Si 45 % des Français vivent en copropriété, très peu d’immeubles résidentiels collectifs sont à date équipés de solutions de recharge. Alors, quand on a un véhicule électrique et qu’on vit en appartement, peut-on contraindre sa copropriété à équiper le parking ou à minima une place de parking d'une borne de recharge ? Les copropriétés ont-elles pour obligation d’installer un minimum de points de recharge ? IZI by EDF vous dit tout sur la réglementation relative aux bornes de recharge en copropriété.
Bornes de recharge : quelles obligations minimales sont imposées par la loi LOM dans les copropriétés ?
En France, les copropriétés sont soumises à plusieurs obligations notamment formulées par la loi LOM (loi d'orientation des mobilités) de 2019 et ses décrets d'application, concernant l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques. Voici les principales obligations :
👉 Le droit à la prise. Depuis 2011, tout occupant d’une copropriété (propriétaire ou locataire) peut demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge sur sa place de parking.
👉 Le pré-équipement des parkings des immeubles résidentiels neufs. Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, et disposant d’un parking de plus de 10 places, doivent être pré-équipés pour l’installation future de bornes de recharge.
👉 La question des bornes de recharge à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Depuis la loi LOM - renforcée par la loi Climat et Résilience - toutes les copropriétés doivent inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’installation de bornes de recharge.
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Focus sur le droit à la prise
Le droit à la prise est une disposition légale en France introduite par décret (n° 2011-873). Il permet à tout occupant d'une copropriété (propriétaire ou locataire) de demander l'installation d'une prise renforcée ou d’une borne de recharge pour véhicule électrique (ou hybride rechargeable) sur sa place de parking privative, même si la copropriété ne dispose pas encore de solution collective.
La copropriété ne peut pas s'opposer à une demande de droit à la prise sauf pour des raisons précises, telles que :
- Une impossibilité technique (par exemple, des infrastructures électriques incompatibles) ;
- L'existence d'une solution collective de recharge déjà en place ;
- Un projet de solution collective à venir, en étude.
Comment ça marche ? L'occupant soumet sa demande au syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception, en incluant un descriptif technique du projet. Le syndic dispose alors de 3 mois pour répondre. Passé ce délai sans opposition valable, le droit à la prise est automatiquement accordé.
Focus sur l’obligation de pré-équipement des parkings de copropriété en bornes de recharge
Les copropriétés sont dans l’obligation à disposer d’un pré-équipement en prévision de demandes ultérieures de bornes de recharge par les occupants des logements.
On désigne par pré-équipement, non pas l’installation de la borne, mais bien l’installation de conduits nécessaires au passage des câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ces dispositifs sont indispensables à la mise en place de bornes de recharge pour les voitures électriques et les hybrides rechargeables.
La loi veut que 100 % des emplacements soient pré-équipés, si le parking comporte plus de 10 places de stationnement. En revanche, si le parking comporte 10 places ou moins, il n’y a pas d’obligation de pré-équipement.
La copropriété n'a pas l'obligation d'installer des bornes de recharge sur l'ensemble des places de stationnement. En revanche, toutes les places de parking doivent être équipées des infrastructures nécessaires (câblage et raccordements) pour permettre l'installation de bornes à l'avenir, si cela devient nécessaire.
L’obligation s’adresse aux :
- Immeubles récents dont les demandes de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir du 11 mars 2021.
- Immeubles récents avec un permis de construire déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 (le décret du 13 juillet 2016 établissant déjà les obligations de pré-équipement pour un certain nombre de places de stationnement).
- Immeubles d’habitation anciens subissant une importante rénovation de leurs places de parking ou de leur installation électrique. La notion de rénovation englobe les travaux dont les coûts sont supérieurs ou égaux à 25 % de la valeur du bâtiment. On ne compte pas dans cette valeur celle du terrain, sauf lorsque le prix des installations des points de recharge et de raccordement est d’un montant supérieur à 7% du coût total des travaux.
Focus sur les assemblées générales obligatoires et la question des bornes de recharge
La loi stipule aussi que tout syndic de copropriété est dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale (AG) la question de l’installation de points de recharge dans les copropriétés, avant le 1er janvier 2023.
Le syndic doit en l’occurrence sonder les copropriétaires sur la réalisation d’une étude préalable à la mise en place de bornes électriques. Pour que cette étude soit effectivement réalisée, elle doit être votée en AG à la majorité simple.
Si le projet d’étude est approuvé, le syndic de copropriété peut lors d’une prochaine assemblée générale inscrire à l’ordre du jour la question de la réalisation des travaux.
