Guide complet pour installer une borne de recharge en copropriété

La part de marché grandissante des véhicules électriques fait de l’installation de bornes de recharge un enjeu majeur de la transition énergétique. IZI by EDF vous détaille les démarches à réaliser pour l’installation d’une borne individuelle ou la mise en place d’une infrastructure collective en copropriété.

Infrastructure collective ou droit à la prise : quelle solution choisir ?

Si vous habitez une copropriété et que vous souhaitez que votre place de parking soit équipée d’une borne de recharge, il existe deux manières de procéder :

👉 Solution n°1 : déployer une infrastructure collective afin de pré-équiper 100 % des places de stationnement. Si les places de parking sont toutes pré-équipées, libres aux résidents d’installer ou non une borne de recharge (infrastructure individuelle, dont le coût revient au copropriétaire partie prenante).

Avec cette solution long terme véritable pari sur l’avenir, les démarches sont longues (temps de l’AG, du vote du budget, des travaux), mais le coût de l’infrastructure collective est réparti entre les différents copropriétaires. Des aides et des dispositifs de préfinancement peuvent aider à la réalisation du projet.

👉 Solution n°2 : faire valoir le « droit à la prise » et demander une installation individuelle. Vous vous occupez alors seul de la mise en place et du financement de la borne. Cette solution est pratique si vous êtes seul à vouloir vous équiper d’une borne de recharge dans la copropriété.

Le droit à la prise se présente néanmoins comme une solution qui répond à des besoins à court terme. L’électrification du parc automobile progresse en effet chaque année, avec des projections optimistes pour l’avenir. 2035 marquera même la fin des ventes de véhicules thermiques dans l’Union européenne au profit des véhicules électriques.

Solution # 1 : l’infrastructure collective, une démarche à privilégier sur le long terme

Recenser les besoins des résidents de la copropriété

La mise en œuvre d’une infrastructure collective est préconisée par de nombreux professionnels de la recharge électrique, et apparaît préférable au « droit à la prise » pour plusieurs raisons :

✅ Un coût de l’infrastructure collective partagé entre les différents copropriétaires.

✅ Des démarches administratives simplifiées et des aides à la clé, notamment si vous êtes accompagné par un professionnel.

✅ Un pari sur l’avenir pour les automobilistes qui rouleront d’ici quelques années à l’électrique et profiteront d’une place de parking pré-équipée pour installer une borne en toute sécurité.

✅ Une valorisation du patrimoine pour l’ensemble des places de stationnement de la résidence.

Syndicat de copropriété : les informations à collecter !

Afin de préparer idéalement l’établissement d’un devis pour installer une infrastructure collective, il faut avant tout avoir une connaissance précise des spécificités techniques de l’immeuble :

• Quelle est la date de construction de la résidence ?
• Le parking à équiper est-il situé à l’extérieur ou à l’extérieur ? S’agit-il de box fermés ou d’un parking ouvert ?
• Quelle est la capacité du parking en termes de places ?
• Le parking est-il sur un niveau ou plusieurs ?
• La résidence est-elle classée Immeuble de Grande Hauteur (IGH) ?
• Les places sont-elles privatives ou non attribuées ?
• Quels sont les besoins actuels ou combien de copropriétaires souhaitent installer une borne de recharge à court ou moyen terme ?
• Quelles sont les puissances actuelles du ou des compteurs attribués aux espaces communs ?

Le recueil de ces différentes informations permettra de préparer la visite du site. Celle-ci devra associer un représentant du conseil syndical, le syndic de copro’ et un représentant d’Enedis.

Devis pour l’infrastructure collective préalable à l’installation des bornes

Une fois la visite réalisée, différents devis vont être nécessaires au syndicat de copropriété et aux copropriétaires afin de procéder à un choix d’installation. Plusieurs architectures sont envisageables pour votre parking !

Attention, pour obtenir un devis dans les règles de l’art, l’installateur des bornes doit absolument justifier de la qualification IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques). Délivrée par un organisme accrédité après le suivi d’une formation, elle atteste que le professionnel dispose des compétences nécessaires pour installer les infrastructures de recharge. Obligatoire depuis le 14 juillet 2017, la mention IRVE permet en outre aux bénéficiaires des bornes d’obtenir des subventions et crédits d’impôts.

Cela tombe bien, les électriciens du réseau IZI by EDF sont justement certifiés IRVE !

Les architectures de raccordement électrique au sein du parking

Différents types d’architectures permettant de raccorder l’infrastructure de recharge peuvent être envisagés. Le choix dépendra des spécificités techniques des locaux ainsi que des préférences exprimées par les copropriétaires.

Vue d’ensemble des différentes architectures possibles pour la pose de bornes

Architecture choisie	Avantages	Facturation	Entretien
Raccordement à la colonne électrique et point de livraison (PDL) pour chaque borne	Un point de comptage pour chaque utilisateur. Les utilisateurs choisissent le fournisseur d’énergie de leur choix. Enedis finance une partie de l’installation.	Chaque utilisateur est facturé par le fournisseur d’énergie qu’il a choisi.	Enedis est responsable de l’entretien du câble électrique commun jusqu’au compteur individuel. L’utilisateur est responsable de l’entretien de son installation électrique.
Raccordement à la colonne électrique et PDL unique	Il est possible de mettre en œuvre un pilotage collectif de la recharge, et dès lors d’optimiser la puissance souscrite. Le service de recharge est totalement supporté par les utilisateurs (consommation et abonnement) ; les charges de copropriété n’augmentent pas. L’exploitation des bornes peut être déléguée à un opérateur.	Au forfait ou par répartition des coûts correspondant aux consommations effectives.	L’opérateur choisi est responsable de l’entretien de l’installation. Elle se fait à la charge des copropriétaires qui disposent d’une borne.
Raccordement en aval des services généraux	Pas besoin de créer un point de livraison spécifique.	Le syndic facture l’ensemble des consommations des services généraux en répartissant les coûts qui correspondent aux recharges des véhicules au niveau des seuls utilisateurs des bornes.	L’entretien de l’installation électrique est à la charge du syndic de copropriété et est réalisé par un prestataire.
Raccordement en aval des services généraux et comptage assuré par Enedis	Pas besoin de créer un point de livraison spécifique. La copropriété peut déléguer entièrement l’exploitation à un opérateur unique.	L’opérateur reçoit la facture correspondant aux consommations de recharge des véhicules électriques. Il facture ensuite au forfait ou répartit les coûts selon la consommation de chaque utilisateur.	L’entretien de l’installation électrique est à la charge du syndic de copropriété et est réalisé par l’opérateur choisi.

Zoom sur la création et la raccordement d’une nouvelle colonne électrique avec un nouveau point de livraison (PDL) pour chaque borne

Dans ce cadre, la colonne électrique de l’immeuble (colonne verticale) est prolongée vers le parking (colonne horizontale) et chaque borne installée est raccordée à un point de livraison individuel (compteur Linky).

A l’image de ce qu’ils font dans leur habitation, les utilisateurs sont libres et indépendants au niveau du choix de leur fournisseur d’électricité. Cette architecture est réalisable uniquement si les places de parking sont nominatives.

L’utilisateur est responsable de la souscription d’un contrat dédié à la recharge de son véhicule. Quant au syndic, il doit demander deux devis : l’un à Enedis pour l’installation des compteurs, l’autre à un électricien spécialisé pour l’installation des bornes demandées.

Zoom sur le raccordement de la colonne électrique de l’immeuble avec création d’un point de livraison unique dédié

Avec cette solution collective, les bornes sont raccordées à un seul tableau électrique commun, installé dans le parking, et connecté à un point de livraison unique (un compteur Linky). Les coûts de raccordement à la colonne électrique générale peuvent être importants selon l’éloignement des bornes.

Le syndic choisit un opérateur unique et répartit les coûts entre les utilisateurs en se basant sur les consommations réelles ou en établissant un forfait.

Zoom sur le raccordement depuis le compteur des services généraux (ou espaces communs)

Dans ce cas de figure, les bornes de recharge installées sont raccordées à un coffret électrique dépendant du compteur des services généraux. La copropriété a la responsabilité de choisir un installateur afin de réaliser le raccordement, puis un opérateur d’énergie unique. Les coûts de recharge sont imputés aux charges de copropriété à chaque utilisateur par le syndic grâce à des compteurs individuels.

Raccordement en aval du compteur des services généraux et comptage assuré par Enedis

Cette solution peut occasionner des coûts plus importants, ceux du raccordement si les bornes sont éloignées du tableau des services généraux et celui de l’abonnement, s’il est nécessaire d’augmenter la puissance souscrite.

La prestation de décompte implique un coût additionnel. Enfin, notons que les spécificités de cette installation aboutissent à une multiplication des câbles en parking, puisque chaque utilisateur doit avoir un câble dédié arrivant à sa borne de recharge.

Présentation du projet IRVE en Assemblée Générale de la copropriété

L’installation d’une infrastructure de recharge collective doit bien évidemment être discutée et votée lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

1 – Faire preuve de transparence

A cette étape, il est important d’apporter une information claire sur les différents coûts et la manière dont ils seront répercutés sur les charges générales : si l’installation de l’infrastructure collective sera supportée par l’ensemble des copropriétaires, l’installation des infrastructures individuelles (les bornes) ainsi que les consommations seront uniquement payées par les utilisateurs effectifs des bornes de recharge.

2 – Anticiper les travaux

Dans le cas où la date de l’Assemblée Générale est trop éloignée et risquerait de retarder le début de l’installation des bornes de manière importante, avec le risque que des initiatives individuelles prennent le pas, il est conseillé de faire preuve d’anticipation.

L’idéal est de proposer le vote d’une résolution prévoyant un budget, puis de confier au conseil syndical la décision d’engager la solution retenue en respectant bien évidemment le montant total du budget validé lors de la précédente AG. Pour ne pas perdre trop de temps, mieux vaut donc préparer l’installation au moins un an à l’avance.

Quelles aides pour l’installation d’une infrastructure collective ?

Afin d’encourager la transition énergétique, le gouvernement a mis en place un programme ADVENIR permettant de prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure de recharge collective en copropriété. Le programme est cumulable avec les subventions accordées par certaines collectivités territoriales.

Avant tout, il convient de spécifier ce qu’implique la mise en œuvre d’une infrastructure collective : pour être considérée comme telle, l’installation doit posséder des caractéristiques de dimensionnement en puissance permettant de répondre aux besoins d’au moins 20 % des places du parking équipé. A ce titre, le programme peut être compatible avec l’installation d’une borne unique à partir du moment où la proportion est respectée, soit sur un parking de 5 places au maximum.

Présentation du programme ADVENIR

Auparavant réservé aux 3 000 premières demandes, le programme s’est élargi à tous les projets d’infrastructure collective en copropriété. Les plafonds de financement ont également évolué afin de mieux s’adapter aux impératifs financiers : jusqu’à 8 000 € HT pour un parking de 100 places au maximum puis 75 € HT par place supplémentaire. Pour l’installation de bornes au niveau de parkings extérieurs, le plafond est fixé à 3 000 € HT.

Un cahier des charges à respecter

Trois exigences ont été définies pour les copropriétés souhaitant bénéficier du programme ADVENIR. Elles doivent s’assurer que l’opérateur choisi respecte les principes suivants :

👉 Non-discrimination : l’opérateur doit offrir la possibilité à chaque utilisateur de se raccorder à l’infrastructure suivant des conditions définies et non-discriminatoires.

👉 Portabilité : l’opérateur doit s’engager à transférer l’exploitation des bornes à la fin de la période de délégation, ou de manière prématurée suivant un coût raisonnable et défini lors de la signature du contrat.

👉 Inter-compatibilité : dès que les conditions techniques le permettent, l’opérateur doit faire en sorte que les bornes de recharge puissent être utilisées par les abonnés d’autres réseaux, ceci afin de faciliter le quotidien des propriétaires de véhicules électriques.

Sécurité installation borne de recharge copropriété : le certificat de conformité Consuel

La remise d’un certificat de conformité, délivré par un organisme d’inspection, est la condition préalable au financement du dispositif ADVENIR. Pour délivrer ce certificat, l’organisme doit réaliser un contrôle sur site relatif aux règles de sécurité et de performance de l’infrastructure de recharge collective.

Dans le cas où le contrôle relèverait un défaut de sécurité ou une non conformité de l’installation, une contre-visite sera réalisée après confirmation de la réalisation de travaux correctifs.

Les pièces à fournir pour bénéficier de la prime ADVENIR

Dépôt du dossier

• Un procès-verbal de tenue de l’AG faisant clairement apparaître la date où elle s’est tenue
• Un devis complet renseignant les autres subventions ou financements tiers déjà demandés ou perçus
• Le devis relatif à l’intervention d’Enedis
• L’étude de dimensionnement de l’infrastructure collective telle qu’elle est définie dans le cahier des charges
• Une copie de la convention signée entre la copropriété et l’opérateur de l’infrastructure collective
• Les preuves de qualification de l’installateur choisi (les qualifications dépendent du schéma d’infrastructure retenu : au minimum Qualifelec courant fort et/ou colonne montante, ou une qualification reconnue par Enedis pour l’installation de colonnes électriques)
• Une preuve de la qualification IRVE pour l’installateur des bornes de recharge

Demande de paiement

• La facture de la pose de l’infrastructure et de la borne
• Les photos de l’installation
• Le certificat de conformité (délivré par Consuel, Dekra ou Bureau Veritas)

Solution # 2 : le droit à la prise, installation individuelle court terme

En se basant sur le décret relatif au « droit à la prise », vous pouvez faire installer à vos frais une borne de recharge individuelle.

