Consuel : qu’est-ce que l’attestation de conformité électrique ? - IZI by EDF
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?
Règlementation & normes électriques

Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?

Lecture en 4 min

Lorsqu’on construit, rénove ou agrandit un logement, il est nécessaire d’obtenir une attestation de conformité électrique, également appelée Consuel. Ce document est délivré par l’organisme du même nom. Démarches, types d’attestations, prix, délais… toutes les informations à connaître pour faire sa demande d’attestation de conformité.

Le Consuel, ou l’attestation de conformité électrique

Avez-vous déjà entendu parler du Consuel ? Derrière ce nom, se cachent deux choses :

  • D’une part une association reconnue d’utilité publique, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, créée en 1964. Son rôle est de veiller à la sécurité des installations électriques dans les logements et les locaux ;
  • D’autre part une attestation de conformité, délivrée par le Consuel lui-même, pour valider la conformité électrique des logements.

L’attestation de conformité électrique est donc le document, qu’on appelle aussi Consuel, délivré par l’organisme du même nom. Ce document est nécessaire lors de la construction, la rénovation complète ou l’agrandissement d’un logement.

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L’attestation de conformité est-elle obligatoire ?

L’attestation de conformité délivrée par le Consuel est obligatoire dans plusieurs cas de figure :

  • Pour un logement en construction (construction d’une maison ou mise en place d’une première installation électrique) ;
  • Pour un logement rénové complètement ou agrandi ;
  • Pour la mise en place d’une installation pour produire sa propre électricité.

Dans ces différents cas, pour des questions de sécurité électrique des futurs occupants ou passants, la loi impose d’être en possession d’une attestation de conformité. Le document est également nécessaire pour que le fournisseur d’électricité procède à la mise en service du courant dans le logement.

La norme NFC 15-100

Pour se voir délivrer une attestation de conformité, l’installation électrique doit obligatoirement être conforme à la norme NFC 15-100, aussi appelée norme C 15-100. Cette norme détaille pour chaque pièce d’une habitation les règles de sécurité qui doivent être respectées, notamment :

  • L’emplacement des prises électriques ;
  • Le nombre minimum d’équipements par pièce ;
  • L’intensité des prises de courant ;
  • Les zones de protection.

Les différents types de Consuel

Parce qu’il existe des usages différents de l’électricité et des installations électriques diverses, il existe 4 types d’attestations de conformité différents. Chaque attestation correspond à un Cerfa différent, représenté par une couleur. Retrouvez-ci-dessous les caractéristiques de chaque attestation de conformité pour savoir laquelle choisir :

Type d’attestationUsage
Attestation jaunePour une installation électrique à usage domestique Pour les locaux à usage d’habitation ou dépendances, remises. C’est l’attestation la plus couramment délivrée.
Attestation vertePour une installation qui n’est pas à usage domestique. Par exemple : représentant d’un syndic, site accueillant des travailleurs, du public…
Attestation bleuePour une installation vouée à produire de l’énergie sans la stocker (panneaux photovoltaïques, éoliennes…).
Attestation violettePour une installation vouée à produire de l’électricité et à en stocker.

Comment obtenir une attestation de conformité ?

Pour obtenir une attestation de conformité, il est nécessaire de suivre la démarche suivante. Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site du Consuel et télécharger l’attestation qui correspond à votre besoin (attestation jaune, verte, bleue ou violette) moyennant un paiement sécurisé par carte bancaire. Remplissez cette attestation sous format papier ou électronique et envoyez-là au Consuel. Après traitement de votre dossier, le Consuel envoie un inspecteur chez vous pour une visite de contrôle. Si les équipements sont conformes aux règles de sécurité, vous recevez votre attestation de conformité.

A savoir : si un électricien s’occupe des travaux chez vous, il peut s’occuper des démarches. Les frais liés à l’attestation de conformité demeurent toutefois à votre charge.