Pour ce faire, plusieurs informations sont communiquées aux copropriétaires : l’étude préalable, les travaux à réaliser, les devis, les plans de financement et si nécessaire le projet de contrat détaillant les conditions de gestion du réseau électrique modifié. Le projet est voté à la majorité simple.
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Quelles contraintes techniques sont imposées pour l’installation de bornes électriques en copropriété ?
Les décrets d’application de la loi LOM définissent deux contraintes pour les parkings équipés de bornes : l’installation d’un compteur électrique et une procédure de raccordement.
👉 La règle veut que seul l’utilisateur paye ses consommations d’électricité liées à la recharge du véhicule électrique. Il peut soit posséder son propre compteur électrique sur sa place de parking, associée à la borne de recharge. Soit être raccordé à un compteur unique à l’échelle du parking (dans ce cas les bornes sont dotées d’un logiciel de suivi des consommations individuelles pour chaque utilisateur de borne).
👉 Concernant la procédure de raccordement, les projets d'installation de bornes nécessitent un raccordement au réseau électrique. Ce raccordement, souvent géré par des opérateurs comme Enedis, doit répondre aux normes en vigueur. Le gestionnaire du réseau peut exiger un renforcement des infrastructures électriques selon la puissance d’appel requise par les bornes.
La loi Climat et Résilience facilite le déploiement des installations de recharge collectives en copropriété. Enedis utilise entre autres le TURPE – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité - pour financer ce type d’opération.
Il est à noter que le droit à la prise peut être complexe à mettre en place. Si le parking n’est pas raccordé à l’électricité, ou nécessite de lourds travaux, le raccordement d’une seule place reste à la charge du seul copropriétaire qui fait valoir son droit à la prise. Pour le suivi de ses consommations d’électricité (recharge), la pose d’un compteur électrique individuel est requise ainsi que la souscription à un contrat d’énergie.
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Quelles aides pour l’installation de bornes de recharge électriques ?
Parce que l’installation d’une telle infrastructure représente un certain coût, des aides peuvent être attribuées : parmi elles, la prime du programme Advenir.
Voici les montants de la prime Advenir (par bénéficiaire et par travaux) communiqués par l'Avere :
| Bénéficiaire | Travaux concernés | Montant maximal de la prime | Taux d'aide (sur le montant HT des travaux) |
| Syndic de copropriété ou bailleur social | Installation d'une infrastructure collective desservant les bornes de recharge des places de parking | Jusqu'à 8 000 € HT (matériel et pose) pour 100 places de parking maximum (et 75 € HT par place de parking au-delà) | 50 % |
| Syndic de copropriété ou bailleur social | Travaux de voirie en extérieur (si requis) | Jusqu'à 5 000 € HT (matériel et pose) | 50 % |
| Syndic de copropriété | Installation d'une borne de recharge sur une place de parking partagée à destination de l'ensemble des occupants d'une copropriété | Jusqu'à 1 660 € HT par point de recharge (matériel et pose) | 50 % |
| Particulier ou syndic de copropriété | Installation d'une borne recharge individuelle sur une place de parking privative | Jusqu'à 600 € HT par point de recharge (matériel et pose) | 50 % |
Le programme Advenir permet de soulager le coût des infrastructures collectives en copropriété. L’aide est plafonnée à 50 % du montant HT du matériel et de l'installation : jusqu’à 8 000 € HT pour les parcs de stationnement comprenant 100 places au maximum (et 75 € HT supplémentaires attribués par place supplémentaire).
Le programme soulage également les dépenses liées à la ou les solutions de recharge. La prime Advenir subventionne 50 % du coût matériel et de l'installation d’une borne de recharge, qu’elle soit réservée à un usage individuel et privatif, ou que celui-ci soit partagée : un plafond de 600 € HT pour un usage individuel et 1 660 € HT pour un usage partagé.
Pour profiter de la prime Advenir, il faut recourir à un professionnel qualifié en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) labellisé par le programme Advenir. Les bornes de recharge doivent présenter une puissance maximale de 22 kW. Un système de pilotage électrique doit également les équiper.
Bonus supplémentaire : tous les travaux d'installation font l'objet d'une TVA à taux réduit (5,5 %).
- Le dispositif du crédit d’impôt borne de recharge n’est pas renouvelé en 2026 et prend fin au 31 décembre 2025. Concrètement si vous êtes un particulier, vous ne pourrez plus bénéficier d'une réduction d'impôt de 500 € pour la fourniture et l'installation d'une borne de recharge à domicile.
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Rédactrice Web chez IZI by EDF, ma mission est de vous proposer des contenus de qualité et à jour sur les dispositifs de recharge pour véhicules électriques et les travaux de rénovation électrique.
