L’attestation consuel est obligatoire pour veiller à la sécurité des installations électriques depuis 1972. Toutefois, cette obligation ne concerne pas tous les logements. Elle s’applique à la construction de logements neufs, à la rénovation de logements dont l’installation électrique est mise hors tension, et lors de l’installation de systèmes de production d’électricité. Le point dans cet article avec IZI by EDF !
Quel est le rôle d’un consuel ?
En France, lorsqu’on construit, agrandit ou rénove un logement (dès lors qu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité), il est obligatoire de pouvoir justifier d’une attestation de conformité électrique. Ce document officiel, également appelé consuel, a été rendu obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Jusque dans les années 1970, les incendies, courts-circuits et accidents électriques étaient trop nombreux dans les locaux privés et publics. L’obtention du consuel électrique a été donc rendue obligatoire pour :
- Veiller à la sécurité et à la fiabilité des installations électriques
- Protéger les personnes et les biens des incidents électriques
Avec ce document, les propriétaires de logement peuvent prouver que l’installation électrique de leur bien immobilier est conforme aux normes de sécurité.
Bon à savoir : le consuel désigne aujourd’hui à la fois l’attestation de conformité de votre installation électrique, mais aussi le nom de l’association de loi 1901 reconnue d’utilité publique qui prend en charge le visa de cette attestation, à savoir le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.
Attestation de consuel obligatoire : qui est concerné ?
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’attestation consuel électrique est obligatoire :
- En cas de construction d’un logement ou d’un bien neuf
- En cas de rénovation partielle ou totale d’un logement, dès lors qu’une interruption de la fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution (Enedis, en règle générale)
- En cas d’installation d’un système de production d’électricité (panneaux solaires photovoltaïques par exemple)
En revanche, des travaux de rénovation sans incidence sur le réseau électrique ne sont pas soumis à l’obligation de consuel.
En cas de construction
Le consuel électrique est nécessaire lors de la construction d’un bien neuf qui va être raccordé au réseau d’électricité. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Toutefois, pour faire sa demande auprès du Consuel, il ne faudra pas demander le même document Cerfa.
En cas de rénovation
Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
En revanche, l’attestation consuel n’est pas obligatoire lors de rénovations électriques simples, du type changement de disjoncteur, changement de prises TV…
En cas d’installation d’un système de production d’électricité
Lorsqu’on installe chez soi des panneaux solaires, une éolienne domestique ou tout autre système de production d’énergie – voire de stockage – il est obligatoire de faire une demande d’attestation consuel. Là aussi, il existe des Cerfa spécifiques, dédiés à ces usages.
Quelles sont les normes en vigueur ?
En France, c’est la norme NF C 15-100 qui s’applique aux installations électriques des lieux privés et publics. Pour qu’on vous délivre une attestation consuel, il faut donc que l’installation électrique de votre logement réponde à cette norme.
Si vous faites réaliser vos travaux par un professionnel, celui-ci est tenu de respecter cette norme qu’il connaît forcément. En revanche, si vous décidez de réaliser les travaux vous-même, vous êtes tenu de respecter strictement la norme.
L’AFNOR (l’Association française de normalisation) met à disposition sur son site internet un document qui recense toutes les spécificités de la norme NF C 15-100. Attention, ce document est payant et très technique.
Vous n’êtes pas spécialiste ? Confiez votre projet de rénovation électrique à un électricien professionnel !
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Je lance mes travauxQu’est-ce que regarde le Consuel ?
Lors de sa visite, l’inspecteur du Consuel contrôle plusieurs points de l’installation électrique :
- Le tableau électrique et les différents dispositifs de protection associés (interrupteurs différentiels, disjoncteurs…)
- Les prises de terre
- Les liaisons équipotentielles
- Les circuits classiques et circuits spécialisés
- Les volumes de sécurité des salles de bain et salles de douche
- Les minimas imposés par la NF C 15-100 par type de pièce (nombre de prises de courant, de points d’éclairage, d’interrupteurs), etc.
Pour les installations partiellement rénovées, l’organisme du Consuel vérifie que les parties existantes conservées respectent les règles minimales de sécurité prévues dans le cadre de la loi SRU (mise en sécurité).
Le rôle du consuel est consultatif et n’a pas vocation à réparer les éventuels problèmes et défaillances électriques constatés.
Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation consuel ?
Que se passe-t-il si l’on n’obtient pas l’attestation ? C’est simple : vous ne pourrez pas être raccordé au réseau, ni fourni en électricité tant que vous ne pourrez pas présenter ce document aux fournisseurs. Il est donc impossible de se passer de l’attestation consuel si l’on veut être alimenté en électricité après des travaux de rénovation, de construction ou d’installation de systèmes de production.
Sans attestation consuel après vos travaux d’électricité, le plus gros risque est surtout de mettre votre sécurité et celle des autres en danger. Une installation électrique mal réalisée par un électricien amateur peut provoquer de gros dégâts : courts-circuits, incendies, électrocution, électrisation… Autant de drames qu’il est possible et nécessaire d’éviter en faisant une demande d’attestation consuel auprès de l’organisme agréé.
Comment obtenir le consuel ?
L’attestation de conformité doit être demandée obligatoirement par l’auteur des travaux d’électricité sur le site officiel du Consuel : à savoir :
- Par vous-même et à votre charge, si vous procédez à la réfection électrique de votre logement
- Par votre électricien et sous sa responsabilité, si vous confiez votre projet à un professionnel
La demande d’un formulaire consuel doit se faire à la fin des travaux, et 3 semaines avant le raccordement de l’installation électrique de votre logement au réseau de distribution de l’électricité. Les électriciens professionnels sont rodés à l’exercice et savent parfaitement à quel moment demander et obtenir le consuel !
En cas de visite prévue par le Consuel, comptez 15 à 20 jours de délai pour une intervention de l’organisme Consuel sur site, à votre domicile. Un délai supplémentaire sera ensuite nécessaire pour la mise en service de votre installation par le distributeur d’électricité.
Quel est le prix d’un consuel ?
Pour acheter le formulaire Cerfa consuel et obtenir a posteriori l’attestation de conformité électrique, vous pouvez vous rendre sur le site du Consuel. Le Cerfa peut être acheté et complété en ligne, ou être envoyé en version papier au domicile du demandeur.
Il existe différents types de certificat de conformité électrique pour les installations de consommation et de production et par conséquent différents prix exercés pour les particuliers :
| Cerfa | Destination | Tarifs* |
| Consuel jaune | Installations électriques intérieures ou extérieures à usage domestique et Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) | à partir de 125,82 € |
| Consuel vert | Installations électriques soumises à des réglementations spécifiques : locaux recevant du public, immeubles de grande hauteur, parties communes des copropriétés, éclairage public, etc. | à partir de 66,42 € |
| Consuel bleu | Installations de production d’électricité sans dispositif de stockage comme les panneaux solaires, les éoliennes, les infrastructures hydroélectriques, etc. | à partir 174,97 € |
| Consuel violet | Installations de production d’électricité avec dispositif de stockage, comme les panneaux solaires, les éoliennes, les infrastructures hydroélectriques, etc. | à partir de 200,32 € |
* Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2021 pour la métropole, réservé aux non professionnels.
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Je lance mes travauxUn commentaire, une question ?
Bonsoir
faut il un consuel en phase chantier ,dans une rénovation d’habitation, si l’électricien déplace le tableau électrique existant dans une autre pièce et l’adapte en tableau de chantier ?
cordialement
Bonjour,
Le Consuel s’obtient une fois vos travaux achevés, avec votre tableau électrique principal installé.
Bonne journée !
J ai fais construire une maison neuve en 2013,j ai eu un passage de consuel résultat positif ma maison est raccordée à EDF problème je n’ai pas donner le papier fin travaux à la mairie faut il faire ré venir un consuel pour avoir une validité de 2023
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre requête. Pour quelles raisons souhaitez-vous obtenir le Consuel ? Ce document est certes obligatoire pour une construction neuve, une extension ou pour toute installation produisant de l’électricité (type installation de panneaux solaires). En revanche l’attestation est optionnelle en cas de travaux de rénovation électrique.
L’attestation Consuel a une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle elle a été délivrée par le Consuel. Par conséquent si vous avez obtenu votre Consuel en 2013, l’attestation n’est a priori plus valable en 2023.
Bonne journée !
bonsoir j’aurais besoin d’un formulaire bleu ?
ou je le trouve ?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme du Consuel, seul habilité à délivrer ces attestations. Si vous avez fait appel à un pro pour la pose de panneaux solaires, rapprochez-vous également du professionnel qui pourrait faire les démarches à votre place (formulaire néanmoins à votre charge).
Bonne journée !
Bonsoir,
Nous avons rénover entièrement une vieille maison de 1900 dans laquelle l’installation n’était plus conforme. Notre artisan a fait toute l’installation mais nous a dit qu’il ne fallait pas de consuel. Il ny a d’ailleurs pas eu de mise a l’arrêt.
Or, je constate à présent que notre tableau n’est pas conforme. Puis je demander un consuel pour lui opposer les non conformités?
Bonjour,
Le Consuel n’est obligatoire qu’en cas de mise hors tension de l’installation électrique par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité – Enedis ou autre – (à votre demande) dans le cas de très lourds travaux de rénovation. Autrement, le Consuel est requis pour un logement neuf et une installation de production d’électricité.
Votre artisan a donc raison, le Consuel n’est dans votre cas pas obligatoire, que ce soit pour la mise à neuf de vos circuits ou le remplacement du tableau. Si vous le souhaitez, le Consuel s’assurera néanmoins de la conformité et de la sécurité de votre installation électrique.
En règle générale pour des travaux de rénovation électrique, il vaut mieux commencer par le remplacement du tableau avant de mettre à neuf l’ensemble des fils et des circuits. Je vous invite à consulter notre offre de remplacement de tableau, si intéressé.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Bonjour,
Nous venons d’emménager dans un logement qui à été rénové en 2018. Un technicien d’Enedis me demande ce jour un Consuel, ce document ne ma semble t’il pas été transmis par l’ancien propriétaire. J’ai contacté l’ancien propriétaire qui devrait me répondre sous peu. En attendant, suis-je soumis à l’obligation d’un Consuel étant donné qu’il n’y a pas eu de mise hors tension de l’installation électrique et que nous avons simplement déménagé ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Julien M.
Bonjour,
Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par le Consuel. Si les travaux datent de 2018, le document n’a plus aucune validité. L’attestation n’est ailleurs pas obligatoire pour des travaux de rénovation, à moins que l’installation ait été mise hors tension.
C’est peut-être pour cette raison que votre fournisseur exige un Consuel (le logement a été mis hors tension avant que vous n’emménagiez). Pour que l’installation électrique soit remise en marche, le fournisseur d’électricité doit transmettre le consuel à Enedis.
Bonne journée,