Dans quels cas le consuel électrique est-il obligatoire ?

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L’attestation consuel est obligatoire pour veiller à la sécurité des installations électriques depuis 1972. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les logements anciens. Elle s’applique à la construction de logements neufs, à la rénovation de logements ayant un impact sur le réseau d’électricité, et à l’installation de systèmes de production d’électricité. Le point sur ces différents cas de figure avec IZI by EDF !

L’attestation consuel obligatoire

En France, lorsqu’on construit, agrandit ou rénove un logement (dès lors qu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité), il est obligatoire de pouvoir justifier d’une attestation de conformité électrique. Ce document officiel, également appelé consuel, a été rendu obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.

Jusqu’aux années 1970, les incendies, courts-circuits et accidents électriques étaient trop nombreux dans les locaux privés comme publics. Ainsi, l’obtention du consuel électrique a été rendue obligatoire dans un but précis : veiller à la sécurité et à la fiabilité des installations électriques et protéger les personnes comme les biens. Avec ce document, les propriétaires peuvent prouver que l’installation électrique du bien est conforme aux normes de sécurité.

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Attestation consuel : qui est concerné ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’attestation consuel électrique est obligatoire :

  • En cas de construction d’un logement ou d’un bien neuf
  • En cas de rénovation partielle ou totale d’un logement, dès lors qu’une interruption de la fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution
  • En cas d’installation d’un système de production d’électricité

En revanche, des travaux de rénovation sans incidence sur le réseau d’un logement existant ne sont pas soumis à l’obligation de consuel.

En cas de construction

Le consuel électrique est nécessaire lors de la construction d’un bien neuf qui va être raccordé au réseau d’électricité. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Toutefois, pour faire sa demande auprès du Consuel, il ne faudra pas demander le même document Cerfa.

En cas de rénovation

Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.

En revanche, l’attestation consuel n’est pas obligatoire lors de rénovations électriques simples, du type changement de disjoncteur, changement de prises TV…

En cas d’installation d’un système de production d’électricité

Lorsqu’on installe chez soi des panneaux solaires, une éolienne domestique ou tout autre système de production d’énergie – voire de stockage – il est obligatoire de faire une demande d’attestation consuel. Là aussi, il existe des Cerfa spécifiques, dédiés à ces usages.

Quelles sont les normes en vigueur ?

En France, c’est la norme NFC 15-100 qui est en vigueur pour les installations électriques des lieux privés comme publics. Pour qu’on vous délivre une attestation consuel, il faut donc que toutes les installations électriques de votre logement répondent bien à cette norme NFC 15-100.

Si vous faites réaliser vos travaux par un professionnel, celui-ci est tenu de respecter cette norme qu’il connaît forcément. En revanche si vous réalisez les travaux vous-même, vous devez vous renseigner pour respecter la norme. A savoir que l’Afnor (l’Association française de normalisation) publie sur son site internet un document qui recense toutes les spécificités de la norme NFC 15-100. Attention, ce document est payant et est très technique. Il est donc vivement recommandé de demander conseil à un professionnel lorsqu’on n’est pas spécialiste.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation consuel obligatoire ?

L’attestation consuel est obligatoire dans les cas évoqués ci-dessus. Pour l’obtenir, un expert doit nécessairement venir chez vous pour contrôler les installations électriques. Mais que se passe-t-il si l’on n’obtient pas l’attestation ? C’est simple : vous ne pourrez pas être raccordé au réseau, ni fourni en électricité tant que vous ne pourrez pas présenter ce document aux fournisseurs. Il est donc impossible de se passer de l’attestation consuel si l’on veut être alimenté en électricité après des travaux de rénovation, de construction ou d’installation de systèmes de production.

Il existe un seul cas de figure dans lequel l’attestation n’est pas obligatoire : en cas de raccordement électrique provisoire de 28 jours maximum, par exemple lors d’un chantier, d’un événement de rue type fête foraine, kermesse…

Eviter le risque d’accidents électriques

Sans attestation consuel, le plus gros risque est de mettre sa sécurité et celle des autres en danger. Une installation électrique mal réalisée peut provoquer de gros dégâts : courts-circuits, incendies, électrocution, électrisation… Autant de drames qu’il est possible et nécessaire d’éviter en faisant une demande d’attestation consuel auprès de l’organisme agréé.

Publié le 16 Novembre 2021

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4 commentaires

  • Bruno says:

    Bonjour
    je vais installer un chauffage électrique dans un ancien logement, je dois donc augmenter la puissance et devoir remplacer le disjoncteur d’abonné, passage de 40A à 60A, ai-je besoin d’un consuel?
    Merci pour votre réponse

    • Marine G says:

      Bonjour,

      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.

      Il semblerait que vous ayez confondu le disjoncteur d’abonné avec le disjoncteur différentiel.

      Pour rappel, le disjoncteur d’abonné se situe en amont du tableau et assure la protection et la coupure de l’ensemble de l’installation électrique. Le disjoncteur d’abonné ne se remplace pas comme décrit dans votre commentaire.

      Le disjoncteur différentiel protège, lui, les personnes des risques d’électrisation, et les circuits électriques des surintensités. La manette est généralement située tout à gauche d’une rangée (40A ou 63A).

      Pour tout changement de puissance, le mieux est de passer par un professionnel (il faut en effet calculer l’intensité d’une rangée de tableau avant de choisir entre un interrupteur différentiel de 40 ou de 63A).

      Enfin, sachez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir le Consuel systématiquement. Le Consuel contrôle et constate les défauts d’installation suite aux travaux de rénovation lourde ou lors d’une construction (logement neuf).

      Bonne journée !

  • Jérémy says:

    Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un logement que l’ancien propriétaire avait commencé à diviser en 2 plus petites surfaces. Il n’existe qu’un compteur électrique à ce jour et j’aimerais en faire installer un second pour que chaque logement puisse avoir son compteur et chaque locataire son abonnement (le jour où ils seront occupés). L’un des deux logements est en fin de rénovation et l’ensemble de l’installation électrique a été refaite.
    Le second ne démarrera pas tout de suite, puis-je faire passer un consuel et obtenir un certificat de conformité de l’installation pour ce logement, sachant que l’autre, n’est pas aux normes à ce jour?

    • Marine Gérard says:

      Bonjour Jérémy,

      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.

      Nos recommandations sont les suivantes pour l’ouverture d’un compteur :
      1 – Prévoir l’arrivée d’un compteur avec Enedis, gestionnaire du réseau d’électricité pour 95 % du territoire français.
      2 – Poser un tableau raccordé à la distribution électrique, selon la norme NF C 15-100. Pour cela, veuillez vous rapprocher d’EDF.

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF.