Solution d’avenir, la voiture électrique continue de séduire et de bouleverser l’univers automobile, soumise à de nombreuses normes. Le décret 2021-1561 prévoit notamment des sanctions, depuis le 4 décembre 2021 pour les opérateurs qui ne respecteraient pas les règles de l’interopérabilité.
Qu’est-ce que l’interopérabilité ?
D’après le décret 2021-1561, l’interopérabilité se définit comme : « la capacité d’un composant ou d’un ensemble de composants d’un système utilisé pour le ravitaillement d’un véhicule à fonctionner avec d’autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d’accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques. » La mise en vigueur du texte est prévue à compter du 1er juillet 2022.
Autrement dit, l’interopérabilité garantit la recharge des véhicules sur tous les points en itinérance, sans que tous les usagers aient à s’inscrire ou souscrire un contrat/un abonnement auprès de chaque opérateurs (Fasned, Tesla, Ionity, Izivia…). L’interopérabilité consiste donc à faciliter l’accès aux bornes publiques pour les automobilistes roulant en électrique.
Typiquement, les opérateurs de mobilité tels que Chargemap, Plugsurfing, FreshMile ou encore NewMotion font de l’interopérabilité auprès des différents fournisseurs.
Le décret sur l’interopérabilité rend également obligatoire le paiement à l’acte au travers d’une application mobile, à l’aide d’une carte bancaire ou encore d’un QR Code.
Quelles sanctions pour les opérateurs ne jouant pas le jeu de l’interopérabilité ?
Si jusqu’alors les opérateurs exigeaient la souscription d’un de la part de l’utilisateur, le décret a été mis en place pour assouplir la recharge de voitures électriques en itinérance et fixer un cadre réglementaire. Le décret prévoit des amendes administratives en cas de non-respect.
L’absence de paiement à l’acte quel que soit le moyen de paiement et le défaut de communication des données constituent une faute, punie d’une amende de 300 € par point de charge non conforme. Ces dispositions ne concernent que les bornes dont l’installation est postérieure au 14 janvier 2017. La mise en conformité doit être réalisée dans un délai de 6 mois.
