Un système différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, et ce, dès l’origine de l’installation électrique.
✅ Un dispositif de protection contre les changements d’intensité (les surintensités) sur chaque circuit. Il doit également être adapté à la section des conducteurs.
✅ Une liaison équipotentielle adaptée aux pièces d’eau (cuisine et salle de bains) et plus particulièrement aux pièces disposant d’une douche ou d’une baignoire.
✅ L’absence d’équipements électriques vétustes. Si des éléments sont non conformes et/ou endommagés (par exemple un radiateur électrique chauffant l’habitation), ils doivent être retirés et remplacés sans délai, à la charge du propriétaire bailleur.
✅ La protection des fils conducteurs (aucun câble électrique ne doit être apparent et dénudé). Les éléments conducteurs doivent être protégés mécaniquement, par exemple par des gaines.
Si tous ces critères ne sont pas remplis, le propriétaire bailleur est tenu de rénover l’électricité du logement, au regard de la norme NF C 15-100.
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La diagnostic électrique à remettre au locataire du logement
Un diagnostic électrique désormais obligatoire
Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic électrique est obligatoire pour tous les baux d’habitation nouvellement signés. Il a une durée de validité de 3 ans.
Tout propriétaire qui loue un logement doit obligatoirement fournir au nouveau locataire un état de l’installation électrique, si elle a plus de 15 ans (et si le bail a été signé après le 1er janvier 2018), joint au contrat de location. Cela vaut aussi bien pour les locations vides que les locations meublées, à usage de résidence principale.
Le diagnostic doit décrire l’état d’usage du système et les éventuelles anomalies relevées en matière d’électricité. Si ces points n’engagent pas la sécurité des occupants, le propriétaire n’est pas obligé de faire les réparations.
Si des anomalies mineures relevées dans le diagnostic ne présentent pas de danger pour le locataire, rien n’impose au propriétaire bailleur de les corriger. Dans le cas contraire, en cas de mise en danger, il doit impérativement procéder à la mise en conformité électrique des éléments défectueux. À défaut, le bailleur engage sa responsabilité et peut ensuite être poursuivi pour avoir mis à la disposition de ses locataires un logement indécent.
Qui réalise ce diagnostic ?
Pour le réaliser, le propriétaire doit faire appel à un professionnel, c’est-à-dire à un diagnostiqueur. Ce dernier inspecte alors les zones privatives et les dépendances associées au logement. Il vérifie que les éléments minimums de sécurité sont bien présents et examine l’installation électrique pour en définir l’état général. Il se charge également d’identifier si :
- Certains éléments et matériels sont inadaptés à l’usage ;
- Des éléments présentent des risques de contacts directs avec d’autres éléments sous tension ;
- Des éléments conducteurs sont bien protégés mécaniquement.
Nous vous conseillons vivement de consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site officiel du ministère dédié pour trouver un diagnostiqueur spécialisé dans l’électricité.
Mise aux normes électriques pour la location d’un logement : ce que le propriétaire doit savoir
L’application de la norme électrique NFC 15-100 vaut pour toutes les installations électriques domestiques de basse tension, en construction ou faisant l’objet de rénovation lourde.
Mise à la terre : une obligation depuis 1969, élargie en 1991
Au fil des années, la norme NF C 15-100 n’a eu de cesse d’être modifiée pour renforcer la sécurité des biens et des personnes. La mise à la terre des installations électriques domestiques a en l’occurrence évolué depuis les années 1960 :
👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1969 pour toutes les pièces d’eau des locaux d’habitation neufs (les salles de bain et la cuisine doivent donc être équipées à minima de prises de courant avec fiche de terre).
👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1991 pour toutes les pièces d’eau et les pièces sèches des locaux d’habitation neufs (autrement dit, l’ensemble des pièces des logements neufs).
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Focus sur le nombre de prises minimum imposé par la norme NFC 15-100
Si des travaux de mise aux normes électriques sont engagés, un nombre minimal de prises de courant (de point lumineux et d’interrupteurs) est imposé par type de pièce, selon la surface et les usages :
🍽️ Dans la cuisine, 3 prises de courant minimum doivent être installées si la cuisine fait moins de 4 m² (ou 6 prises minimum reliées à un circuit dédié, si la cuisine mesure plus de 4 m²). Une prise peut être prévue pour la hotte d’une cuisine, à 1,8 mètre de haut ou plus (prise facultative).
🛋️ Un salon de moins de 28 m² doit pouvoir disposer de 5 prises électriques, ou 1 prise par tranche de 4 m². Ce nombre monte à 7 prises pour une surface plus importante (+ de 28 m²). Une prise dédiée aux réseaux téléphoniques et informatiques doit également être installée.
🛏️ Chaque chambre doit compter 3 prises électriques minimum. L’une d’entre elles doit se situer à côté de l’interrupteur. Une autre prise est dédiée aux réseaux informatiques et téléphoniques.
