Vous connaissiez les garanties biennales et décennales couvrant les dommages causés par un professionnel, nuisibles à votre logement et à son fonctionnement… Mais connaissiez-vous la garantie de parfait achèvement ? Valable un an, elle vous couvre des malfaçons et désordres survenus dans l’année suivant la fin des travaux. Quels travaux d’électricité couvre-t-elle ? Comment l’utiliser ? La réponse avec IZI by EDF !
Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie couvrant le client de malfaçons ou de désordres survenus au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Cette assurance est a priori formulée dans les conditions générales de vente du contrat passé entre l’entreprise réalisant les travaux et vous-même. L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entreprise à la manœuvre des travaux (votre électricien par exemple) de réparer les vices relevés à la réception des travaux, c’est-à-dire une fois terminés.
Cette garantie de réparation protège en d’autres termes les droits du consommateur qui obtient réparation matérielle du sinistre constaté. Pour assurer vos arrières, le mieux est d’exiger un procès-verbal de réception des travaux pour acter la fin du chantier, au jour près.
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Je lance mes travauxQuels travaux d’électricité sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?
L’article 1792-6 du Code Civil ne fait aucune distinction de type et de nature entre les dommages concernés et couverts la garantie de parfait achèvement. Il peut s’agir d’une malfaçon, d’une installation électrique non conforme à la NF C 14-100 ou à la NF C 15-100, ou de travaux d’électricité non achevés.
Bon à savoir : l’usure d’un équipement ou d’un matériel électrique fait exception à la règle et n’est pas couverte par la garantie de parfait achèvement.
Comment utiliser la garantie de parfait achèvement pour une installation électrique ?
Les vices électriques doivent être alors signalés le plus tôt possible à votre artisan électricien, par une lettre de mise en demeure à envoyer en recommandé, avec accusé de réception. Vous avez un an pour vous manifester à compter de la date de livraison des travaux ! Vous pouvez également faire jouer les garanties décennales et biennales ; l’une étant obligatoire, l’autre optionnelle.
Pour obtenir réparation, le mieux est de résoudre dans un premier temps le problème à l’amiable avec le professionnel. La situation est bloquée ? L’électricien ne reconnaît pas sa faute, ni sa responsabilité ? Envoyez une lettre de mise en demeure et faites-vous accompagner si besoin d’un conciliateur de justice. Le dernier recours se fera face à la justice au tribunal, uniquement si vous décidez d’engager une procédure judiciaire contre l’électricien.
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