Garanties biennales et décennales pour des travaux d’électricité : que couvrent-elles ?
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Garanties biennales et décennales pour des travaux d’électricité : que couvrent-elles ?

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Publié le 2 Juin 2022

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C’est parfois une fois les travaux de rénovation terminés que le cauchemar commence… Vices apparents, malfaçons liées à votre installation électrique se révèlent au grand jour. Comment vous protéger et obtenir réparation du sinistre ? IZI by EDF revient sur les contours des garanties biennales et décennales couvrant sous conditions vos équipements électriques et vos travaux d’électricité !

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale (deux ans) est en quelque sorte un droit du consommateur. Elle couvre les désordres de fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et démontables” de l’ouvrage définis dans l’article 1792-3 du Code civil.

Comment faire jouer la garantie biennale pour des travaux d’électricité ?

Les garanties de bon fonctionnement varient d’un équipement et d’une marque à l’autre. Il faut donc vous assurer que votre matériel (prises, interrupteurs, disjoncteurs au tableau, radiateurs électriques par exemple) soit bien assuré 2 ans.

Si dysfonctionnement avéré du matériel, le client est protégé pendant 2 ans dès réception des travaux. La date doit figurer dans un procès-verbal de fin de chantier, signé par les deux parties : le client et l’artisan. La garantie biennale engage alors l’entreprise auteur des travaux à réparer ou remplacer le matériel défectueux, dès signalement dans la période des 2 ans.

jeune femme serrant la main artisan

Garantie décennale : définition

Rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale est une assurance souscrite par le maître d’œuvre. Elle protège le client pendant une durée de 10 ans et s’applique aux éléments d’équipements indissociables à l’ouvrage (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). 

Comment faire jouer la garantie décennale pour des travaux d’électricité ?

Cette garantie exceptionnelle couvre :

  • Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (bâtiment)
  • Les désordres qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination
  • Les désordres qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable

Une malfaçon sur une installation électrique encastrée compromettant la solidité de l’ouvrage pourrait par exemple compromettre la viabilité de votre ouvrage et votre sécurité.

Comme pour la garantie biennale, la réception du chantier doit impérativement être formulée sur papier (procès-verbal). Il devra indiquer la date exacte d’achèvement du chantier pour faire jouer l’assurance décennale de votre électricien.

electricien installe spot lumineux plafond

Problème sur une installation électrique : que faire ?

Vous êtes victime d’un dommage occasionné par votre installation électrique sur la structure de votre logement ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir réparation du sinistre causé par votre électricien, en faisant jouer votre décennale. Un problème de fonctionnement d’un équipement électrique ? Utilisez dans ce cas la décennale, si disponible. Un problème relatif à l’installation ? Faites jouer la garantie de parfait achèvement.

L’artisan auteur des travaux est tenu responsable des dommages causés (responsabilité contractuelle engagée), seulement si vous en avez les preuves.

Par ailleurs, avant d’engager une action en justice, adressez toujours un premier courrier recommandé avec accusé de réception à l’électricien et confrontez le professionnel à ses obligations de résultats. En cas de complication, des recours existent. Des conciliateurs de justice peuvent notamment vous aider à trouver une solution à l’amiable, avant le recours en justice au tribunal.

Pour des travaux achevés, réussis et garantis, faites appel aux électriciens du réseau IZI by EDF certifiés Qualifelec !

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