🖥️ Toute autre pièce de plus de 4 m² (hors WC), comme une buanderie ou un bureau, doit comporter au moins 1 prise de courant… Tout comme le couloir du logement (si plus de 4 m²).
Zoom sur les obligations électriques dans les pièces d’eau
La norme NFC 15-100 est particulièrement restrictive en matière d’équipement électrique dans les pièces d’eau. Elle prévoit, par exemple, des volumes de sécurité pour la salle de bain, dans tout logement loué vide ou meublé :
👉 Le volume 0 définit la zone située à l’intérieur de la baignoire ou de la douche. Tout branchement électrique est ici strictement interdit;
👉 Le volume 1 comprend toutes les zones jusqu’à 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire ou du bac de douche. Ici aussi, tous les branchements électriques sont interdits, à l’exception du chauffe-eau (s’il est entièrement protégé contre l’eau).
👉 Le volume 2 commence au-delà de 60 cm de la douche ou de la baignoire. Des prises électriques de faible puissance peuvent y être installées. Il en va de même pour les appareils d’éclairage de classe II à double isolation et des appareils de chauffage.
👉 Enfin, le volume 3 (appelé aussi hors volume) concerne le reste de la pièce d’eau. C’est dans cet espace que sont installés la plupart des équipements électriques
Il est donc interdit de brancher des appareils électriques (et donc d’installer des prises) à proximité de la douche ou de la baignoire. Une machine à laver ou un sèche-linge doivent être positionnés dans la zone dite « hors volume » ou « volume 3 », c’est-à-dire à distance des points d’eau.
ThiCa
- 06/03/2024
Bonjour nous sommes locataire.. et nous aurions voulu savoir ci toutes l’électricité était conforme car nous avons eu quelques fois les plombs qui sautaient et beaucoup d’ampoule on peter en moins de 6mois… nous partons fin du mois mais pour les prochain locataire j’aimerais qu’ils n’aient aucun problème. Comment puis je avoir les papiers pour l’électricité ? Sachant qu’avec le propriétaire c’est très tendu … comment puis je demander les papiers ou plutôt que doit je demander et a qui ? Merci
Marine
Bonjour,
C’est au propriétaire de contrôler la conformité de l’installation électrique du logement et de faire en sorte que le locataire occupe un logement décent et sécurisé, non au locataire. A priori, à la signature du bail, dans le dossier des diagnostics, un diagnostic électricité vous a été transmis à titre informatif. Je doute que ce contrôle ne vous fasse avancer dans vos recherches. Parlez-en au propriétaire au moment de quitter les lieux. Une mise en conformité du logement est peut être à envisager de sa part.
Très bonne journée.
Audrey
- 04/02/2024
Bonjour, j’ai enfin reçu mon bail pour louer. L’état d’installation intérieur d’électricité (réalisé en 2019) cite très clairement qu’il y a des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Pour citer quelques exemples : fils interrupteurs différentiels mal calibrés, conducteurs avec traces d’échauffement, matériel électrique avec risques de contact direct avec des éléments sous tension… Le document conseille une opération de mise à niv sécurité depuis 2019. Qu’en pensez-vous ?
Marine
Bonjour,
Rapprochez-vous du propriétaire bailleur afin d’envisager une mise en sécurité électrique du logement.
Bonne journée.
JOSEPHINE
- 30/01/2024
Bonjour,
Ma fille vient de quitter son logement, à l’état des lieux , un plombier – électricien était présent pour faire un devis concernant une fuite d’eau, et il a constaté qu’une prise électrique était au bout de la baignoire sous une grille en bois qui a pourri au fur et à mesure des infiltrations d’eau (dûes aux douches) . L’eau coulait donc sur cette prise (j’ai les photos à l’appui), danger d’électrocution permanente pour ma fille. Puis-je en porter connaissance à un organisme ?
Marine
Bonjour,
Il n’y a pas d’organisme spécifique pour démontrer la non conformité d’une installation électrique ; seulement la possibilité de diagnostiquer l’état de l’installation par un électricien diagnostiqueur.
C’est au propriétaire du logement que revient la responsabilité d’effectuer des travaux si la mise en danger est avérée.
Bonne journée
Yolande
- 17/01/2024
Bonsoir ma propriétaire ne m’a toujours pas donné le DPE cela fait un an que je suis locataire et surtout je n’ai pas de tableau électrique dans mon appartement la seule chose que j’ai s’est un vieux compteur électrique noir avec le disque qui tourne plus un vieux disjoncteur avec deux boutons de chaque couleur.
Ma question est : est ce que c’est réellement en norme l’appartement ? j’ai un gros doute car pas de différenciel
Marine
Bonjour,
Votre logement doit être forcément équipé d’un tableau électrique (à l’intérieur du logement, en aval du compteur). Le tableau regroupe pour cause tous les circuits de votre logements, et les disjoncteurs à désarmer/réarmer en cas de problème électrique ou disjonction. Nous vous invitons à contacter votre propriétaire si vous ne parvenez pas à trouver votre tableau.
