Quelles sont les démarches et le prix d’un consuel électrique ?

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Selon les statistiques de l’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique en France), environ 7 millions de foyers présentent au moins une anomalie électrique. Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) délivre des certificats Consuel, qui sont des certificats de conformité au réseau électrique. Cet article vous propose un éclairage complet sur les démarches et le prix d’un consuel électrique

Quel est le rôle du Consuel ?

Qu’est-ce qu’un Consuel électrique ? Le terme de Consuel est l’acronyme de « Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité« . Créée en 1964, cette association d’utilité publique vérifie que les installations respectent les normes électriques. C’est elle qui délivre les Attestations de conformité des installations électriques, appelées plus couramment Certificats consuel.

Plus concrètement, le consuel est le certificat de conformité de l’installation électrique intérieure par rapport à la législation en vigueur. Il s’agit d’un prérequis pour valider son installation électrique et mettre le compteur électrique en service. Cela permet donc de pouvoir bénéficier de l’électricité à son domicile.

Bon à savoir : le passage du Consuel électrique est obligatoire depuis 1972 pour toutes les installations neuves et rénovées.

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Les différents certificats Consuel

On distingue plusieurs types de certificats Consuel, qui correspondent à des couleurs différentes afin de les reconnaître plus facilement. Le Consuel Jaune, Vert, Bleu ou encore Violet. Chaque formulaire Consuel est mis à la disposition des professionnels et des particuliers dans le cadre de travaux réalisés sur leurs installations électriques. A chaque formulaire Cerfa correspond un type précis d’installation électrique.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de certificat Consuel électrique pour vous aider à vous y retrouver :

Type de Consuel (couleur)Formulaire CerfaUtilisation
JauneCERFA 12506*03Pour les installations électriques à usage domestique (habitations neuves ou rénovées)
VertCERFA 12507*03Pour les installations électriques à usage professionnel (locaux professionnels et parties communes)
BleuCERFA 15523*01Concerne uniquement les installations électriques sans espace de stockage (les énergies solaires et photovoltaïques notamment)
VioletCERFA 15524*01Porte sur les installations produisant de l’électricité, avec un espace de stockage

Consuel électrique : quand le demander ?

La question est désormais de savoir quand demander le bénéfice du consuel électrique. En pratique, l’attestation de conformité est octroyée après la fin des travaux d’installation électrique. En règle générale, c’est l’électricien professionnel intervenant sur les lieux et réalisant les travaux qui remplit cette demande pour le compte de son client. Il connaît parfaitement bien les démarches à suivre et le moment opportun pour réaliser la demande du certificat Consuel.

Lorsque le particulier réalise lui-même ses travaux d’installation intérieure d’électricité, il doit effectuer la demande en ligne. Le certificat doit être obtenu lors du raccordement du logement au réseau électrique. Pour s’assurer de ne pas rater l’échéance, le particulier est invité à faire la demande du Consuel au minimum 3 semaines précédant le raccordement effectif à l’électricité. Le gestionnaire du réseau électrique détermine cette date de raccordement. Ici, le maître-mot est donc l’anticipation afin d’obtenir l’attestation de conformité Consuel dans les délais impartis. Cela en prenant en compte le fait qu’un formulaire de demande de Consuel est valable un an à compter de son achat (la date est mentionnée en haut à gauche du document).

Si le Consuel n’atteste pas de la conformité du logement avec les normes électriques, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ne peut pas intervenir.

A noter que si votre logement possède une infrastructure spécifique pour la recharge d’un véhicule électrique, vous devez demander l’attestation Consuel Irve. Ce certificat atteste de la pleine sécurité de l’installation par rapport aux normes électriques en vigueur. La démarche est obligatoire puisqu’elle garantit sa bonne utilisation sans risque au quotidien (sans risque d’incendie ou d’électrocution notamment).

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Obtenir son Consuel : toutes les étapes à respecter

Voici l’ensemble des étapes à respecter pour obtenir votre certificat Consuel électrique :

  • Acheter en ligne votre formulaire Cerfa Visa Consuel électrique, en respectant la couleur concernée. Vous pouvez procéder à l’achat directement en ligne sur le site officiel du CONSUEL, ou bien par courrier en téléchargeant et remplissant le bon de commande avant de le renvoyer par courrier. Le formulaire est valable pendant un an mais vous pouvez obtenir un remboursement si vous le renvoyez deux jours avant sa date d’échéance
  • Remplir l’ensemble des informations pour votre demande de Consuel électrique. En cas de difficulté, vous pouvez vous faire accompagner pas à pas grâce au guide d’accompagnement accessible depuis le site du Consuel
  • Envoyer votre formulaire Consuel à la Direction régionale du Consuel dont vous dépendez, au minimum 3 semaines avant le raccordement électrique
  • Déterminer une date de visite de contrôle avec l’organisme ayant reçu votre dossier. L’inspecteur vérifie alors les installations sur le chantier, qui doit être accessible. La première visite est gratuite mais dans certains cas il est nécessaire de programme une seconde visite. Elle coûte alors 120,53 €, à la charge du client qui doit la régler obligatoirement par chèque
  • Obtenir l’attestation de conformité Consuel, lorsque les installations sont bien conformes et que le paiement est réalisé. La copie de l’attestation est envoyée au fournisseur d’énergie au jour de la première mise en service du compteur électrique. A noter que la norme NFC 15-100 est la référence en matière de Consuel électrique.

Prix du Consuel électrique pour les particuliers

Voici un tableau qui récapitule tous les prix TTC du consuel pour les non-professionnels (particuliers) en 2021 :

Couleur du Consuel électriqueEnvoi par voie électriqueEnvoi sous format papier
Jaune127,10 €125,82 € 
Vert67,68 €66,42 € 
Bleu176,23 €174,97 €
Violet201,59 €200,32 €

Tarif du Consuel électrique pour les professionnels

Ce tableau vous présente les prix TTC du consuel électrique appliqués aux professionnels en 2021. On distingue ici selon les installations de consommation et de production. Les Consuels jaune et vert concernent plus spécifiquement les installations de consommation. De leur côté, les Consuels bleu et violet visent les installations de production.

Type de ConsuelEnvoi par voie électriqueEnvoi sous format papier
Jaune(71,76 € + (22,59 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés71,76 € + (23,66 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés
Vert(55,35 € x N) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
(56,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC
avec N = nombre de formulaires commandés
Bleu(105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés(105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés
Violet(105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés(105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés
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Obtention du Consuel et mise en service du réseau électrique

Une fois que vous avez obtenu votre certificat de Consuel, votre fournisseur d’énergie procède au raccordement de l’électricité au réseau public de distribution. Il s’agit de mettre en service l’électricité. L’occupant du logement concerné par le consuel souscrit un contrat d’électricité. Un fournisseur d’électricité ne peut pas mettre une installation en service si le propriétaire ne présente pas au préalable le certificat Consuel en conformité avec la réglementation en vigueur.

En pratique, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps pour mettre son compteur électrique en service après la délivrance du Consuel. L’ouverture du compteur a généralement lieu au moins 2 semaines avant le déménagement. La présentation du certificat Consuel est obligatoire lorsque le technicien mandaté intervient dans le logement pour la mise en service du compteur.

Comptez 50,65 € s’il s’agit d’un nouveau compteur (première mise en service) dans un délai fixé à 10 jours ouvrés. Le montant est directement prélevé sur la première facture d’électricité. Pour obtenir un délai plus court, le client doit alors payer davantage. Comptez alors 89,00 €.

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Publié le 24 Novembre 2021

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