En résumé :

  1. Choisir son attestation en ligne et la remplir ;
  2. Payer son attestation en ligne (ou par chèque) et envoyer le document ;
  3. Traitement du dossier et organisation d’une visite de contrôle par le Consuel ;
  4. Apposition du visa Consuel sur l’attestation.

En cas de non-conformité

Si le technicien qui vient contrôler votre installation constate que celle-ci n’est pas en règle, il ne pourra pas vous remettre d’attestation. Dans ce cas, il faudra effectuer les travaux de mise au norme nécessaires, puis programmer une contre-visite. A noter que cette contre-visite est payante.

Attestation Consuel : combien ça coûte ?

L’obtention d’une attestation de conformité est une démarche payante. Les prix varient d’une part selon le type d’attestation demandé et d’autre part selon le format de l’attestation (papier ou électronique).

Les tarifs ci-dessous sont valables au 1er septembre 2020 pour les non-professionnels en métropole française :

Type d’attestationNuméro de CerfaPrix format électroniquePrix format papier
Attestation jaune12506*03124,28€125,56€
Attestation verte12507*0365,60€66,85€
Attestation bleue15523*01172,84€174,07€
Attestation violette15524*01197,87€199,13€

A noter : pour les non-professionnels résidant dans les DOM-TOM et pour les professionnels, les tarifs de l’attestation de conformité diffèrent. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Consuel.

Quels sont les délais ?

En moyenne, il faut compter une vingtaine de jours entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite de contrôle par un inspecteur. Mais il s’agit bien de moyenne : si vous avez besoin de ce document pour pouvoir souscrire chez un fournisseur d’électricité et avoir du courant chez vous, mieux vaut anticiper et envoyer votre Cerfa complété le plus vite possible.

Une fois délivré, le Consuel a une validité d’un an à compter de la date d’approbation.

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12 commentaires

  • Bonjour
    J’ai acheté cet appartement dans lequel je loge depuis le 23 juin 2023.
    Un cuisiniste vient de terminer des travaux de transformation de ma cuisine. Depuis le tableau électrique coupe tout. Je ne peux conserver que la lumière et les prises. Y aurait-il eu malfaçon ?
    Puis je demander un contrôle de conformité et de sécurité ? Comment ? Pour quel montant ?
    Si besoin, pourrais je exiger le paiement de la mise aux normes auprès du cuisiniste ?
    Respectueusement
    Anne C

    1. Bonjour,

      Votre installation électrique n’était peut-être plus aux normes, avant même que le cuisiniste intervienne.
      Pour installer une plaque de cuisson électrique, il faut forcément un disjoncteur 32A. Si votre tableau n’en était déjà pas pourvu, le tableau peut disjoncter à la mise en route de cet appareil. Même schéma pour un lave-vaisselle ou un four électrique qui doivent être isolés dans un circuit indépendant, de 20A chacun. Les prises de courant d’usage sur le plan de travail sont quant à elles isolées sur un circuit spécial prises de courant généralement en 16A (ou 20A).

      Je ne pense pas que la responsabilité du cuisiniste puisse être mise en cause, car en soit, il ne touche pas à l’installation électrique. Il ne fait que poser des équipements compatibles (ou non) avec votre installation électrique.

      Bonne journée !

  • Bonjour,
    Nous avons rénové l’électricité dans une ancienne libraire pour en faire une agence, avec des personnes travaillant.
    Quelle attestation de conformité choisir ?
    Aussi, où trouve-t-on les éléments pour remplir l’attestation en question ?

    Merci beaucoup,

    1. Bonjour,

      Les établissements recevant du public sont a priori concernés par le cerfa vert pour la demande du Consuel (attestation de conformité électrique). Le cerfa à votre charge doit être rempli par l’auteur des travaux et envoyé au CONSUEL (organisme officiel du même nom). Si vous avez vous-même réalisé les travaux, vous pouvez donc vous rendre sur le site du CONSUEL pour commander un cerfa et faire la demande de Consuel. Si en revanche, les travaux ont été réalisés par un professionnel, nous vous recommandons de reprendre contact avec ce dernier.
      Une règle à retenir : dernier intervenant sur l’installation électrique = responsable de la conformité ou non conformité des travaux.

