Que dit la loi en matière de vidéosurveillance sans fil ?

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De plus en plus de personnes s’équipent de caméras de vidéosurveillance à leur domicile. En plus de se sentir plus en sécurité, c’est un dispositif dissuasif contre tout intrus lorsque vous n’êtes pas à la maison. Avec une installation de vidéosurveillance, vous êtes protégé contre les cambriolages. Pour autant, ces équipements touchent à la vie privée de l’habitant et des personnes en général. C’est pourquoi, l’utilisation de caméras de vidéosurveillance est encadrée par la Loi. En particulier, la loi Pasqua du 21 janvier 1995 donne des informations précises sur l’installation et l’utilisation des caméras de vidéosurveillance sans fils.

Système de surveillance : Vidéosurveillance VS télésurveillance

Avant de détailler ce que dit la Loi en matière de vidéosurveillance sans fils, il est nécessaire en préambule d’expliquer la différence entre vidéosurveillance et télésurveillance.

Dispositif de vidéosurveillance

Le système de vidéosurveillance est un dispositif composé d’une ou plusieurs caméras de surveillance. Ces caméras sont reliées à une centrale qui permet de regarder les images à distance. Cela est possible depuis un ordinateur à domicile ou à tout instant depuis un application sur votre smartphone.

Dispositif de télésurveillance

La télésurveillance s’inspire du même principe. En général, la chaîne de surveillance est plus complète et comporte des systèmes de détection de mouvement par exemple. Toutefois, la différence majeure est qu’un dispositif de télésurveillance se met en marche seulement en cas de menaces ou de délits. Il peut s’agir d’actes de délinquance, de vandalisme, d’une intrusion, etc.

Autrement dit, le déclenchement d’une alarme à votre domicile mettra en route automatique votre dispositif de surveillance vidéo. Une fois la levée de doute effectuée, les services de police sont contactés pour intervenir. Suivant les situations, Il peut s’agit de la Police Municipale ou de la Police nationale.

Quelle est la différence ?

La différence entre ces deux dispositifs réside dans le respect de la vie privée des occupants et des passants. La vidéosurveillance est un accès illimité sur la vie privée, qui permet de filmer en permanence.

La télésurveillance ne sert qu’en cas d’urgence. De plus, elle ne filme pas les personnes à leur insu (hormis dans le cas d’une infraction bien sûr). Enfin, les images collectées sont traitées par des personnes habilitées.

La législation pour la vidéosurveillance sans fil

Vous avez certainement déjà entendu parler de polémiques autour de la mise en place de caméras. Caméras placées dans des appartements AirBnB, pose de caméras illicite dans les abattoirs, espionnage sur le lieu de travail… L’actualité regorge d’infractions de ce genre. Ces situations démontrent le besoin d’avoir un cadre légal qui réglemente l’accès aux images et leur utilisation.

La vidéosurveillance à l’intérieur

La Loi vous laisse le choix quant au dispositif à installer. Vous pouvez ainsi opter pour des caméras sans fils, des caméras full HD, projecteur infrarouge pour la vision nocturne, etc. Vous pouvez également installer librement un écran LCD à partir duquel vous pouvez accéder à toutes les caméras intérieures de votre domicile. Enfin vous pouvez décider d’enregistrer les images, soit directement sur la carte mémoire SD de vos équipements soit en achetant un enregistreur numérique adapté.

Pour autant, si l’installation est complètement libre, quant est-il de l’utilisation de vos équipements ? Si vous êtes seul (ou avec votre famille) à domicile, vous décidez pleinement de l’usage que vous souhaitez en faire.

En revanche, la question est plus sensible lorsque des personnes extérieures travaillent ou interviennent à votre domicile. Cela peut être le cas d’une nounou ou d’un employé de ménage par exemple. Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de les informer de la présence de caméras. De plus, il vous est formellement interdit de surveiller leurs actions à distance. Vous n’êtes pas Big Brother ! Les caméras installées ne doivent pas servir à mettre sous surveillance votre entourage ou le citoyen lambda.

La vidéosurveillance à l’extérieur

Pour l’installation de caméras à l’extérieur, vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration à la Préfecture de police. Par contre, vous êtes tenu à déclarer votre dispositif auprès de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. C’est la commission qui gère l’application de la Loi informatique et libertés et garantit le respect des libertés, notamment en matière d’image.

De plus, vous devez prendre en compte certaines spécificités, il en va de la protection de la vie privée. En effet, les systèmes de vidéosurveillance intègrent des enregistrements d’images. Ces images filmées peuvent potentiellement être conservées et utilisées. Sans encadrement, elles peuvent donc nuire aux libertés publiques.

Par exemple, votre caméra ne doit pas pouvoir filmer ou enregistrer l’image d’un tiers comme celle d’un facteur, d’un livreur ou encore des passants. Si vous installez une caméra de surveillance à votre porte ou portail, celle-ci ne doit pas être tournée vers la voie publique.

Particulièrement, si la caméra est équipée d’un objectif grand angle, vous devez veiller à ce que le champ de vision ne porte pas sur l’espace public, comme une rue ou un trottoir. Dans le cas contraire, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre système à la Préfecture. Si vous ne le faites pas, vos installations de surveillance résulteraient en une atteinte à la vie privée. D’après la Loi informatique, cela représenterait un délit et vous vous exposeriez à une sanction. Pour cette raison, certaines personnes optent pour des systèmes de caméras qui « masquent » ou « flouttent » les zones publiques. Enfin, vous n’êtes pas autorisé à installer une caméra qui donnerait sur le jardin ou le balcon de l’un de vos voisins.

Les dispositifs de vidéosurveillance sans fils sont utiles pour votre sécurité. Pour autant, contrairement à ceux de la télésurveillance, ils réalisent une surveillance continue de votre domicile et de ses environs. Dans certains cas, cela peut poser problème et nuire aux libertés individuelles. Pour cela, la Loi encadre précisément la façon d’installer et d’utiliser vos caméras à l‘intérieur. A l’extérieur, suivant leur installation, il est possible que vous ayez à faire une déclaration auprès de la Préfecture. Un choix de caméras adaptées qui ne filment pas le cadre public vous permettra par contre d’y déroger.

Publié le 16 octobre 2020

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