Que faire si l’attestation n’est pas validée par le Consuel ?
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Que faire si l’attestation n’est pas validée par le Consuel ?

Lecture en 4 min

Publié le 26 Novembre 2021

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L’attestation consuel est une attestation obligatoire pour toutes les personnes qui construisent, projettent d’agrandir ou de rénover leur logement, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation électrique. Cette attestation de conformité électrique prouve que votre installation est aux normes de sécurité. Mais que faire si le Consuel ne valide pas l’attestation ?

Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation du Consuel ?

L’attestation de conformité électrique est obligatoire pour toutes les maisons neuves depuis le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, afin d’améliorer l’application des normes et donc la sécurité des installations. L’attestation est délivrée par le Consuel pour toute nouvelle installation électrique nécessitant un raccordement au réseau électrique et l’ouverture d’un compteur.

Depuis l’évolution de la réglementation (décret n°72-1120 modifié le 6 mars 2001), il est désormais obligatoire d’obtenir une attestation du Consuel dans le cadre d’un agrandissement de logement ayant un impact sur le réseau ou d’une rénovation, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Il en va de même pour les installations de production d’électricité.

Ne sont pas concernés par l’obligation de consuel électrique : les travaux de rénovation électrique sans impact sur le réseau (par exemple le changement de prises, de disjoncteurs…).

Les travaux qui nécessitent une attestation de conformité du Consuel

Plusieurs types d’attestations sont délivrées par le Consuel et dépendent de la nature de l’installation ou des travaux. Il en existe quatre, classées par couleur :

  • Jaune pour une installation électrique domestique
  • Bleue pour une installation de production d’électricité sans stockage
  • Violette pour une installation qui produit l’électricité avec stockage
  • Verte pour une installation qui n’est pas à usage domestique

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Comment savoir si mes travaux sont aux normes ?

Seule l’attestation de conformité prouve que votre installation électrique est correctement réalisée et respecte les normes en vigueur.

Pour l’obtenir via un professionnel, vous avez la possibilité de faire appel à un électricien indépendant ou une entreprise spécialisée dans ce domaine, comme IZI by EDF. Cet intermédiaire doit entre autres :

  • Être compétent, titulaire d’un label de type Qualifelec qui garantit les compétences de l’entreprise en matière d’électricité. C’est le cas des électriciens du réseau IZI by EDF !
  • Être assuré dans le cadre de son activité (assurance de responsabilité civile professionnelle à jour), afin de couvrir tout risque de dommage

Les délais pour l’obtention d’une attestation consuel sont variables selon votre situation géographique et la disponibilité du personnel du Consuel, seul organisme habilité à vérifier votre installation électrique et à délivrer l’attestation.

La mise en service de l’électricité impossible sans attestation du Consuel

Si vous ne pouvez pas fournir une attestation consuel, le fournisseur d’électricité est en droit de vous refuser la mise en service d’un compteur électrique, car c’est une obligation d’avoir ce certificat. Il y a un cas ou le certificat ne vous sera pas demandé, c’est sur le raccordement électrique provisoire, d’un délai maximum de 28 jours.

Ces branchements concernent notamment les chantiers, les fêtes foraines, les kermesses, etc. Si malheureusement, vous dépassez ce délai, il vous est possible de demander une prolongation, mais pour cela, il vous faut informer Enedis ou effectuer les démarches pour l’obtention d’un certificat définitif.

Les différents risques d’accidents et d’incendies

Selon les chiffres de l’Observatoire national de la sécurité électrique, environ 50 000 incendies se déclarent chaque année suite à un problème de nature électrique. 3 000 personnes sont victimes d’incidents électriques (électrocution) et 40 en décèdent.

Pour cette raison, l’attestation de conformité électrique est devenue obligatoire. Elle garantit à la fois votre sécurité et la fiabilité de vos circuits, appareillages et équipements électriques dans votre logement. Une installation conforme évince tout risque de court-circuit, d’électrocution et d’incendie… Le moindre défaut d’électricité peut présenter un risque pour vous et pour les autres qui vivent dans le logement.

Le Consuel est-il obligatoire pour vendre son logement ?

En tant que propriétaire, il n’est pas obligatoire de présenter une attestation à l’acquéreur. Elle peut néanmoins lui être demandée s’il faut remettre l’installation sous tension. La seule obligation est de fournir un diagnostic électrique. L’analyse doit être annexée à la promesse de vente et jointe au dossier des diagnostics techniques.

Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est devenu obligatoire depuis juillet 2017, que ce soit pour les propriétaires et les bailleurs qui mettent en location leur bien. Il permet d’évaluer l’état de l’installation électrique et son adaptation dans les pièces les plus exposées aux risques électriques, comme les pièces d’eau. Il faut aussi s’assurer de l’état du compteur et du disjoncteur principal.

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans. Si le bailleur ou le propriétaire peut en revanche fournir une attestation consuel de moins de 6 mois, alors ce diagnostic ne sera pas demandé.

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