Tout savoir sur le droit à la prise

Vous habitez en copropriété et souhaiteriez pouvoir recharger votre voiture électrique à domicile ? Malheureusement pour vous, l’immeuble ne possède pas d’infrastructure pour recharger votre véhicule. Vous pourriez toutefois faire valoir votre droit à la prise. Comment ça marche ? Le point avec IZI by EDF.

Qu’est-ce que le droit à la prise pour recharger une voiture électrique ?

Le droit à la prise en copropriété est une mesure qui vise à faciliter l’accès à l’électromobilité en levant les freins liés à l’absence de solutions de recharge à domicile, particulièrement dans les immeubles d’habitat collectif.

Le droit à la prise s’applique indépendamment de l’avis des autres copropriétaires, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble.

Droit à la prise : que dit exactement la loi ?

La loi du droit à la prise est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

Le principe du droit à la prise est sensiblement le même que celui du droit à l’antenne. Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier, propriétaire ou locataire, vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable (borne ou prise renforcée).

Dans la pratique, ce droit donne la possibilité aux particuliers de faire une demande d’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble en est dénué. Le dispositif de recharge doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Quels sont les avantages et les inconvénients du droit à la prise ?

Le droit à la prise fait valoir plusieurs avantages :

✅ Pouvoir recharger son véhicule électrique à domicile dans un délai relativement court, sans avoir à attendre que le projet se réalise à l’échelle de toute la copropriété. Au demeurant, installer une infrastructure collective est un projet de longue haleine, alors qu’un droit à la prise peut prendre beaucoup moins de temps.

✅ La gestion des consommations électriques. Généralement, les consommations liées la recharge sont relevées à l’aide d’un compteur électrique individuel (de type Linky). Le choix du fournisseur d’énergie et du contrat d’électricité vous reviennent.

✅ La valorisation de la place de parking. En équipant votre place de stationnement, vous augmentez potentiellement la valeur immobilière de l’emplacement. C’est un atout considérable à l’heure où très peu d’immeubles résidentiels sont équipés et adaptés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le droit à la prise présente toutefois un certain nombre d’inconvénients :

❌ Le projet repose sur la décision du syndic de copropriété. Le syndic de copropriété peut notamment refuser votre demande si l’installation n’est pas réalisable d’un point de vue technique.

❌ La réalisation de votre projet dépend notamment l’état de l’installation électrique de l’immeuble et/ou du parking. Si cette dernière est à rénover ou si le parking extérieur n’est pas raccordé au réseau d’électricité, votre projet peut s’avérer in fine bien plus complexe, plus long et surtout plus coûteux.

❌ Le coût du projet. L’installation d’une seule borne de recharge, avec l’ensemble des protections électriques nécessaires présente un coût… Là où les dépenses pour une infrastructure collective sont généralement réparties au quote part des copropriétaires parties prenantes souhaitant être équipés d’une borne.

Quelles démarches pour faire valoir son droit à la prise ?

L’installation d’une borne de recharge électrique dans un parking d’immeuble en copropriété est une opération qui se déroule en plusieurs étapes.

1. La notification de votre syndic de copropriété

Le droit à la prise ne vous épargne pas certaines démarches à réaliser auprès du syndic des copropriétaires. Ainsi, vous devez notifier le syndic de copropriété de votre projet. Cette information est donc à insérer dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois à l’avance. Si vous êtes locataire, votre propriétaire devrait se charger de cette démarche.

2. L’assemblée générale

Pendant l’assemblée générale, votre notification sera étudiée. Vous devez ainsi fournir des documents qui expliquent votre projet, par exemple un schéma ou un plan technique d’intervention. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif puisqu’aucun vote en Assemblée générale ne peut être organisé.

3. Les frais à la charge du particulier

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une solution unilatérale, vous êtes le seul à prendre en charge les frais liés aux travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Ces frais incluent en général :

• La borne de recharge et son tableau électrique de protection ;
• L’ouverture d’un Point de Livraison (PDL), c’est-à-dire d’un compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation des consommations ;
• La consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule électrique ou hybride rechargeable.

4. L’installation des bornes de recharge par un professionnel qualifié en IRVE

Une fois l’accord obtenu, l’étape suivante est la sélection d’un installateur qualifié en Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Ce dernier effectuera une étude du site pour évaluer la capacité du réseau électrique existant et déterminer le meilleur emplacement pour les bornes.

Ensuite, le professionnel procédera à la pose proprement dite, qui peut inclure la mise aux normes de l’installation électrique si nécessaire, l’installation des bornes, des colonnes montantes et le câblage associé.

Après l’installation, une inspection est généralement effectuée pour s’assurer que tout a été mis en place correctement et en conformité avec les normes de sécurité. Enfin, une fois les bornes en place et fonctionnelles, un plan de maintenance doit être mis en œuvre pour assurer leur bon fonctionnement à long terme.

Quelles sont les aides compatibles avec le droit à la prise ?

En France, l’installation de bornes de recharge électrique en copropriété est encouragée par des dispositifs d’aide financière notamment la prime Advenir. Mais cette aide est réservée aux infrastructures collectives et non au droit individuel à la prise.

Toutefois, le particulier qui utilise son droit à la prise pour installer une borne dans sa copropriété peut bénéficier d’une fiscalité intéressante :

• Un crédit d’impôt qui est égal à 75 % du montant total du projet avec un plafond de 500 € par borne pilotable ou connectée ;
• Un taux de TVA réduit à 5,5 % en passant par un professionnel qualifié en IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques).

Comment faire si la copropriété refuse le droit à la prise ?

Dans la réglementation en vigueur, le syndic de copropriété ne peut pas refuser votre demande d’installation de borne sans justification.

Il peut en discuter avec vous, s’il s’avère qu’un projet plus global visant à installer plusieurs bornes de recharge est déjà dans les cartons. Il peut néanmoins refuser votre projet, s’il n’est techniquement pas réalisable.

Si les travaux liés à une solution globale ne sont pas engagés dans les 6 mois qui suivent votre notification, le droit à la prise vous donne l’autorisation de poursuivre votre projet.

Les locataires d’un immeuble peuvent-ils bénéficier du droit à la prise ?

Dans le cadre de la mobilité verte, les locataires ne sont pas laissés pour compte. En effet, ils ont tout à fait le droit de demander l’installation d’une borne de recharge dans leur parking ou garage privé. Ce texte de loi du droit à la prise permet à tout utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’installer une solution de recharge.

Toutefois, il est important de noter que le locataire devra supporter les coûts d’installation et d’exploitation de la borne de recharge, même si certains coûts peuvent être réduits grâce à des aides ou subventions.

La demande d’installation sera sensiblement différente pour un locataire, puisqu’il devra passer par l’intermédiaire du propriétaire, qui transmettra ensuite la demande au syndic. Tout comme la copropriété, le propriétaire ne peut pas s’opposer à cette demande.