Toutes les étapes pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété

Étapes	Pour un locataire	Pour un propriétaire
1	Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.	Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic.
2	Le propriétaire accepte et notifie la demande sous 3 mois au syndic pour inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG. Le propriétaire refuse ; le locataire peut alors le mettre en demeure d’instruire sa demande au titre du « droit à la prise ».	Le syndic ne s’oppose pas à l’installation et notifie l’information aux copropriétaires lors de l’AG : le demandeur peut continuer ses démarches, à moins que les copropriétaires soient intéressés par une solution de recharge collective ; dans ce cas, le demandeur a intérêt à privilégier cette solution. Le syndic s’oppose aux travaux pour des motifs légitimes (installation future d’une infrastructure collective, existence préalable de solutions de recharge ou impossibilité technique) : il saisit le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer.
3	Le syndic ne s’oppose pas aux travaux et notifie l’information aux copropriétaires lors de l’AG. Le syndic s’oppose aux travaux pour des motifs légitimes (installation future d’une infrastructure collective, existence préalable de solutions de recharge ou impossibilité technique) : il saisit le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer.	Le tribunal judiciaire donne raison au syndic : fin du projet OU réalisation de travaux pour l’installation d’une infrastructure collective. Le tribunal judiciaire donne raison au demandeur qui peut alors procéder à l’installation d’une borne de recharge individuelle.
4	Le tribunal judiciaire donne raison au syndic : fin du projet OU réalisation de travaux pour l’installation d’une infrastructure collective. Le tribunal judiciaire donne raison au demandeur qui peut alors faire réaliser l’installation d’une borne de recharge individuelle.	Le demandeur notifie au syndic les coordonnées du prestataire choisi afin qu’il signe une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention.
5	Le locataire notifie au propriétaire les coordonnées du prestataire choisi.Le propriétaire doit lui-même notifier ces informations au syndic afin que celui-ci signe avec le prestataire choisi une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention.	Installation de la borne
6	Installation de la borne

Cadre législatif

Le décret du 25 juillet 2011 a créé l’article R136-2 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci liste les étapes à suivre pour un propriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi souhaitant installer une borne permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle. Ce dernier point constitue l’élément le plus important : en principe, rien ne s’oppose à l’installation d’une borne de recharge individuelle, mais le respect de contraintes techniques est essentiel afin de s’assurer que tous les copropriétaires ne paient pas la recharge d’une seule voiture électrique.

Mis à jour au début de l’année 2021, ce décret concerne désormais l’ensemble des places de parking : place couverte, extérieure, close ou non.

Obligation d’apporter une information en Assemblée Générale

Étant donné que l’installation de la borne implique un raccordement spécifique au niveau des espaces communs, le demandeur est obligé d’informer de la réalisation des travaux, et ce qu’il soit locataire ou propriétaire.

Si le demandeur est locataire ou occupant de bonne foi

Il informe en premier lieu le propriétaire de l’appartement qu’il loue. Pour ce faire, il envoie un courrier avec accusé de réception (avec copie au syndic de copropriété) comprenant la description détaillée des travaux à entreprendre assortie d’un plan ou d’un schéma. Ce dernier point n’est pas obligatoire dans le cas où la réalisation du plan a été rendue impossible du fait du propriétaire.

Suivant la réception de la demande, le propriétaire du logement dispose de 3 mois pour notifier au syndic l’inscription de cette information à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. A noter : dans le cas où l’immeuble appartient à une société ou à un propriétaire unique, la demande doit être adressée à son représentant légal.

Si le demandeur est propriétaire

En revanche, si aucun autre copropriétaire n’est intéressé par ce type d’installation, il convient de bien insister sur le fait que la solution individuelle n’implique pas un partage des dépenses, aussi bien en termes d’installation que de consommation électrique.

Il est nécessaire de préciser que la présentation du projet au cours de l’Assemblée Générale est purement informative. Comme l’habitant s’appuie sur le « droit à la prise », aucun vote n’est nécessaire afin de valider sa démarche. Par ailleurs, si la date de l’Assemblée Générale est postérieure à celle de l’installation, cela n’engage pas le demandeur à retarder son projet. Le cas échéant, le syndic présentera simplement un compte rendu des travaux déjà réalisés.

Que se passe-t-il si l’installation de la borne individuelle est refusée ?

Une fois le courrier recommandé avec accusé de réception reçu, le propriétaire ou le syndic dispose d’un délai de 3 mois s’il veut s’opposer au projet. Cette opposition doit s’appuyer sur un motif sérieux et légitime :

• Le parking est déjà muni d’installations permettant de recharger un véhicule électrique
• L’installation de la borne est impossible
• Le propriétaire souhaite lui-même réaliser l’installation d’un mode de recharge individuel dans un délai raisonnable
• Le syndic de copropriété souhaite faire installer une infrastructure collective dans un délai raisonnable

Quel que soit le motif invoqué en cas d’opposition, le propriétaire ou le syndic doit saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu d’implantation de l’immeuble et notifier le demandeur de cette saisine sous 15 jours. Le Président du tribunal judiciaire statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de la saisine.

Si le propriétaire ou le syndic de copropriété met en avant sa volonté de faire procéder à l’installation de bornes de recharge, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 6 mois ; à défaut, le demandeur initial peut procéder aux travaux avec l’entreprise de son choix.

Signature d’une convention entre le syndic et le prestataire choisi

Même dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge individuelle, la signature d’une convention est nécessaire entre le syndic et le prestataire choisi par le demandeur.

Objectif de la convention

Elle va permettre de définir au prestataire des conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs afin qu’il puisse installer, puis par la suite gérer et entretenir la ou les bornes de recharge.

Délais légaux pour l’installation d’une borne pour voiture électrique

A ce titre, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit notifier au propriétaire le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du prestataire qu’il a choisi pour l’installation de la borne de recharge. Par la suite, le propriétaire du logement doit à son tour notifier ces informations au syndic dans un délai de 15 jours. Dès lors, le syndic dispose d’un délai de 2 mois pour signer la convention avec le prestataire.

Dans le cas où la convention n’est pas signée dans ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire correspondant à la ville d’implantation de l’immeuble. C’est alors ce dernier qui fixe au prestataire les conditions d’accès et d’intervention pour installer la borne de recharge.

Quelles sont les aides financières dont disposent les copropriétaires pour installer des bornes de recharge de véhicules électriques ?

Ce type d’installation ouvre le droit à deux aides : un crédit d’impôt et une subvention du programme ADVENIR.

Crédit d’impôt

L’achat d’une borne de recharge et son installation dans le parking d’un immeuble permet d’obtenir un crédit d’impôt. Le niveau de revenu n’est pas un critère discriminant. Toutes les dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sont éligibles. Le crédit d’impôt représente 75 % du coût de l’équipement, avec un plafond fixé à 300 € par système de charge. Si l’installation comprend deux bornes de recharge (pour un couple), le plafond est doublé.

Le crédit d’impôt est ouvert aux propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi d’un logement d’un habitat collectif.

Les conditions pour en bénéficier :

• Réaliser la pose entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
• Faire réaliser l’installation par l’entreprise qui fournit les équipements
• Pouvoir fournir une facture détaillée indiquant le montant, le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques du système de charge

Dans le cas où le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse l’excédent.

Subvention ADVENIR

L’installation d’un ou plusieurs points de recharge individuels en logement collectif sur une place dédiée est éligible à la subvention du programme ADVENIR. Cette prime permet de couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 %, avec un plafond maximal fixé à 960 €.

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit suivre plusieurs étapes :

1. Obtenir une offre labellisée : l’installateur choisi doit être labellisé par le programme ADVENIR et répondre au cahier des charges et à la règlementation en vigueur. Dans le cas où le demandeur souhaite travailler avec une entreprise non labellisée, celle-ci doit être titulaire d’une attestation IRVE et avoir formulé une demande de labellisation de ses offres.
2. Déposer la demande de prime en ligne sur le site Mon.advenir.mobi. Le dossier peut être déposé par le client ou l’installateur, mais cette dernière solution est conseillée. Lors du dépôt de la demande, il faut renseigner : la sélection de l’offre labellisée, le type de bénéficiaire, une description de l’installation ainsi que le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois.
3. Le demandeur reçoit ensuite une proposition de prime qu’il doit signer et renvoyer. L’installation de la borne doit alors être réalisée dans les 6 mois.