Dans quels cas le consuel électrique est-il obligatoire ?
L’attestation consuel est obligatoire pour veiller à la sécurité des installations électriques depuis 1972. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les logements anciens. Elle s’applique aux logements en construction, en rénovation et à l’installation de systèmes de production d’électricité. Le point sur ces différents cas de figure.
Sommaire
L’attestation consuel obligatoire
En France, lorsqu’on construit, rénove ou agrandit un logement, il est obligatoire de pouvoir justifier d’une attestation de conformité électrique, également appelé consuel. Ce document officiel a été rendu obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, notamment parce que jusque dans les années 70, les incendies, courts-circuits et accidents électriques étaient trop nombreux dans les locaux privés comme publics. Ainsi, l’obtention du consuel électrique a été rendue obligatoire dans un but précis : veiller à la sécurité et à la fiabilité des installations électriques et protéger les personnes comme les biens. Avec ce document, les propriétaires peuvent prouver que l’installation électrique du bien est conforme aux normes de sécurité.
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Attestation consuel : qui est concerné ?
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’attestation consuel électrique est obligatoire :
- En cas de construction d’un logement ou d’un bien neuf ;
- En cas de rénovation partielle ou totale d’un logement et de ses installations électriques ;
- En cas d’installation d’un système de production d’électricité.
En revanche, pour une habitation ancienne qui ne fait pas l’objet de travaux d’agrandissement ou de rénovation, l’attestation consuel n’est pas demandée.
En cas de construction
Le consuel électrique est nécessaire lors de la construction d’un bien neuf qui va être raccordé au réseau de l’électricité. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Toutefois, pour faire sa demande auprès du consuel, il ne faudra pas demander le même document cerfa.
En cas de rénovation
Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement. Le document est notamment obligatoire si l’installation électrique est totalement rénovée et qu’une mise hors tension de l’installation a été nécessaire. Il est aussi obligatoire pour des rénovations d’installations électriques partielles ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à une mise hors tension, sur demande du maître d’ouvrage.
En revanche, l’attestation consuel n’est pas obligatoire lors de rénovations électriques simples, du type changement de disjoncteur, changement de prises TV…
En cas d’installation d’un système de production d’électricité
Lorsqu’on installe chez soi des panneaux solaires, une éolienne domestique ou tout autre système de production d’énergie – voire de stockage – il est également obligatoire de faire une demande d’attestation consuel. Là aussi, il existe des cerfa spécifiquement dédiés à ces usages.
Quelles sont les normes en vigueur ?
En France, c’est la norme NFC 15-100 qui est en vigueur pour les installations électriques des lieux privés comme publics. Pour qu’on vous délivre une attestation consuel, il faut donc que toutes les installations électriques de votre logement répondent bien à cette norme NFC 15-100. Si vous faites réaliser vos travaux par un professionnel, celui-ci est tenu de respecter cette norme qu’il connaît forcément. En revanche si vous réalisez les travaux vous-même, vous devez vous renseigner pour respecter la norme. A savoir que l’Afnor (l’Association française de normalisation) publie sur son site internet un document qui recense toutes les spécificités de la norme NFC 15-100. En revanche, ce document est payant et est très technique : il est donc vivement recommandé de demander conseil à un professionnel lorsqu’on n’est pas spécialiste.
Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation consuel obligatoire ?
L’attestation consuel est obligatoire dans les cas évoqués ci-dessus. Pour l’obtenir, un expert doit nécessairement venir chez vous pour contrôler les installations électriques. Mais que se passe-t-il si l’on n’obtient pas l’attestation ? C’est simple : vous ne pourrez pas être raccordé au réseau et fourni en électricité tant que vous ne pourrez pas présenter ce document aux fournisseurs. Il est donc impossible de se passer de l’attestation consuel si l’on veut être alimenté en électricité après des travaux de rénovation, de construction ou d’installation de systèmes de production.
Il existe seulement un cas de figure dans lequel l’attestation n’est pas obligatoire : en cas de raccordement électrique provisoire de 28 jours maximum. Par exemple : dans le cas d’un chantier, d’un événement de rue type fête foraine, kermesse…
Eviter le risque d’accidents électriques
Sans attestation consuel, le plus gros risque est de mettre sa sécurité et celle des autres en danger. Une installation électrique mal réalisée peut provoquer de gros dégâts : courts-circuits, incendies, électrocution, électrisation… Autant de drames qu’il est possible et nécessaire d’éviter en faisant une demande d’attestation consuel auprès de l’organisme agréé.
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Publié le 16 Novembre 2021