      Bonne journée,

  • Bonjour,
    J’ai emménagé dans une construction neuve et mon employeur me demande une attestation de conformité électrique. Qui doit me le fournir le promoteur ou l’entreprise d’électricité ? Merci d’avance

    1. Bonjour,
      Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre requête. Pour quelle raison votre employeur demande une attestation de conformité électrique ? Pour du télétravail ?
      Je vous invite à consulter notre article dédié au diagnostic télétravail.
      “L’employeur peut exiger de la part du salarié la fourniture d’un certificat attestant de la bonne conformité de son installation électrique. Pour autant, la loi n’impose pas de document en particulier. Il peut simplement s’agir d’une attestation sur l’honneur rédigée et signée par le salarié ou bien d’un certificat rédigé par un organisme agréé (le Consuel par exemple).” Pour du télétravail, vous pouvez aussi réaliser un diagnostic électrique télétravail, par exemple par le Consuel, mais ce document n’est pas obligatoire.
      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour recueillir plus d’informations sur ce diagnostic.
      Bonne journée.

  • Bonsoir
    nouveau propriétaire d’une maison ancienne (1900) mais rénovée dans les 15 ou 20 dernières années, j’essaye d’avoir une bonne connaissance du réseau intérieur . Avant de me lancer dans des relevés fastidieux , je me demandais si je pourrais avoir des plans ou schémas de mon installation auprès du Consuel ( sont-ils d’ailleurs demandés lors de la demande d’attestation ?..)
    Merci
    L Bourlet

    1. Bonjour,
      A ma connaissance, le Consuel ne délivre pas de plans/schémas de l’électricité du logement. Le Consuel est consulté pour donner un avis de conformité ou d’inconformité d’une installation électrique et pour délivrer un certificat de conformité électrique : une sorte d’assurance que les travaux aient bien été exécutés, avant de remettre le courant.
      Seul un électricien peut fournir des schémas.
      Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel pour rénover partiellement ou complètement l’électricité de votre logement, je vous invite à vous rapprocher de nos conseillers en électricité d’IZI by EDF en vous rendant sur notre page.
      Autrement, nous n’effectuons pas de relevés seuls chez les particuliers, ni ne fournissons de schémas de distribution électrique, sans travaux.

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • Madame, Monsieur,

    Concernant la conformité électrique, j’ai une question.

    Notre client (service restauration) ouvrira sa porte prochainement.
    Comme l’électricité s’est déjà installée, il y a aucun construction pour installation.
    Est-ce que le client a besoin d’une attestation de conformité ou pas ?

    En vous remerciant par avance pour votre renseignement, je vous souhaite une belle journée.
    Bien sincèrement,

    1. Bonjour,

      L’attestation de conformité électrique (Consuel) n’est pas obligatoire pour des travaux de rénovation électrique domestiques – c’est-à-dire réalisés à la maison – (sauf si mise hors tension de l’installation électrique).
      Dans votre cas, s’il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP) de type restaurant, mieux vaut contrôler la conformité des travaux d’électricité à l’issue du chantier grâce au consuel. C’est un plus pour votre sécurité.

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • Comment faire pour une collectivité quand les travaux sont exécutés en régie.

    1. Bonjour,

      Votre question concernait-elle l’obtention de l’attestation de conformité électrique pour une collectivité ?

      Si telle est votre question, la demande d’attestation Consuel (Cerfa vert pour les installations électriques non domestiques), doit être faite par l’entreprise qui réalise les travaux. Nous vous conseillons de formuler votre demande auprès de votre prestataire. L’attestation est payante à vos frais, facturée par l’entreprise. Une fois la demande envoyée, le Consuel se rend dans vos locaux pour valider ou non la conformité de votre rénovation électrique, en présence de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Si aucune anomalie n’est relevée, vous recevez votre attestation de conformité électrique Consuel.

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !