Garanties biennales et décennales pour des travaux d’électricité : que couvrent-elles ?

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C’est parfois une fois les travaux de rénovation terminés que le cauchemar commence… Vice apparent, malfaçon, installation électrique non conforme, panne électrique se révèlent au grand jour. Comment vous protéger et obtenir réparation du sinistre ? IZI by EDF revient sur les garanties biennales et décennales couvrant vos travaux d’électricité !

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, est une assurance non obligatoire souscrite par le maître d’œuvre, qui protège le client réceptionnant les travaux. C’est un droit du consommateur avant même d’être une protection pour le professionnel à la manœuvre du chantier. Les “éléments d’équipement dissociables et démontables” de l’ouvrage sont précisément ciblés par la garantie biennale, définie dans l’article 1792-3 du Code civil. 

En cas de dysfonctionnement de ces mêmes équipements, le client est protégé pendant 2 ans dès réception des travaux. La date doit figurer dans un document (procès-verbal par exemple), signé par les deux parties : le client et l’artisan. Elle engage l’entreprise ayant réalisé les travaux à réparer ou remplacer le matériel électrique défectueux de son client, dès signalement dans la période des 2 ans.

jeune femme serrant la main artisan

Garantie décennale : définition

Rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale est une assurance souscrite par le maître d’œuvre. Elle protège le client pendant une durée de 10 ans. La garantie décennale protège une toute autre catégorie d’équipements que la garantie biennale : les éléments d’équipements indissociables à l’ouvrage (articles 1792 et suivants du Code civil). 

Comme pour la garantie biennale, la réception de votre chantier doit impérativement être formulée sur papier (procès-verbal). Il devra indiquer la date exacte d’achèvement du chantier pour faire jouer l’assurance décennale de votre électricien, même 10 ans après vos travaux.

Pourquoi utiliser la garantie décennale ? Un dommage électrique, une malfaçon sur une mauvaise installation électrique pourraient par exemple compromettre la viabilité de votre ouvrage (risque d’incendie, explosion).

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Quels travaux d’électricité sont couverts par les garanties biennales et décennales ?

Les garanties biennales et décennales concernent aussi bien les professionnels de la conception de bâtiment que les professionnels du gros-oeuvre et du second-oeuvre (plomberie-électricité notamment). L’électricien doit souscrire à une assurance décennale et appliquer les dernières normes électriques mises à jour, afin d’éviter tout accident. 

La garantie couvre les problèmes liés à la pose des réseaux, des circuits électriques et des équipements de protection. Un sinistre lié à un court-circuit électrique rendant impropre la destination par exemple d’un logement peut être couvert par la garantie décennale. 

À moins qu’une garantie biennale soit souscrite par votre électricien et stipulée dans les conditions générales de vente du contrat passé avec l’artisan, les éléments dissociables de l’ouvrage ne seront pas couverts en cas d’incident domestique (prise ou interrupteur arraché, DCL cassé, module spécifique optionnel hors d’usage…).

Le mieux est de vous assurer que le matériel acheté soit garanti deux ans (c’est souvent le cas des radiateurs électriques par exemple !).

electricien installe spot lumineux plafond

Problème sur une installation électrique : comment utiliser vos garanties ?

Vous êtes victime d’un dommage occasionné sur l’installation électrique de votre logement ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir réparation du sinistre causé par votre électricien. En cas de panne, défaillance ou problème d’installation, rapprochez-vous de l’artisan ayant effectué les travaux d’électricité !

Le professionnel est tenu de remettre en état l’installation électrique en cas de malfaçons s’il a souscrit à une garantie de parfait achèvement et une garantie décennale (toutes deux obligatoires), ainsi qu’à une garantie biennale (optionnelle).

Si l’artisan ne reconnaît pas ses erreurs, il peut être tenu pour responsable des dommages causés (responsabilité contractuelle engagée), seulement si vous en avez les preuves. Avant d’engager une action en justice, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’électricien et confrontez le professionnel à ses obligations de résultats. Des conciliateurs de justice peuvent vous aider à trouver une solution à l’amiable avant le recours en justice au tribunal.

Pour des travaux achevés, réussis et garantis, faites appel aux électriciens du réseau IZI by EDF, expérimentés et certifiés Qualifelec !

Publié le 2 Juin 2022

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