Le consuel électrique est-il obligatoire ?

L’attestation consuel est obligatoire pour veiller à la sécurité des installations électriques depuis 1972. Toutefois, cette obligation ne concerne pas tous les logements. Elle s’applique à la construction de logements neufs, à la rénovation de logements dont l’installation électrique est mise hors tension, et lors de l’installation de systèmes de production d’électricité. Le point dans cet article avec IZI by EDF !

Quel est le rôle d’un consuel ?

En France, lorsqu’on construit, agrandit ou rénove un logement (dès lors qu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité), il est obligatoire de pouvoir justifier d’une attestation de conformité électrique. Ce document officiel, également appelé consuel, a été rendu obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.

Jusque dans les années 1970, les incendies, courts-circuits et accidents électriques étaient trop nombreux dans les locaux privés et publics. L’obtention du consuel électrique a été donc rendue obligatoire pour :

• Veiller à la sécurité et à la fiabilité des installations électriques
• Protéger les personnes et les biens des incidents électriques

Avec ce document, les propriétaires de logement peuvent prouver que l’installation électrique de leur bien immobilier est conforme aux normes de sécurité.

Bon à savoir : le consuel désigne aujourd’hui à la fois l’attestation de conformité de votre installation électrique, mais aussi le nom de l’association de loi 1901 reconnue d’utilité publique qui prend en charge le visa de cette attestation, à savoir le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.

Attestation de consuel obligatoire : qui est concerné ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’attestation consuel électrique est obligatoire :

• En cas de construction d’un logement ou d’un bien neuf
• En cas de rénovation partielle ou totale d’un logement, dès lors qu’une interruption de la fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution (Enedis, en règle générale)
• En cas d’installation d’un système de production d’électricité (panneaux solaires photovoltaïques par exemple)

En revanche, des travaux de rénovation sans incidence sur le réseau électrique ne sont pas soumis à l’obligation de consuel.

En cas de construction

Le consuel électrique est nécessaire lors de la construction d’un bien neuf qui va être raccordé au réseau d’électricité. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Toutefois, pour faire sa demande auprès du Consuel, il ne faudra pas demander le même document Cerfa.

En cas de rénovation

Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.

En revanche, l’attestation consuel n’est pas obligatoire lors de rénovations électriques simples, du type changement de disjoncteur, changement de prises TV…

En cas d’installation d’un système de production d’électricité

Lorsqu’on installe chez soi des panneaux solaires, une éolienne domestique ou tout autre système de production d’énergie – voire de stockage – il est obligatoire de faire une demande d’attestation consuel. Là aussi, il existe des Cerfa spécifiques, dédiés à ces usages.

Quelles sont les normes en vigueur ?

En France, c’est la norme NF C 15-100 qui s’applique aux installations électriques des lieux privés et publics. Pour qu’on vous délivre une attestation consuel, il faut donc que l’installation électrique de votre logement réponde à cette norme.

Si vous faites réaliser vos travaux par un professionnel, celui-ci est tenu de respecter cette norme qu’il connaît forcément. En revanche, si vous décidez de réaliser les travaux vous-même, vous êtes tenu de respecter strictement la norme.

L’AFNOR (l’Association française de normalisation) met à disposition sur son site internet un document qui recense toutes les spécificités de la norme NF C 15-100. Attention, ce document est payant et très technique.

Vous n’êtes pas spécialiste ? Confiez votre projet de rénovation électrique à un électricien professionnel !

Qu’est-ce que regarde le Consuel ?

Lors de sa visite, l’inspecteur du Consuel contrôle plusieurs points de l’installation électrique :

• Le tableau électrique et les différents dispositifs de protection associés (interrupteurs différentiels, disjoncteurs…)
• Les prises de terre
• Les liaisons équipotentielles
• Les circuits classiques et circuits spécialisés
• Les volumes de sécurité des salles de bain et salles de douche
• Les minimas imposés par la NF C 15-100 par type de pièce (nombre de prises de courant, de points d’éclairage, d’interrupteurs), etc.

Pour les installations partiellement rénovées, l’organisme du Consuel vérifie que les parties existantes conservées respectent les règles minimales de sécurité prévues dans le cadre de la loi SRU (mise en sécurité).

Le rôle du consuel est consultatif et n’a pas vocation à réparer les éventuels problèmes et défaillances électriques constatés.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation consuel ?

Que se passe-t-il si l’on n’obtient pas l’attestation ? C’est simple : vous ne pourrez pas être raccordé au réseau, ni fourni en électricité tant que vous ne pourrez pas présenter ce document aux fournisseurs. Il est donc impossible de se passer de l’attestation consuel si l’on veut être alimenté en électricité après des travaux de rénovation, de construction ou d’installation de systèmes de production.

Sans attestation consuel après vos travaux d’électricité, le plus gros risque est surtout de mettre votre sécurité et celle des autres en danger. Une installation électrique mal réalisée par un électricien amateur peut provoquer de gros dégâts : courts-circuits, incendies, électrocution, électrisation… Autant de drames qu’il est possible et nécessaire d’éviter en faisant une demande d’attestation consuel auprès de l’organisme agréé.

Comment obtenir le consuel ?

L’attestation de conformité doit être demandée obligatoirement par l’auteur des travaux d’électricité sur le site officiel du Consuel : à savoir :

• Par vous-même et à votre charge, si vous procédez à la réfection électrique de votre logement
• Par votre électricien et sous sa responsabilité, si vous confiez votre projet à un professionnel

La demande d’un formulaire consuel doit se faire à la fin des travaux, et 3 semaines avant le raccordement de l’installation électrique de votre logement au réseau de distribution de l’électricité. Les électriciens professionnels sont rodés à l’exercice et savent parfaitement à quel moment demander et obtenir le consuel !

En cas de visite prévue par le Consuel, comptez 15 à 20 jours de délai pour une intervention de l’organisme Consuel sur site, à votre domicile. Un délai supplémentaire sera ensuite nécessaire pour la mise en service de votre installation par le distributeur d’électricité.

Quel est le prix d’un consuel ?

Pour acheter le formulaire Cerfa consuel et obtenir a posteriori l’attestation de conformité électrique, vous pouvez vous rendre sur le site du Consuel. Le Cerfa peut être acheté et complété en ligne, ou être envoyé en version papier au domicile du demandeur.

Il existe différents types de certificat de conformité électrique pour les installations de consommation et de production et par conséquent différents prix exercés pour les particuliers :

Cerfa	Destination	Tarifs*
Consuel jaune	Installations électriques intérieures ou extérieures à usage domestique et Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)	à partir de 125,82 €
Consuel vert	Installations électriques soumises à des réglementations spécifiques : locaux recevant du public, immeubles de grande hauteur, parties communes des copropriétés, éclairage public, etc.	à partir de 66,42 €
Consuel bleu	Installations de production d’électricité sans dispositif de stockage comme les panneaux solaires, les éoliennes, les infrastructures hydroélectriques, etc.	à partir 174,97 €
Consuel violet	Installations de production d’électricité avec dispositif de stockage, comme les panneaux solaires, les éoliennes, les infrastructures hydroélectriques, etc.	à partir de 200,32 €

* Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2021 pour la métropole, réservé aux non professionnels.