Nouveau décret pour faciliter l’installation d’une borne de recharge en copropriété

Vous habitez en copropriété et vous souhaitez installer une borne pour recharger votre voiture électrique ? Un décret paru le 29 décembre 2020 joue en votre faveur. Il assoupli les conditions d’application du fameux « droit à la prise ». Découvrez le nouveau cadre pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété.

Borne de recharge électrique : qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Le principe du droit à la prise permet à tout utilisateur d’une voiture électrique de demander à installer un système de recharge sur sa place de stationnement privative. Ce droit s’applique particulièrement aux résidents d’immeubles collectifs.

Le droit à la prise existe depuis 2011. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit n’est pas facile. Les particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge doivent passer par un parcours fastidieux. Les démarches auprès du syndic de copropriété sont souvent longues et compliquées.

Des évolutions récentes devraient faciliter les démarches des utilisateurs de véhicules électriques. Le nouveau décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 est paru au journal officiel du 29 décembre 2020. Les modifications apportées au droit à la prise devraient accélérer le processus d’installation d’une prise de recharge en copropriété. Le gouvernement entend ainsi aplanir les obstacles qui empêchent les particuliers d’engager leur transition énergétique. Voyons de plus près quelles sont les nouvelles dispositions prévues par le droit à la prise 2022.

Une installation de borne électrique plus rapide

Le point clé du nouveau décret concerne le temps de traitement accordé au syndic de copropriété.

Infrastructure de recharge pour véhicule électrique : la marche à suivre

Un propriétaire qui souhaite installer une infrastructure de recharge doit impérativement informer le syndic de copropriété. Si c’est un locataire qui initie la démarche, il doit également notifier le propriétaire du logement.

En plus de notifier son intention de réaliser les travaux, l’utilisateur doit transmettre des informations complémentaires :

• Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ;
• Le plan technique d’intervention ;
• Le schéma de raccordement électrique.

Le syndic de copropriété doit ensuite se positionner par rapport à la demande.

Décision sous 3 mois

Auparavant, le syndic de copropriété disposait d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande d’installation d’infrastructures de recharge.

Le décret 2020-1720 assouplit considérablement les règles en divisant ce délai par deux. Désormais, le syndic dispose d’un délai réduit à 3 mois. Durant ce délai, le syndic peut :

• S’opposer au travaux pour un « motif sérieux et légitime ». Dans ce cas, il doit saisir le tribunal d’instance ;
• S’opposer au projet individuel pour équiper lui-même l’ensemble des places de stationnement de la copropriété.

Si le syndic n’exprime aucune opposition, l’utilisateur peut poursuivre son projet d’installation d’une borne de recharge.

Comment installer une borne de recharge pour les voitures électriques en copropriété ?

Un champ d’application élargi pour la loi des bornes de recharge

Jusqu’à présent, trois critères étaient nécessaires pour qu’un utilisateur puisse exercer son droit à la prise :

• Il devait disposer d’une place de stationnement privative dans un parc de stationnement clos et couvert ;
• L’installation devait permettre un comptage et une facturation individuelle de la consommation ;
• Le point de recharge installée devait être standard (puissance 3 kVA maximum).

La première condition ci-dessus rendait impossible l’installation d’un point de recharge sur une place de parking extérieure par exemple. Le nouveau décret supprime cette restriction. Le droit à la prise est désormais valable pour tout emplacement de stationnement, qu’il soit :

• Couvert ou extérieur ;
• Clos ou ouvert.

Financement des travaux et aides pour les bornes de recharge

Le décret 2020-1720 ne modifie pas la responsabilité de financement des travaux. C’est encore à l’utilisateur final de prendre en charge les coûts d’achat et d’installation de sa borne de recharge.

Il existe toutefois des aides pour financer l’installation d’un système de recharge pour véhicule électrique dans le résidentiel collectif. À ce jour, on compte notamment deux programmes d’aide financière :

• Le programme ADVENIR qui concerne particulièrement l’installation d’infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs. La subvention est comprise entre 600 et 960 euros.
• Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge peut atteindre 500 euros par borne pilotable (montant et critères d’éligibilité fixés en 2024).