Lorsqu’on construit, rénove ou agrandit soi-même un logement, il peut être rassurant d’obtenir l’aval d’un professionnel pour savoir si les travaux ont été correctement réalisés. Pour rénover l’installation électrique d’un logement, lorsqu’on n’est pas du métier, une solution existe : l’attestation de conformité électrique, également appelée Consuel. Ce document est délivré par l’organisme du même nom. Voici toutes les informations à connaître pour faire sa demande d’attestation de conformité.
Qui délivre le certificat de conformité électrique ?
Un seul organisme est habilité à réaliser des visites de conformité et à fournir des attestations de conformité électrique : le Consuel.
Il désigne l’association de loi 1901 Consuel – pour Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité – reconnue d’utilité publique qui prend en charge le visa de ce certificat. Le Consuel désigne aussi l’attestation de conformité électrique de votre installation électrique, une fois de lourds travaux d’électricité achevés.
Attestation de conformité électrique et Consuel désignent la même chose, à savoir un certificat qui atteste de la sécurité des installations électriques.
L’attestation de conformité électrique est-elle obligatoire ?
L’attestation de conformité délivrée par le Consuel est obligatoire dans les cas suivants :
- Un logement en construction (construction d’une maison ou mise en place d’une première installation électrique nécessitant un raccordement au réseau électrique) ;
- Un logement rénové nécessitant la mise hors tension de l’installation électrique ;
- La mise en place d’une installation spécifique produisant localement de l’électricité (panneaux solaires, éolienne notamment).
Le document est surtout requis par le fournisseur d’électricité (de votre choix) pour procéder à la mise en service du courant électrique dans votre logement.
Comment obtenir une attestation de conformité électrique ?
La démarche est quelque peu différente, si vous avez vous-même réalisé vos propres travaux d’électricité ou si vous avez confiez le chantier à professionnel de l’électricité.
👉 Un électricien professionnel est l’auteur des travaux : c’est au professionnel d’effectuer les démarches, à ses frais dans un premier, facturables dans un second temps. En principe, l’artisan se charge de tout.
👉 Vous êtes l’auteur des travaux d’électricité : c’est à vous que revient la demande du Consuel, à vos frais.
Pour obtenir une attestation de conformité électrique par vos propres moyens (travaux d’électricité réalisés par vos soins, sans l’aide d’un professionnel), la démarche est la suivante.
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1
Rendez-vous sur le site officiel du Consuel et téléchargez le Cerfa qui correspond à votre besoin (attestation jaune, verte, bleue ou violette) moyennant un paiement sécurisé par carte bancaire.
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2
Remplissez cette attestation, joignez si besoin les pièces justificatives demandées et envoyez le tout au Consuel.
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3
Après traitement de votre dossier, le Consuel envoie un inspecteur chez vous pour une visite de contrôle. L’installation électrique est contrôlée.
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4
Si l’installation électrique de votre logement est conforme aux règles de sécurité et aux normes électriques, vous recevez votre attestation de conformité.
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5
Si le technicien qui vient contrôler votre installation constate que celle-ci n’est pas en règle, des travaux de mise aux normes seront nécessaires, à la suite desquels une contre-visite sera programmée.
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6
Vous obtenez votre certificat de conformité électrique.
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7
Vous pouvez à présent remettre votre Consuel à votre fournisseur d’énergie, preuve que votre installation électrique est conforme.
Quel Cerfa demander pour des travaux d’électricité ?
Parce qu’il existe des usages différents de l’électricité et des installations électriques diverses, 4 types d’attestations de conformité sont disponibles. Pour des travaux d’électricité à usage domestique, il vous faudra faire une demande une attestation jaune.
Les attestations sont délivrées après avoir rempli le Cerfa correspondant (document administratif), identifié par une couleur :
| Type d’attestation | Numéro de Cerfa | Usage |
| Attestation jaune | 12506*03 | Pour une installation électrique à usage domestique Pour les locaux à usage d’habitation ou dépendances, remises. C’est l’attestation la plus couramment délivrée. |
| Attestation verte | 12507*03 | Pour une installation qui n’est pas à usage domestique. Par exemple : représentant d’un syndic, site accueillant des travailleurs, du public… |
| Attestation bleue | 15523*01 | Pour une installation vouée à produire de l’énergie sans la stocker (panneaux photovoltaïques, éoliennes…). |
| Attestation violette | 15524*01 | Pour une installation vouée à produire de l’électricité et à en stocker. |
Vos travaux d’électricité avec IZI by EDF
Les professionnels du réseau IZI by EDF rénovent votre installation électrique et réalisent toutes les démarches du Consuel.
Combien coûte une attestation de conformité électrique pour un non professionnel ?
L’obtention d’une attestation de conformité est une démarche payante. Les prix varient d’une part selon le type d’attestation demandé et d’autre part selon le format de l’attestation (papier ou électronique).
Les tarifs ci-dessous sont valables au 4 septembre 2024 pour les non professionnels de l’électricité en métropole :
| Type d’attestation | Tarifs pour les non professionnels |
| Attestation jaune | 143,75 € TTC |
| Attestation verte | 75,88 € TTC |
| Attestation bleue | 199,88 € TTC |
| Attestation violette | 228,84 € TTC |
Pour les non professionnels résidant dans les DOM-TOM et pour les professionnels, les tarifs de l’attestation de conformité diffèrent quelque peu. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Consuel.
Quels sont les délais d’obtention de l’attestation Consuel ?
En moyenne, il faut compter une vingtaine de jours entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite de contrôle par un inspecteur. Mais il s’agit bien de moyenne.
Si vous avez besoin de ce document pour pouvoir souscrire chez un fournisseur d’électricité et avoir du courant chez vous, mieux vaut anticiper et envoyer votre Cerfa complété le plus vite possible.
Une fois délivré, le Consuel a une validité d’un an à compter de la date d’approbation.
Sandrine
- 02/10/2024
bonjour,
je ne retrouve pas l’attestation de conformité électrique , consuel, qui m’a été délivrée il y a quelques années. l’assurance me la réclame pour un bâtiment loué à une entreprise. est il possible dans avoir un duplicata et comment demander. je vous en remercie
Marine
Bonjour,
L’attestation Consuel a une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle elle a été délivrée par le Consuel.
Si vous n’avez pas atteint la date buttoir, vous avez la possibilité de demander un duplicata au Consuel, duplicata payant à vos frais. Dans ce cas, adressez-vous directement au Consuel, via leur site officiel.
Bonne journée.
Anne
- 06/05/2023
Bonjour
J’ai acheté cet appartement dans lequel je loge depuis le 23 juin 2023.
Un cuisiniste vient de terminer des travaux de transformation de ma cuisine. Depuis le tableau électrique coupe tout. Je ne peux conserver que la lumière et les prises. Y aurait-il eu malfaçon ?
Puis je demander un contrôle de conformité et de sécurité ? Comment ? Pour quel montant ?
Si besoin, pourrais je exiger le paiement de la mise aux normes auprès du cuisiniste ?
Respectueusement
Anne C
Marine G
Bonjour,
Votre installation électrique n’était peut-être plus aux normes, avant même que le cuisiniste intervienne.
Pour installer une plaque de cuisson électrique, il faut forcément un disjoncteur 32A. Si votre tableau n’en était déjà pas pourvu, le tableau peut disjoncter à la mise en route de cet appareil. Même schéma pour un lave-vaisselle ou un four électrique qui doivent être isolés dans un circuit indépendant, de 20A chacun. Les prises de courant d’usage sur le plan de travail sont quant à elles isolées sur un circuit spécial prises de courant généralement en 16A (ou 20A).
Je ne pense pas que la responsabilité du cuisiniste puisse être mise en cause, car en soit, il ne touche pas à l’installation électrique. Il ne fait que poser des équipements compatibles (ou non) avec votre installation électrique.
Bonne journée !
Denise
- 21/02/2023
Bonjour,
Nous avons rénové l’électricité dans une ancienne libraire pour en faire une agence, avec des personnes travaillant.
Quelle attestation de conformité choisir ?
Aussi, où trouve-t-on les éléments pour remplir l’attestation en question ?
Merci beaucoup,
Marine G
Bonjour,
Les établissements recevant du public sont a priori concernés par le cerfa vert pour la demande du Consuel (attestation de conformité électrique). Le cerfa à votre charge doit être rempli par l’auteur des travaux et envoyé au CONSUEL (organisme officiel du même nom). Si vous avez vous-même réalisé les travaux, vous pouvez donc vous rendre sur le site du CONSUEL pour commander un cerfa et faire la demande de Consuel. Si en revanche, les travaux ont été réalisés par un professionnel, nous vous recommandons de reprendre contact avec ce dernier.
Une règle à retenir : dernier intervenant sur l’installation électrique = responsable de la conformité ou non conformité des travaux.
Bonne journée,
Wendy
- 12/01/2023
Bonjour,
J’ai emménagé dans une construction neuve et mon employeur me demande une attestation de conformité électrique. Qui doit me le fournir le promoteur ou l’entreprise d’électricité ? Merci d’avance
Marine G
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre requête. Pour quelle raison votre employeur demande une attestation de conformité électrique ? Pour du télétravail ?
Je vous invite à consulter notre article dédié au diagnostic télétravail.
« L’employeur peut exiger de la part du salarié la fourniture d’un certificat attestant de la bonne conformité de son installation électrique. Pour autant, la loi n’impose pas de document en particulier. Il peut simplement s’agir d’une attestation sur l’honneur rédigée et signée par le salarié ou bien d’un certificat rédigé par un organisme agréé (le Consuel par exemple). » Pour du télétravail, vous pouvez aussi réaliser un diagnostic électrique télétravail, par exemple par le Consuel, mais ce document n’est pas obligatoire.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour recueillir plus d’informations sur ce diagnostic.
Bonne journée.
Laurent
- 06/01/2023
Bonsoir
nouveau propriétaire d’une maison ancienne (1900) mais rénovée dans les 15 ou 20 dernières années, j’essaye d’avoir une bonne connaissance du réseau intérieur . Avant de me lancer dans des relevés fastidieux , je me demandais si je pourrais avoir des plans ou schémas de mon installation auprès du Consuel ( sont-ils d’ailleurs demandés lors de la demande d’attestation ?..)
Merci
L Bourlet
Marine G
Bonjour,
A ma connaissance, le Consuel ne délivre pas de plans/schémas de l’électricité du logement. Le Consuel est consulté pour donner un avis de conformité ou d’inconformité d’une installation électrique et pour délivrer un certificat de conformité électrique : une sorte d’assurance que les travaux aient bien été exécutés, avant de remettre le courant.
Seul un électricien peut fournir des schémas.
Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel pour rénover partiellement ou complètement l’électricité de votre logement, je vous invite à vous rapprocher de nos conseillers en électricité d’IZI by EDF en vous rendant sur notre page.
Autrement, nous n’effectuons pas de relevés seuls chez les particuliers, ni ne fournissons de schémas de distribution électrique, sans travaux.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Daisuke
- 18/07/2022
Madame, Monsieur,
Concernant la conformité électrique, j’ai une question.
Notre client (service restauration) ouvrira sa porte prochainement.
Comme l’électricité s’est déjà installée, il y a aucun construction pour installation.
Est-ce que le client a besoin d’une attestation de conformité ou pas ?
En vous remerciant par avance pour votre renseignement, je vous souhaite une belle journée.
Bien sincèrement,
Marine G
Bonjour,
L’attestation de conformité électrique (Consuel) n’est pas obligatoire pour des travaux de rénovation électrique domestiques – c’est-à-dire réalisés à la maison – (sauf si mise hors tension de l’installation électrique).
Dans votre cas, s’il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP) de type restaurant, mieux vaut contrôler la conformité des travaux d’électricité à l’issue du chantier grâce au consuel. C’est un plus pour votre sécurité.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !
Walter
- 30/06/2022
Comment faire pour une collectivité quand les travaux sont exécutés en régie.
Marine G
Bonjour,
Votre question concernait-elle l’obtention de l’attestation de conformité électrique pour une collectivité ?
Si telle est votre question, la demande d’attestation Consuel (Cerfa vert pour les installations électriques non domestiques), doit être faite par l’entreprise qui réalise les travaux. Nous vous conseillons de formuler votre demande auprès de votre prestataire. L’attestation est payante à vos frais, facturée par l’entreprise. Une fois la demande envoyée, le Consuel se rend dans vos locaux pour valider ou non la conformité de votre rénovation électrique, en présence de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Si aucune anomalie n’est relevée, vous recevez votre attestation de conformité électrique Consuel.
Bonne journée de la part d’IZI by EDF !