Pour votre information, DPE et tableau électrique ne sont pas liés. Le DPE est un diagnostic qui doit être communiqué avant l’entrée des lieux du locataire dans le logement. L’entrée en vigueur du DPE et l’obligation de fournir ce document lors d’une vente ou d’une location d’un logement date depuis 2007.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF
David
- 04/12/2023
J’ai quitté un appartement non raccordé en énergie en électricité après un changement de compteur EDF. Que faire ?
Marine
Bonjour,
Je ne suis pas certaine d’avoir compris votre situation. Que désignez-vous par compteur EDF ? Les compteurs électriques (Linky pour les modèles les plus récents) sont généralement en France la propriété d’Enedis, gestionnaire du réseau. Si votre logement est équipé d’un compteur électrique, vous êtes a priori raccordé au réseau électrique. Il ne vous reste plus qu’à ouvrir une ligne en souscrivant à un abonnement en électricité auprès du fournisseur d’énergie de votre choix. Les fournisseurs sont directement en lien avec le gestionnaire du réseau (Enedis), si votre logement nécessite l’intervention d’un technicien sur place. Bien souvent, avec les Linky, l’ouverture d’une ligne se fait à distance sans forcément l’intervention d’un technicien sur place.
Autrement, pour avoir l’électricité chez soi, il faut nécessairement avoir une installation électrique, avec un tableau électrique pour distribuer l’électricité dans toutes vos pièces.
J’espère avoir répondu à votre question,
Bonne journée !
Patricia
- 17/05/2023
Qui peut venir dans mon appartement pour faire un contrôle se l’électricité non conforme
Tel 06 87 26 09 72
Marine G
Bonjour,
Chez IZI by EDF, nous n’effectuons malheureusement pas de visite de contrôle des installations électriques. En revanche, nous sommes capables de vous fournir un devis ainsi que des conseils personnalisés pour rénover l’électricité de votre logement. Nous vous invitons à remplir notre formulaire pour être recontacté par un conseiller IZI by EDF, si vous souhaitez évidemment réaliser des travaux.
Bonne journée !
Guilhem
- 01/05/2023
Bonjour,
aucune des prises électriques du salon et de la salle à manger au rez-de-chaussée ne sont reliées à la terre, tout comme certaines prises de la cuisine. Même constat pour les prises dans les chambres et salle de bain à l’étage. Lorsque je sors mon linge de mon lave-linge situé dans la cuisine, je prend une décharge en touchant le tambour métallique…Pareil lorsque je touche l’embout de mon chargeur d’ordinateur, avec l’autre partie branchée sur une prise murale avec pourtant la terre (en apparence il y a bien la broche de terre dans la prise, mais je subis quand même une électrisation comme décrit précédemment…) est-ce normal ? Nous avons deux enfants en bas âges (1 et 2 an), sommes nous obligés de continuer à payer notre loyer dans ces conditions ? Quels recours classiques peuvent être entrepris dans une situation comme la notre ?
Marine G
Bonjour,
Si vous êtes locataire, c’est évidemment au propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité au regard de la NF C 15-100. La mise à la terre est obligatoire a minima dans les pièces d’eau (pour les logements les plus anciens). Les appareils électroménagers puissants ne sont vraisemblablement plus compatibles avec les prises de courant, les circuits et fusibles installées il y a plus de 50 ans. De nos jours, c’est un circuit indépendant avec une prise unique par gros appareil électrique (machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, plaques de cuisson électrique notamment, etc.). Lors d’une mise en conformité électrique, le tableau à fusibles est remplacé par un tableau à disjoncteurs ; la mise à la terre est totale dans toutes les pièces du logement.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre syndic et/ou du propriétaire pour l’alerter objectivement sur le manque de sécurité électrique de votre logement. Si votre sécurité est compromise, le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation électrique. Si la sécurité est en revanche assurée, le propriétaire n’a pas l’obligation d’effectuer ces travaux.
Les conseillers et électriciens du réseau IZI by EDF pourront en l’occurrence aiguiller votre propriétaire sur la réalisation d’un devis pour des travaux de rénovation électrique.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Céline
- 19/02/2023
Et pour les volets roulants électriques branchés sur les prises d usages journaliers (aspirateur, lampe…).
Quelles obligations de mises aux normes ?
Merci.
Marine G
Bonjour,
Si votre question est de savoir sur quel circuit doivent être raccordés les volets roulants, ils doivent bien faire l’objet d’un circuit dédié, protégé sur le tableau électrique par un disjoncteur 16A (c’est-à-dire un autre circuit que celui des prises de courant classiques). C’est la norme électrique NF C 15-100 qui l’impose.
Attention néanmoins, cette norme vaut pour tous les logements neufs et les logements en rénovation. Les logements anciens ne sont jamais 100 % conformes aux normes actuelles (la norme ayant évolué dans le temps).
Pas d’obligation de mise aux normes de la part du propriétaire, tant que l’installation électrique ne met pas en péril la sécurité du locataire. S’il y a en revanche danger, des travaux de mise en sécurité électrique peuvent être imposés.
Bonne journée,
Gaëlle
- 22/11/2022
Bonjour,
Je loue depuis décembre 2012 une maison, mitoyenne à celle du propriétaire.
Des prises électriques ne fonctionnant plus dans le logement, j’ai avisé le propriétaire, qui , deux semaines après n’était toujours pas intervenu ( des radiateurs électriques ne fonctionnent plus depuis deux ans et il n’es toujours pas intervenu non plus ). J’ai donc demandé à un électricien de venir.
Il s’avère que, outre le fait que rien ne soit au normes dans l’installation électrique, le neutre avait fondu dans le tableau électrique. Il a donc procéder au changement.
Malheureusement, la suite des travaux étant à la charge du propriétaire, il ne peut faire plus sans son accord. J’ai donc avisé le propriétaire de cet état du système électrique, Malheureusement, toujours rien. Il me dit qu’il va regarder.. depuis deux semaines. Je n’ose plu laisser les radiateurs allumés (ceux qui fonctionnent) en mon absence ni faire de lessive ou vaisselle si je ne suis pas présente.
Les radiateurs ont un système qui est censé les déclencher automatiquement en fonction de la température extérieure ne me semble pas bien fonctionner non plus.
Je suis donc en recherche d’un nouveau logement mais sur le secteur et dans mon budget ce n’est pas évident. Quels sont mes possibilités de faire bouger les choses, sans pour autant me retrouver avec un préavis ?
En vous remerciant de votre aide
Marine G
Bonjour,
IZI by EDF n’est pas en mesure de vous accompagner dans votre cas précis, puisque nous intervenons uniquement pour remettre aux normes l’électricité d’un logement, remplacer le tableau électrique et poser de nouveaux radiateurs. En d’autres termes, la phase travaux.
Néanmoins, votre propriétaire bailleur est tenu de proposer à la location un logement décent et sécure pour ses occupants. C’est une obligation. A défaut, il devra mettre aux normes l’installation électrique du logement loué.
Vous pouvez :
– relancer votre propriétaire bailleur en lui fournissant des éléments factuels.
– vous rapprocher de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement), en l’occurrence l’ADIL de votre département. Vous obtiendrez des conseils juridiques appropriés sur les conditions de bail, le diagnostic électricité, la “décence” d’un logement (la sécurité de l’installation électrique fait partie des critères de décence). Peut-être qu’un diagnostic électrique réalisé par un diagnostiqueur permettra de lever le doute sur les supposés/avérés défauts électriques de votre logement.
Bonne journée !
Enzo
- 21/11/2022
Bonjour,
ma question: Est-ce qu’il y a des conditions minimales de l’installation électrique dans la cusine pour garantir un usage normale pour une location d’un logement ancien?
Contexte:
je viens de déménager dans un appartement ancien (construit avant 1990) et je sais que le propriétaire a fait des modification sur l’installation électrique lui même. Quand j’ai branché mon frigo il y a eu une coupure de l’électricité et en regardant le tableau électrique qu’il y a des prise avec des disjoncteur à 10 ampères (10A). L’installation semble d’être sur (il y a tout ce qu’il faut sur le tableau électrique en terme de sécurité), mais je crois de ne pas pouvoir brancher tous mes électroménagers.
Marine G
Bonjour,
Pour les logements anciens, c’est la norme électrique appliquée au moment de la construction du logement qui s’applique. Je n’ai à ce jour pas accès aux anciennes versions de la norme qui ont été abrogées.
Si le frigo fait disjoncter le disjoncteur, il y a soit trop de puissance cumulée sur le même circuit (trop d’appareils branchés sur le même circuit prise), soit l’appareil est défectueux qq part.
Néanmoins pour votre information, la norme électrique NF C 15-100 actuellement en vigueur dit ceci :
– pour les prises de courant non spécialisées 16A, doivent être installées 3 prises de courant minimum pour une cuisine de 4 M² et moins, et, 6 prises de courant minimum pour une cuisine de plus de 4 M²). Le frigo ne fait pas partie des équipements nécessitant un circuit spécialisé à part entière.
– pour les circuits spécialisés : 1 prise ou sortie de câble 32A pour la cuisinière/plaque de cuisson, 1 prise ou sortie de câble si four électrique indépendant en 20A, 1 prise en 20A pour le lave-vaisselle et 1 prise supplémentaire 20A par gros appareil électroménager.
Bonne journée.
Michèle
- 06/10/2022
Bonjour, j’ai loué en 2013 un appartement à Nice mais je n’y habitait que 1 mois par en en période fractionné . Depuis aout 2020 je vis à l’année . Voilà 2 fois que je me retrouve sans électricité car le compteur je ne sais pas très bien dire mais disons les fusibles brûlent le 2/10/22 c’était un dominos le 1/1/20/22 c’est le propriétaire qui est venu .et qui a fait un grattage . Cette fois-ci c’est un électricien que j’ai fait venir et qui m’a dit que le compteur était vétuste . Quelle recours ai-je pour que mon propriétaire change ce compteur . Merci pour votre aide.
Marine G
Bonjour,
Le mieux est de vous rapprocher de votre bailleur et de lui communiquer les problèmes de vétusté du tableau électrique que vous rencontrez de manière factuelle. Vous pourriez par exemple faire diagnostiquer l’installation électrique pour apporter des éléments factuels.
Comme indiqué dans l’article, les propriétaires bailleurs ont des obligations de sécurité électrique et de décence des biens qu’ils mettent en location. Si la sécurité de l’occupant est en péril, le propriétaire doit procéder au remplacement du tableau et de l’installation électrique. Si la sécurité du logement est en revanche assurée, le propriétaire n’a pas d’obligation de mettre aux normes l’installation.
Bonne journée !
Jean
- 24/09/2022
Bonjour,
Je loue un 31/2 mais la chambre, le salon partage uniquement 15 ampères ce qui fait sauter le disjoncteur quand j’allume l’ordinateur, la télévision et si je mets le ventilateur ou l’air climatiser ça saute le disjoncteur. Mais ce qui est curieux dans tout c’est depuis un mois. Avant ça ne causait aucun problème. Est-ce que le propriétaire peut dédier uniquement 15 ampères pour un salon et une chambre?
Merci d’avance
Marine G
Bonjour,
Le disjoncteur du circuit de vos prises de courant est probablement en 16A (et non en 15A). Si le disjoncteur saute, peut-être qu’un de vos appareils branchés est en défaut. Faites le test de débrancher tous vos appareils puis de les rebrancher un par un.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Nadiz
- 19/09/2022
Bonjour je loue pour 3 semaines un logement ou les prises ne fonctionnent pas à cause des fusibles qui sont périmés ! Est ce normal d’avoir encore des fusibles ? Merci
Marine G
Bonjour,
Si les fusibles sont hors d’usage, votre circuit prises de courant n’est a priori plus protégé. Il est impératif que vous procédiez rapidement à un remplacement du matériel. Pour répondre plus précisément à votre question, les fusibles ne répondent plus aux normes électriques actuelles (NF C 15-100) et ne peuvent plus être retenus aujourd’hui pour équiper un nouveau tableau / une nouvelle installation électrique.
Deux possibilités donc pour votre bailleur :
– Si le tableau à fusibles présente un risque pour l’occupant et que le logement présente donc un problème de décence, le tableau doit être remplacé par un nouveau tableau à disjoncteurs
– Si le tableau est encore fonctionnel et ne présente pas de risque pour l’occupant, le remplacement des fusibles peut en l’état suffire
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Jessica
- 15/09/2022
Bonjour, je souhaite louer une maison et je viens de recevoir le diagnostic électrique.
celui dit qu’il y à plusieurs anomalies, notamment le fait que les prises de courant ne sont pas raccordées à la terre, que la baignoire n’est pas reliée à la terre et qu’il n’y a pas d’inter différentiel.
pensez vous que ces anomalies représentent un danger?
La conclusion du diagnostic site:
“L’installation intérieure d’électricité comportant une ou des anomalies, il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt).”
je n’arrive pas à savoir si le propriétaire est donc dans l’obligation de corriger ces anomalies.
Quand pensez vous?
Cordialement
Jessica
Marine G
Bonjour,
Le rôle du diagnostic est avant tout préventif : il donne toutes les informations nécessaires à connaître sur l’état de l’installation électrique pour l’acquéreur ou le locataire du logement. Le diagnostic préconise, mais ne peut pas imposer de travaux de rénovation aux propriétaires.
Dans votre cas, le diagnostic conclut plusieurs anomalies, notamment l’absence d’un dispositif différentiel obligatoire et l’absence de protection des éléments métalliques dans la salle de bain. La liaison équipotentielle est obligatoire dans toutes les pièces d’eau équipées d’une douche ou d’une baignoire, selon la norme NF C 15-100.
Ce que dit la réglementation en résumé : si le logement présente un risque pour l’occupant et présente un problème de sécurité et donc de décence, le propriétaire est tenu de procéder à des travaux de rénovation électrique. Si l’installation électrique ne présente pas de danger pour l’occupant, il n’est pas tenu de réaliser des travaux. Rapprochez-vous alors de votre bailleur.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Christophe
- 23/08/2022
Bonjour,
Mon amie vient de louer un appartement dont l’installation électrique me paraît bien douteuse.
Dans la cuisine, sous l’évier, à moins de 10 centimètres des flexibles et de l’évacuation d’eau, se trouvent trois prises électriques destinées au branchement d’électroménager standard dont une prise 32A.
Je sais que le propriétaire n’a pas obligation de refaire l’installation électrique si celle-ci est fonctionnelle… mais le fait que les prises se trouvent dans la zone 0 m’inquiète.
Qui peut ou doit prendre en charge ces modifications ?
Pourrais-je avoir votre avis éclairé svp ?
Marine G
Bonjour,
Les volumes de sécurité décrits dans la norme électrique NF C 15-100 s’appliquent uniquement pour les pièces d’eau équipées d’une douche ou d’une baignoire. Curieusement, il n’existe pas d’obligation légale imposée sur la distance entre un robinet de lavabo et une prise électrique. La zone 0, c’est le point d’eau où s’écoule l’eau ; donc techniquement il ne peut pas y avoir de prise dans le lavabo. Nous recommanderons évidemment de respecter un écart de 60 cm entre le lavabo et la prise de courant dans le cadre d’une rénovation électrique. C’est une question de bon sens, mais il s’agit là d’une recommandation et non d’une obligation.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Pascal
- 05/08/2022
bonjour, voilà mon problème mon fils vient de louer un apprtement de 3 pièces à toulouse l’immeuble date de 1965 ,hors de gaz de ville a été supprimé et la cuisine n’a pas de prise de 32amp pour utiliser une cuisinière électrique ,hors ma question est qui doit avoir la charge de faire installer cette prise spéciale ? merci de votre réponse
Marine G
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre les clauses de votre bail de location. Peut-être que le bail mentionne la mise à disposition d’un appareil de cuisson (plaques fixes ou posables). Dans ce cas, il sera dans votre droit d’exiger un appareil de cuisson, mais pas d’imposer le type d’appareil, car comme vous l’avez souligné des plaques de cuisson fixes impliquent de tirer une ligne dédiée aux plaques depuis le tableau électrique (ligne protégée par un disjoncteur 32A) : des travaux à la charge du propriétaire mais qui ne peuvent pas être imposés. Tout dépend de ce qui est renseigné dans votre bail (“cuisine équipée”…).
Pour info, parmi les critères de décence imposés aux propriétaires pour la location d’un logement non meublé figure la possibilité de placer des plaques de cuisson dans un coin cuisine/une cuisine. L’installation de plaques de cuisson électrique n’est donc pas obligatoire dans les logements non meublés.
Bonne journée !
Yannick
- 20/07/2022
Bonjour
Je rénove un appartement en vue de le louer et j’ai plusieurs questions :
Dans ma salle de bain, J’ai une douche avec une paroi vitré fixe de 2.20m de haut et de 1m de large.
Puis je installer une prise pour machine à laver à côté de cette paroi ?
Je sais que je suis dans les 60cm, mais la paroi est fixe.
Dans le salon, il n’y a pas de prise avec la terre. Suis je obligé de mettre des prises avec la terre dans le salon, ou puis je mettre des prises sans terre ?
J’ai dans la cuisine et SDB des prises avec terre.
Enfin , mon disjoncteur général edf 500mA , date de 1978.
Dois je le remplacer ? Si oui, est ce à moi de le faire ou à EDF ?
Merci de votre retour
Yannick
Marine G
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous référer à la norme NF C 15-100 pour les installations électriques spécifiques aux salles de bain. La norme interdit en l’occurrence l’installation d’une prise de courant dans le volume 0, le volume 1 et le volume 2 (à moins de 60 cm de la douche / baignoire), et ce, même si vous disposez d’une paroi vitrée.
Pour le reste, si vous engagez des travaux de rénovation électrique dans tout votre logement, nous vous conseillons de mettre à la terre toutes vos prises dans toutes les pièces. La mise à la terre d’un salon n’est pas obligatoire pour les logements anciens, sauf si le logement met en péril la sécurité des occupants (pas de dispositifs différentiels de protection, fils dénudés, installation vétuste…). Autrefois, notamment les logements construits entre 1969 et 1991, la mise à la terre ne concernait que les pièces d’eau, notamment les salles de bain et les cuisines, ce qui explique la présence de terre dans certaines de vos pièces uniquement.
Enfin, un disjoncteur général 500 mA permet la coupure électrique générale de l’installation. S’il fonctionne, cela ne devrait pas poser de problème, même s’il date de 1978. Néanmoins si l’installation est vétuste, nous vous recommandons de nouveau de mettre aux normes l’électricité de votre logement.
IZI by EDF est en l’occurrence compétent pour mettre aux normes votre logement (réfection des lignes, changement des interrupteurs et prises mis à la terre, remplacement du tableau complet…)
Si vous êtes intéressé par notre offre, je vous invite à consulter notre site et à simuler une première estimation en ligne.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
C
- 20/07/2022
un logement locatif doit-il avoir un compteur “PRIVATIF” ????
Marine G
Bonjour,
Oui, tout logement (loué ou non) doit être équipé d’une compteur électrique et d’un tableau électrique. C’est obligatoire. Si vous souhaitez notamment diviser votre maison en plusieurs logements, vous allez d’abord devoir ouvrir de nouvelles lignes auprès d’Enedis pour installer un compteur, puis faire installer un tableau électrique par un électricien.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Zahia
- 19/07/2022
Ma fille a loué un studio depuis août 2021. A maintes reprises, le disjoncteur saute. il fallait attendre plusieures heures pour que le dijoncteur ne fonctionne et que le courant ne se rétablisse. Aujourd’hui, cela fait plus d’une semaine, que le disjoncteur ne veut plus se remettre “on”. Par conséquent, il n y a plus de courant.
Que faire?
Marine G
Bonjour,
Faites-vous allusion au disjoncteur général de votre logement ou aux interrupteurs différentiels en début de chaque rangée du tableau ? Si le disjoncteur général (appelé aussi disjoncteur d’abonné) ne se met plus en position ‘on’, vous avez effectivement un problème d’électricité lié à un lourd dysfonctionnement.
Si c’est l’interrupteur différentiel en début de rangée qui est ciblé (mais que le disjoncteur général continue de fonctionner), vous avez encore techniquement parlant de l’électricité à domicile. Dans ce cas, 2 possibilités :
– Soit une anomalie est présente sur votre installation et le ou les interrupteurs différentiels se sont désactivés pour vous protéger d’un risque.
– Soit l’interrupteur différentiel est hors d’usage. Il faut alors le remplacer.
Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un électricien pour résoudre quoi qu’il en soit le problème. Chez IZI by EDF, nous sommes partenaires d’Axa assistance pour le dépannage électrique d’urgence. Nous vous invitons à consulter notre site pour vous rapprocher d’un professionnel.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Pierre
- 16/07/2022
EDF a effectué le branchement coffret, disjoncteur qui alimente ma maison, ce branchement ne respecte pas les normes. Edf me demande de remettre cette alimentation aux normes!
Est ce que c’est a moi de payer cette remise aux normes?
A vous lire
Cordialement
Marine G
Bonjour,
Une installation qui n’est pas aux normes peut présenter des risques électriques. Il vaut mieux effectivement mettre aux normes votre installation électrique, que vous occupiez votre logement ou le louiez.
La mise aux normes est à vos frais, puisqu’il s’agit de votre installation électrique, avec votre tableau, vos circuits et tous vos appareillages (prises, interrupteurs…).
IZI by EDF est en l’occurrence compétent pour mettre aux normes l’intégralité de votre logement, ou simplement remplacer votre tableau électrique. Tout dépend de vos besoins. Je vous invite à consulter notre site pour en savoir plus.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Sandra
- 05/07/2022
Bonjour, j ai voulus changer mon lustre d une des chambres, il s avére q un des fils encrés dans le mur ne fonctionne pas , les hlm me réponde que les travaux sont à ma charge, est-ce vrai merci pour la réponse
Marine G
Bonjour,
A quoi ressemble le fil qui ne fonctionne pas ?
– bleu = fil neutre
– marron, rouge ou noir = fil de phase
– jaune et vert = fil de terre
Seuls le neutre et la phase sont indispensables pour brancher un luminaire. L’obligation de la présence d’une terre sur les éclairages est relativement récente.
Aussi, nous vous invitons à tester l’ancien lustre avec une nouvelle ampoule (en ayant au préalable coupé le courant). Si cela fonctionne, c’est que le fil fonctionne aussi.
Si en revanche le fil est endommagé ou sectionné et qu’il ne vous permet plus d’éclairer votre pièce, je vous invite à prendre connaissance des responsabilités qui incombent le bailleur et vous-même, notifiés a priori dans votre bail.
Nous avons justement traité la question dans un article dédié aux travaux d’électricité. L’entretien des appareillages est à la charge du locataire.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Laurence
- 27/06/2022
Bonjour,
Dans le cadre d’une mise en sécurité électrique d’un appartement, les prises avec terre sont-elles obligatoires dans la chambre?
Merci pour votre réponse
Marine G
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Si votre logement est mis aux normes électriques et mis à la terre, vos chambres doivent être chacune équipées de 3 prises de courant minimum.
N’hésitez pas à estimer votre projet et à faire appel aux électriciens du réseau IZI by EDF pour vos travaux de mise en sécurité / mise aux normes
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Karo
- 03/05/2022
Bonjour,
Etant un nouveau locataire dans un immeuble HLM, ma salle de bains ne possède pas de prise électrique: au départ le bailleur m’a dit qu’il prenait en charge l’installation pour me dire finalement que cela reste à ma charge.
Ainsi je voulais savoir si cela était vrai : la disponibilité d’une prise électrique dans la salle de bain est-elle une obligation pesant sur le locataire ou le bailleur?
Je vous remercie d’avance,
Bonne journée.
Marine G
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Votre bailleur n’a aucune obligation de mettre aux normes votre salle de bain, si le logement est décent et que l’installation électrique ne présente pas de danger pour l’occupant. En revanche, s’il est démontré qu’il faut mettre en conformité votre logement, les travaux sont à la charge du bailleur.
Pour connaître la norme électrique de votre logement et les minimas imposés, référez-vous à la date de construction de votre immeuble (par exemple, la NF C 15-100 de 2016 pour un immeuble construit en 2016).
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Gabrielle
- 16/03/2022
Bonjour, j ai la machine à laver qui se trouve dans ma salle de bains à cote de la douche ! Et à cote des WC est légal ou pas ? L immeuble date des années 80 et j y habite depuis 20 ans, merci pour vos reponses
Marine Gérard
Bonjour Gabrielle,
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Nous vous recommandons de vous reporter à la norme NFC 15-100 (article sur les pièces d’eau). Les distances de sécurité y sont renseignées.
Les prises électriques doivent notamment rester à distance des points d’eau. Aucun appareil électrique ne doit donc être installé dans le volume 0 (correspondant à la partie immergée d’un point d’eau), ni dans le volume 1 (jusqu’à 2,25 mètres de hauteur depuis le sol), ni dans le volume 2 (distance de 60 cm autour du volume 1).
Bonne journée de la part d’IZI by EDF
Cathy
- 16/03/2022
le propriétaire doit obligatoirement l’electricité dans cave
Marine G
Bonjour,
L’électricité n’est pas obligatoire dans la cave.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF
Jérôme
- 06/02/2022
Bonjour, nous envisageons de louer un appartement. Mais à part dans la cuisine et la salle de bain, les prises des autres pièces sont anciennes (2 trous) et donc sans prise de terre. Quel est votre avis sur le sujet ? Faut-il exiger du propriétaire qu’il mette les prises à la terre d’abord ? Est-ce légal de louer un tel appartement ?
Julie
Bonjour. Demandez au propriétaire de vous fournir le diagnostique électricité de l’appartement qui est obligatoire. Une mise aux normes totale de l’appartement n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location, cependant certaines règles sont à respectées, la mise à la terre en fait partie pour assurer la sécurité. A bientôt. Julie
Elsa
- 14/12/2021
Le réglement du consuel est à la charge du locataire ou du propriétaire?
Noemie luca
Bonjour Elsa
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Bonjour, Le Consuel a effectué 7 contrôles et bien entendu 7 factures à la charge du propriétaire. La demande est faite par le propriétaire qui logiquement doit payer.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Saturnin22
- 20/11/2021
La présence d’une prise bornier 32A est elle obligatoire dans la cuisine d’un logement loué?
Si non, quelles sont les solutions pour y installer une cuisinière électrique équipée de plaques à induction?
Merci d’avance.
Noemie luca
Bonjour
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Pour une installation de feux de cuisine qui fonctionnent au gaz, cette prise 32A est inutile.
Cependant pour installer une cuisinière électrique équipée de plaque à induction, la prise de votre plaque à induction doit être placée sur un circuit électrique dédié. La norme NF C 15-100 prévoit l’installation d’une prise spécialisée 32 A maximum. Cela peut être une prise de courant ou une sortie de câble.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF!
Yannick
- 15/11/2021
je loue une maison et dans mon salon de 30 m2 j’ai un mur de 13,50 m sans aucune prise – est-ce légal ? les autres prises sont sur le mur en face seulement – merci
Henri maisonneuve
- 15/10/2021
Un locataire à t’il le droit de modifier un tableau électrique sans l’accord du propriétaire
Noemie luca
Bonjour Henri.
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
Que la location soit vide ou meublée, le propriétaire doit prendre en charge les gros travaux de l’installation électrique et le remplacement des équipements qui ne sont plus aux normes (tableau électrique…). C’est au propriétaire de contacter un professionnel pour réaliser ces travaux.
C’est donc au propriétaire de veiller à l’entretien de l’installation électrique.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Sylviane
- 19/08/2021
qui doit payer l’intervention d’un technicien pour régler un gestionnaire d’énergie à l’entrée dans les lieux d’un logement Merci
Noemie luca
Bonjour Sylviane.
Merci d’avoir pris le temps de nous écrire
C’est au locataire d’assurer l’entretien réglementaire des équipements sur la durée de son bail, s’il ne l’a pas fait, c’est à lui de régler cette facture.
Belle journée à vous de la part de l’équipe IZI by EDF !