Borne de recharge en copropriété : solution collective ou individuelle ?

Le marché grandissant des véhicules électriques fait de l’installation de bornes de recharge en copropriété un enjeu majeur de la transition énergétique, vers une mobilité tout-électrique. Dans cet article, IZI by EDF vous aide à comparer deux solutions pour votre copropriété : une infrastructure collective avec bornes privatives pour un projet collectif à l’ensemble de la copro’, et, le droit à la prise pour un projet individuel avec un seul résident concerné.

Solution # 1 : l’infrastructure collective, une démarche à privilégier sur le long terme

Présentation de la solution

L’infrastructure collective consiste à équiper le parking, les box, les emplacements d’une copropriété d’une architecture électrique commune, dédiée à la recharge des véhicules électriques. On appelle cela le pré-équipement. Cette approche permet d’anticiper une demande croissante (pour la recharge de véhicules électriques).

Cette solution est d’autant plus évolutive et adaptée aux besoins de tous les copropriétaires, présents et futurs. En effet, l’infrastructure collective permet de raccorder à tout moment sa place de stationnement et d’installer si besoin une borne de recharge.

Avec cette solution long terme véritable pari sur l’avenir, les démarches sont certes longues (projet voté en assemblée générale), mais le coût de l’infrastructure collective est réparti entre les différents copropriétaires.

Cadre législatif

En France, les copropriétés sont soumises à plusieurs obligations notamment formulées par la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019 et ses décrets d’application.

D’une part, toutes les copropriétés doivent inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’installation de bornes de recharge. Le syndic doit en l’occurrence sonder les copropriétaires sur la réalisation d’une étude préalable à la mise en place de bornes électriques. Pour que cette étude soit effectivement réalisée, elle doit d’abord être votée en AG à la majorité simple. 

D’autre part, le pré-équipement des parkings est rendu obligatoire pour les immeubles d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, et disposant d’un parking de plus de 10 places. Si votre copropriété a été construite récemment et remplie les conditions précédemment évoquées, le pré-équipement est à minima obligatoire ; pas l’installation de bornes de recharge. Chaque copropriétaire demeure libre d’installer ou non une borne sur son emplacement.

Les architectures de raccordement électrique au sein du parking

Différents types d’architectures permettant de raccorder l’infrastructure de recharge peuvent être envisagés. Le choix dépendra des spécificités techniques des locaux ainsi que des préférences exprimées par les copropriétaires.

Différentes options s’offrent à vous :

• Une infrastructure collective en colonne électrique horizontale, avec points de livraison individuels

Une colonne horizontale est ajoutée au parking, prolongement du réseau électrique public. Chaque emplacement fait ensuite l’objet d’une dérivation électrique individuelle, avec un compteur Linky individuel. Les résidents ayant fait installer une borne de recharge choisissent librement leur fournisseur d’électricité.

• Une infrastructure collective en réseau, avec un point de livraison unique

Les bornes sont raccordées à un tableau commun relié à un compteur Linky unique. Le syndic choisit alors un opérateur de recharge qui répartit les coûts selon la consommation réelle des résidents rechargeant leur véhicule électrique ou un forfait.

Avantages et inconvénients d’une infrastructure collective

Bornes de recharge en copropriété raccordées à une infrastructure collective : la procédure à suivre

• 1

  Définition du projet : rassembler les besoins de recharge des copropriétaires.

• 2

  Accompagnement du projet : faire intervenir un installateur qualifié IRVE pour chiffrer l’infrastructure collective, les bornes de recharge, les protections électriques. Vous pouvez également être accompagné sur l’obtention des aides (la prime Advenir sera dans ce cas déduite du devis).

• 3

  Assemblée générale : présenter le projet, le coût, les aides, puis voter à la majorité simple.

• 4

  Réalisation des travaux pour l’infrastructure collective (colonne horizontale ou solution en réseau connecté) et des dérivations électriques individuelles (compteurs électriques Linky) dans le cas d’une colonne horizontale.

• 5

  Installation des bornes de recharge sur les emplacements des résidents parties prenantes du projet et mise en service des bornes.

• 6

  Crédit d’impôt : les résidents (particuliers uniquement) reçoivent à N+1 an de l’installation leur crédit d’impôt, après avoir déclaré leurs travaux dans le feuille d’imposition.

Recenser les besoins des résidents de la copropriété

Vous représentez un syndicat de copropriété et recevez plusieurs demandes pour l’installation d’une borne de recharge ? Notre conseil est de recenser les besoins de tous les résidents de la copropriété pour envisager la mise en place d’une infrastructure collective.

Afin de préparer au mieux votre projet d’infrastructure collective, il faut avant tout avoir une connaissance précise des spécificités techniques de l’immeuble. Vous pouvez notamment vous poser les questions suivantes : 

• Quelle est la date de construction de la résidence ? 
• Le parking à équiper est-il situé à l’extérieur ou à l’extérieur ? S’agit-il de box fermés ou d’un parking ouvert ? 
• Quelle est la capacité du parking en termes de places ? 
• Le parking est-il sur un niveau ou plusieurs ? 
• La résidence est-elle classée Immeuble de Grande Hauteur (IGH) ? 
• Les places sont-elles privatives ou non attribuées ? 
• Quels sont les besoins actuels ou combien de copropriétaires souhaitent installer une borne de recharge à court ou moyen terme ? 
• Quelles sont les puissances actuelles du ou des compteurs attribués aux espaces communs ? 

Le plus simple est de se faire accompagner par un professionnel qualifié en IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) pour faire un état des lieux de votre parking et définir vos besoins en recharge. 

Devis pour l’infrastructure collective

Pour obtenir un devis dans les règles de l’art, l’installateur des bornes doit absolument justifier de la qualification IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques).  

Délivrée par un organisme accrédité après le suivi d’une formation, elle atteste que le professionnel dispose des compétences nécessaires pour installer les infrastructures de recharge. Obligatoire depuis le 14 juillet 2017, la qualification IRVE permet aussi d’obtenir des subventions et des crédits d’impôts pour les particuliers.  

Présentation du projet IRVE en Assemblée Générale de la copropriété

Le déploiement d’une infrastructure collective (pré-équipement) doit bien évidemment être discuté et voté en Assemblée Générale.

Au démarrage du projet, il est important d’apporter une information claire sur les différents coûts et la manière dont ils seront répercutés sur les charges générales : si l’infrastructure collective est supportée par l’ensemble des copropriétaires ou encore par qui et comment les consommations d’électricité liées aux recharges sont réglées.

L’idéal est de proposer le vote d’une résolution prévoyant un budget, puis de confier au conseil syndical la décision d’engager la solution retenue en respectant bien évidemment le montant total du budget validé lors de la précédente AG. Pour ne pas perdre trop de temps, mieux vaut donc préparer l’installation au moins un an à l’avance.

Quelles aides pour l’installation d’une infrastructure collective ?

Le crédit d’impôt 

L’acquisition et l’installation d’une borne de recharge dans le parking d’un immeuble permet d’obtenir un crédit d’impôt pour tous les particuliers, sans condition de revenus.  

Le crédit d’impôt représente 75 % du coût de l’équipement, avec un plafond fixé à 500 € par système de charge connecté ou pilotable.  

La prime Advenir

Le programme Advenir piloté par l’Avere-France permet de financer les projets d’infrastructure de recharge collective en copropriété.  

Afin d’encourager la transition énergétique, le gouvernement a mis en place un programme Advenir permettant de prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure de recharge collective en copropriété. Les plafonds de financement (matériel et installation) sont les suivants : jusqu’à 8 000 € HT d’aides pour l’infrastructure collective d’un parking de 100 places (puis 75 € HT par place supplémentaire).

Advenir subventionne aussi la fourniture et la pose d’un point de recharge à hauteur de 600 € HT pour une borne à usage privatif, et, jusqu’à 1 660 € HT pour une borne de recharge à usage partagé. 

Solution # 2 : le droit à la prise, installation individuelle

Présentation de la solution

Le droit à la prise est un dispositif légal permettant à tout copropriétaire ou locataire de disposer d’une borne de recharge (ou prise renforcée) sur sa place de parking privée, à ses frais, sans nécessiter l’accord de l’assemblée générale, sauf opposition justifiée du syndic.

Cette approche est particulièrement adaptée aux copropriétés où peu de résidents possèdent un véhicule électrique et où une solution collective n’est ni techniquement réalisable, ni financièrement intéressante pour l’ensemble des copropriétaires.

Mais attention, le droit à la prise se présente comme une solution qui répond à des besoins à court terme.

Cadre législatif

La loi du droit à la prise est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020. Il est aussi encadré par l’article L.111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Le principe du droit à la prise est sensiblement le même que celui du droit à l’antenne. Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier, propriétaire ou locataire, vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride (de type borne ou prise renforcée).

Le demandeur doit :

• Privilégier une solution de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW ;
• Fournir un descriptif détaillé de l’installation ;
• Veiller à ce que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) ;
• Assurer que l’installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

En principe, le syndic de copropriété de ne pas s’opposer à une telle demande, sauf pour des raisons valables, comme une incompatibilité technique ou une mise en danger de l’infrastructure électrique de l’immeuble. En cas de refus injustifié du syndic, le copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir son droit.

Avantages et inconvénients d’un projet de recharge individuel

Borne de recharge en copropriété : les étapes du projet

• 1

  Le propriétaire demandeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic expliquant le projet. Si le demandeur est locataire, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être au préalable envoyée au propriétaire de la place de parking

• 2

  Le syndic notifie l’information aux copropriétaires lors de l’AG. Si le syndic s’oppose aux travaux pour des motifs légitimes, il saisit le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer.

• 3

  Deux cas possibles : 1) le tribunal judiciaire donne raison au syndic : le projet prend fin ou des travaux de l’infrastructure collective sont déployés. 2) Le tribunal judiciaire donne raison au demandeur qui peut alors procéder à l’installation d’une borne de recharge individuelle.

• 4

  Le demandeur notifie au syndic les coordonnées du prestataire choisi afin qu’il signe une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention.

• 5

  La borne de recharge est posée et mise en service.

• 6

  Le demandeur perçoit la prime Advenir et reçoit à N+1 an de l’installation son crédit d’impôt, après avoir déclaré ses travaux dans le feuille d’imposition.

Obligation d’apporter une information en Assemblée Générale

Étant donné que l’installation d’une borne implique un raccordement électrique spécifique au niveau des espaces communs, le demandeur est obligé d’informer de la réalisation des travaux, et ce qu’il soit locataire ou propriétaire. La solution de recharge et les consommations de recharge sont entièrement supportées par le demandeur.

La présentation du projet au cours de l’Assemblée Générale est informative. Le résident s’appuyant sur sont droit à la prise ; aucun vote n’est requis pour valider sa démarche.

Que se passe-t-il si l’installation de la borne individuelle est refusée ?

Le syndic de copropriété dispose d’un délai de 3 mois s’il veut s’opposer au projet. Mais attention, cette opposition doit s’appuyer sur un motif sérieux et légitime :

• Le parking est déjà pré-équipé voire équipé pour la recharge de véhicules électriques ;
• L’installation de la borne individuelle est techniquement impossible ;
• Le demandeur souhaite lui-même installer son système de recharge (alors que l’installation doit être confiée à un professionnel qualifié IRVE) ;
• Le syndic de copropriété a pour projet de déployer une infrastructure collective dans un délai raisonnable (dans un délai de 6 mois).

En cas d’opposition, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire et notifier le demandeur de cette saisine sous 15 jours. Le Président du tribunal judiciaire statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de la saisine.

Signature d’une convention entre le syndic et le prestataire choisi

La signature d’une convention est requise entre le syndic et le prestataire (qualifié IRVE) retenu par le demandeur. La signature de la convention n’est pas soumise à une autorisation de l’Assemblée générale.

La signature doit permettre de définir au prestataire les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs afin qu’il puisse installer, puis éventuellement par la suite entretenir la borne de recharge.

Le syndic dispose d’un délai de 2 mois pour signer la convention avec le prestataire. Dans le cas où la convention n’est pas signée dans ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire.

Quelles sont les aides financières pour un projet de droit à la prise ?

Le crédit d’impôt

La fourniture et la pose d’une borne de recharge dans le parking d’un immeuble permet d’obtenir un crédit d’impôt pour tous les particuliers, sans condition de revenus.  

Le crédit d’impôt représente 75 % du coût de l’équipement, avec un plafond fixé à 500 € par système de charge connecté ou pilotable.  

La prime Advenir

La prime permet de couvrir les coûts de fourniture et de pose à hauteur de 50 % avec un plafond maximal fixé à 600 € HT.

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit :

• Faire appel à un professionnel labellisé ou qualifié : l’installateur retenu doit être labellisé par le programme Advenir et répondre au cahier des charges. Dans le cas où le demandeur souhaite travailler avec une entreprise non labellisée, celle-ci doit être titulaire d’une attestation IRVE et avoir formulé une demande de labellisation de ses offres.
• Déposer la demande de prime sur le site officiel du programme Advenir. Le dossier peut être déposé par le client ou le professionnel (cette dernière solution étant la plus conseillée). Lors du dépôt de la demande, il faut renseigner : la sélection de l’offre labellisée, le type de bénéficiaire, une description de l’infrastructure posée, ainsi que le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois.
• Recevoir une proposition de prime qu’il doit signer et renvoyer. L’installation de la borne doit alors être réalisée dans les 6 mois.