Les différents types de cerfa consuel et leurs usages

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Quand on construit ou rénove un logement ou un local, il est obligatoire de faire une demande de consuel. Ce document atteste de la sécurité électrique des biens. Mais il existe plusieurs cerfa pour faire cette demande, qui correspondent à différents usages de l’électricité. Le points sur les types de consuel.

Qu’est-ce qu’un cerfa consuel ?

Le Consuel (pour Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est l’organisme qui veille à la sécurité des installations électriques, tant dans les habitations que les locaux publics et privés. A la construction ou à la rénovation d’habitations ou de locaux, le Consuel est également l’organisme qui remet un document officiel et obligatoire, aussi appelé consuel ou cerfa consuel,  pour attester de la sécurité des installations.

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Le cerfa consuel est donc le document de conformité indispensable pour toute personne privée ou publique qui souhaite mettre en marche l’électricité dans un bien. Sans ce document, aucun fournisseur en électricité n’est autorisé à fournir le bien en énergie, pour des questions de sécurité.

Les différents types de cerfa consuel

Il n’existe pas un unique cerfa consuel, mais quatre. Les installations électriques sont diverses et les usages de l’électricité varient en fonction du besoin, c’est pourquoi 4 types d’attestation peuvent être délivrés, pour répondre au mieux aux différents usages. Pour les distinguer plus facilement, ces cerfa ont été catégorisés par couleur. On trouve ainsi :

  • Le cerfa 12506*03, ou attestation jaune ;
  • Le cerfa 12507*03, ou attestation verte ;
  • Le cerfa 15523*01, ou attestation bleue ;
  • Le cerfa 15524*01, ou attestation violette.

Retrouvez ci-dessous les spécificités des différents types de cerfa Consuel.

Le cerfa consuel jaune

Le cerfa 12506*03, ou consuel jaune, est celui qui est le plus fréquemment demandé, parce qu’il est de vigueur pour les installations électriques à usage domestique. Il est ainsi obligatoire de se voir délivrer ce document pour la construction ou la rénovation d’un logement particulier ou pour la construction ou la rénovation d’une dépendance (un garage, une piscine, une remise, un abri de jardin, une grange par exemple) ou d’une installation électrique (l’éclairage d’une terrasse, d’un jardin, d’une piscine par exemple).

Pour obtenir un consuel jaune, il faut compter 124,28€ en format électronique et 125,56€ en format papier (tarifs au 1er septembre 2020).

Le cerfa consuel vert

Le cerfa 12507*03, ou consuel vert, est au contraire réservé aux installations électriques non domestiques. Il concerne donc les copropriétés, les syndics ou encore certains organismes privés et publics, qui ont des installations dans des parties communes pour les immeubles, dans des lotissements, dans des établissements qui reçoivent du public…

Pour obtenir un consuel vert, il faut compter 65,60€ en format électronique et 66,85€ en format papier (tarifs au 1er septembre 2020).

Le cerfa consuel bleu

Le cerfa 15523*01, ou consuel bleu est réservé aux installations électriques qui produisent de l’électricité. Sont ainsi concernées les installations qui utilisent les énergies renouvelables pour générer de l’électricité. Par exemple : des panneaux solaires/photovoltaïques, des éoliennes domestiques… Attention : lorsqu’un logement est équipé à la fois d’une installation électrique classique et d’une installation qui produit elle-même son électricité, il faut demander le cerfa jaune et le cerfa bleu.  

Pour obtenir un consuel bleu, il faut compter 172,84€ en format électronique et 174,04€ en format papier (tarifs au 1er septembre 2020).

Le cerfa violet

Le cerfa 15524*01, ou consuel violet, est réservé aux installations domestiques qui produisent et stockent elles-mêmes leur électricité.

Pour obtenir un consuel violet, il faut compter 197,87€ en format électronique et 199,13€ en format papier (tarifs au 1er septembre 2020).

Les usages des différents consuel : récapitulatif

En résumé, les différents types d’attestation consuel et leurs usages :

Type de consuelNuméro de cerfaUsagePrix format électroniquePrix format papier
Attestation jaune12506*03Installations électriques à usage domestique124,28€125,56€
Attestation verte12507*03Installations électriques non domestiques65,60€66,85€
Attestation bleue15523*01Installations électriques qui produisent de l’énergie172,84€174,04€
Attestation violette15524*01       Installations électriques qui produisent de l’énergie et la stockent197,87€199,13€

A noter : ces différents usages et tarifs sont valables pour les non professionnels résidant en métropole française. Pour les professionnels et dans les territoires d’Outre-mer, ces normes peuvent varier.

L’attestation consuel est-elle obligatoire ?

Oui, l’attestation consuel est obligatoire dans les cas de figure suivants :

  • En cas de construction d’un logement ;
  • En cas de rénovation ou d’agrandissement d’un logement ;
  • En cas de mise en place d’une installation pour produire son électricité, de type panneaux photovoltaïque, éolienne domestique…

L’attestation de conformité est obligatoire pour des questions de sécurité. C’est le document qui certifie que l’installation électrique a été effectuée correctement, dans le respect de la norme NFC 15-100 et qu’elle ne met en danger ni le bien ni ses occupants.

Comment obtenir un Cerfa consuel ?

Si les travaux de construction/rénovation ont été réalisés par un professionnel, c’est ce dernier qui peut s’occuper des démarches pour obtenir l’attestation de conformité. En revanche, si vous avez effectué les travaux, c’est à vous que reviennent ces démarches.

Vous devez dans un premier temps vous rendre sur le site du Consuel et télécharger l’attestation correspondant à votre besoin (cerfa jaune, vert, bleu ou violet). C’est à ce moment-là qu’un paiement vous sera demandé. A noter : la procédure peut aussi être effectuée par courrier, avec envoi d’un chèque pour le règlement. Dans un second temps, le Consuel, qui aura reçu votre demande, étudiera votre dossier puis vous enverra un spécialiste pour effectuer les contrôles. Si les équipements répondent bien aux normes de sécurité, l’attestation de conformité vous sera envoyée. En résumé :

  1. Télécharger son cerfa, le remplir et l’envoyer au Consuel ;
  2. Payer son cerfa en ligne ou par courrier ;
  3. Attendre que le Consuel vous propose une date pour une visite de contrôle ;
  4. Obtenir votre attestation de conformité si l’installation électrique est jugée aux normes.

Quels sont les délais ?

Côté délais, il faut compter en moyenne 3 semaines entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite par un inspecteur. Ces chiffres peuvent toutefois varier à la hausse comme à la baisse selon les périodes. Une fois que l’attestation de conformité vous a été remise, elle est valable pour 1 an à compter de la date d’approbation.

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Publié le 15 Novembre 2021

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