Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?

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Lorsqu’on construit, rénove ou agrandit un logement, il est nécessaire d’obtenir une attestation de conformité électrique, également appelée Consuel. Ce document est délivré par l’organisme du même nom. Démarches, types d’attestations, prix, délais… toutes les informations à connaître pour faire sa demande d’attestation de conformité.

Le Consuel, ou l’attestation de conformité électrique

Avez-vous déjà entendu parler du Consuel ? Derrière ce nom, se cachent deux choses :

  • D’une part une association reconnue d’utilité publique, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, créée en 1964. Son rôle est de veiller à la sécurité des installations électriques dans les logements et les locaux ;
  • D’autre part une attestation de conformité, délivrée par le Consuel lui-même, pour valider la conformité électrique des logements.

L’attestation de conformité électrique est donc le document, qu’on appelle aussi Consuel, délivré par l’organisme du même nom. Ce document est nécessaire lors de la construction, la rénovation complète ou l’agrandissement d’un logement.

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L’attestation de conformité est-elle obligatoire ?

L’attestation de conformité délivrée par le Consuel est obligatoire dans plusieurs cas de figure :

  • Pour un logement en construction (construction d’une maison ou mise en place d’une première installation électrique) ;
  • Pour un logement rénové complètement ou agrandi ;
  • Pour la mise en place d’une installation pour produire sa propre électricité.

Dans ces différents cas, pour des questions de sécurité électrique des futurs occupants ou passants, la loi impose d’être en possession d’une attestation de conformité. Le document est également nécessaire pour que le fournisseur d’électricité procède à la mise en service du courant dans le logement.

La norme NFC 15-100

Pour se voir délivrer une attestation de conformité, l’installation électrique doit obligatoirement être conforme à la norme NFC 15-100, aussi appelée norme C 15-100. Cette norme détaille pour chaque pièce d’une habitation les règles de sécurité qui doivent être respectées, notamment :

  • L’emplacement des prises électriques ;
  • Le nombre minimum d’équipements par pièce ;
  • L’intensité des prises de courant ;
  • Les zones de protection.

Les différents types de Consuel

Parce qu’il existe des usages différents de l’électricité et des installations électriques diverses, il existe 4 types d’attestations de conformité différents. Chaque attestation correspond à un Cerfa différent, représenté par une couleur. Retrouvez-ci-dessous les caractéristiques de chaque attestation de conformité pour savoir laquelle choisir :

Type d’attestationUsage
Attestation jaunePour une installation électrique à usage domestique Pour les locaux à usage d’habitation ou dépendances, remises. C’est l’attestation la plus couramment délivrée.
Attestation vertePour une installation qui n’est pas à usage domestique. Par exemple : représentant d’un syndic, site accueillant des travailleurs, du public…
Attestation bleuePour une installation vouée à produire de l’énergie sans la stocker (panneaux photovoltaïques, éoliennes…).
Attestation violettePour une installation vouée à produire de l’électricité et à en stocker.

Comment obtenir une attestation de conformité ?

Pour obtenir une attestation de conformité, il est nécessaire de suivre la démarche suivante. Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site du Consuel et télécharger l’attestation qui correspond à votre besoin (attestation jaune, verte, bleue ou violette) moyennant un paiement sécurisé par carte bancaire. Remplissez cette attestation sous format papier ou électronique et envoyez-là au Consuel. Après traitement de votre dossier, le Consuel envoie un inspecteur chez vous pour une visite de contrôle. Si les équipements sont conformes aux règles de sécurité, vous recevez votre attestation de conformité.

A savoir : si un électricien s’occupe des travaux chez vous, il peut s’occuper des démarches. Les frais liés à l’attestation de conformité demeurent toutefois à votre charge.

En résumé :

  1. Choisir son attestation en ligne et la remplir ;
  2. Payer son attestation en ligne (ou par chèque) et envoyer le document ;
  3. Traitement du dossier et organisation d’une visite de contrôle par le Consuel ;
  4. Apposition du visa Consuel sur l’attestation.

En cas de non-conformité

Si le technicien qui vient contrôler votre installation constate que celle-ci n’est pas en règle, il ne pourra pas vous remettre d’attestation. Dans ce cas, il faudra effectuer les travaux de mise au norme nécessaires, puis programmer une contre-visite. A noter que cette contre-visite est payante.

Attestation Consuel : combien ça coûte ?

L’obtention d’une attestation de conformité est une démarche payante. Les prix varient d’une part selon le type d’attestation demandé et d’autre part selon le format de l’attestation (papier ou électronique).

Les tarifs ci-dessous sont valables au 1er septembre 2020 pour les non-professionnels en métropole française :

Type d’attestationNuméro de CerfaPrix format électroniquePrix format papier
Attestation jaune12506*03124,28€125,56€
Attestation verte12507*0365,60€66,85€
Attestation bleue15523*01172,84€174,07€
Attestation violette15524*01197,87€199,13€

A noter : pour les non-professionnels résidant dans les DOM-TOM et pour les professionnels, les tarifs de l’attestation de conformité diffèrent. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Consuel.

Quels sont les délais ?

En moyenne, il faut compter une vingtaine de jours entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite de contrôle par un inspecteur. Mais il s’agit bien de moyenne : si vous avez besoin de ce document pour pouvoir souscrire chez un fournisseur d’électricité et avoir du courant chez vous, mieux vaut anticiper et envoyer votre Cerfa complété le plus vite possible.

Une fois délivré, le Consuel a une validité d’un an à compter de la date d’approbation.

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Mise en sécurité de l'installation électrique (selon la NF C-15100)

Publié le 15 Mars 2021

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