Vous souhaitez installer une borne de recharge en copropriété pour votre véhicule électrique ? Ou bien trouver une solution de recharge collective pour en faire bénéficier tous ou partie des habitants de l’immeuble ? Voici le déroulé d’un vote en assemblée générale de copropriété.
Projet de borne(s) de recharge en copropriété : éléments de contexte
En copropriété, deux types de projet peuvent être envisagés : l’installation d’une borne de recharge individuelle (qu’on appelle aussi droit à la prise) ou l’installation d’une infrastructure collective desservant plusieurs bornes. La procédure, notamment en assemblée générale (AG), n’est pas tout à fait la même entre les 2 projets. Pour rappel :
👉 Dans le cadre du droit à la prise, le propriétaire concerné fait installer la borne de recharge à ses frais sur sa place de stationnement. Si le vote en AG n’est pas requis pour un droit à la prise, le projet doit tout de même être communiqué aux copropriétaires lors d’une AG.
👉 Dans le cadre d’une infrastructure collective, l’ensemble du parking de la copropriété est pré-équipé (installation électrique). Seuls les copropriétaires parties prenantes du projet – souhaitant installer une borne de recharge – paient leur raccordement au quote-part. Pour un tel projet, le vote en AG est requis.
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Projet n°1 : procédure en AG pour un droit à la prise
Doit-on demander l’autorisation à la copropriété pour installer une borne de recharge privée ?
Dans le cadre d’une installation de borne de recharge indivuelle à usage privatif, la borne est raccordée sur le compteur des parties communes de l’immeuble. À ce titre, un vote en assemblée générale n’est pas obligatoire.
Le copropriétaire porteur de projet doit toutefois obligatoirement notifier les autres copropriétaires de l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking, lors d’une assemblée générale. Le syndic de copropriété est notifié sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le projet est porté par un locataire de la résidence, il lui incombe de notifier le propriétaire de son logement de son projet. Au propriétaire ensuite de notifier le syndic de copropriété.
Installation d’une borne de recharge privée : quel délai de contestation ?
La loi Climat et Résilience du 20 juillet 2021 indique que le syndic bénéficie d’un délai de 3 mois pour s’opposer au droit à la prise d’un copropriétaire pour l’installation d’une borne de recharge. Il n’est pas exclu qu’un droit à la prise soit refusé, pour les motifs d’opposition valables suivants :
- L’impossibilité technique ;
- La volonté de mettre en place une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
- L’existence au préalable d’une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques accessible à tous les propriétaires et locataires ou accessibles sur demande au syndic de copropriété.
Si la réponse à votre droit à la prise est négative, le syndic doit engager un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois afin de justifier son refus.
Projet n°2 : procédure en AG pour une infrastructure collective
Quelles règles de vote en AG pour une infrastructure collective ?
Dans une copropriété, il peut se révéler parfois plus intéressant financièrement parlant d’avoir recours à une solution de recharge collective pour les véhicules électriques des différents propriétaires et locataires.
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Pour la mise en place d’une ou de plusieurs bornes de recharge collectives, un vote en assemblée générale est obligatoire.
Vote en AG : quelle majorité doit-on obtenir pour une infrastructure de recharge collective ?
La majorité nécessaire pour installer des solutions de recharge en copropriété a récemment changé. En effet, le Parlement a adopté la loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021. Depuis cette date, l’installation d’une solution de recharge de véhicules électriques collectives doit être votée selon la majorité de l’article 24 de la loi 65-557. Comprendre ici : un vote à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Pour présenter un projet d’infrastructure collective pour la recharge de véhicules électriques en copropriété, plusieurs éléments doivent être rassemblés afin d’assurer la faisabilité technique et administrative du projet. Il est généralement recommandé d’être accompagné par un installateur qualifié pour ce type de projet, à la demande du syndic.
Installation d’une solution de recharge collective : quel délai de contestation ?
Dès lors que la majorité simple a été obtenue lors d’un vote en assemblée générale concernant une solution de recharge collective, l’installation de bornes de recharge peut être effectuée. La loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021 indique en effet que « les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois ».
Rodolphe
- 03/02/2025
bonjour,
les bornes partagées en copro sont elles possibles sur parking exterieur?
Marine
Bonjour,
Il est bien entendu possible d’installer une borne partagée dans un parking extérieur ; installation qui nécessitera toutefois à priori des travaux supplémentaires liés au raccordement électrique et à l’enterrement des câbles.
Bonne journée.