La norme électrique NF C 15-100 est-elle obligatoire ?

La norme NF C 15-100 pose les règles qui concernent les installations électriques de basse tension notamment dans les locaux d'habitation. Elle est obligatoire pour les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent leur bien, tant pour des questions de sécurité que de confort. On vous explique pourquoi.

La norme NF C 15-100, qu’est-ce que c’est ?

La norme NF C 15-100, également appelée norme C 15-100, est une norme française qui régit toutes les installations électriques basse tension (inférieures à 1 000 volts) des habitations et locaux public ou privés. Elle définit un ensemble d’usages autorisés ou non autorisés concernant les installations électriques. Son but : assurer la sécurité électrique des logements et locaux et de leurs occupants.

La norme NF C 15-100 donne un cadre pour des installations électriques optimales, qui sont détaillées selon chaque pièce des logements (cuisine, séjour, chambres, salle de bain, annexes…). Les recommandations portent sur les prises, les disjoncteurs, les circuits, les réseaux de communication, l’éclairage, etc.

Une norme obligatoire

Oui, la réponse est stricte : la norme NF C 15-100 est obligatoire. Elle existe depuis 1969, mais a été modernisée ces dernières années. C’est l’arrêté du 3 août 2016 qui l’a entérinée. Cependant, la norme est obligatoire pour un type de public spécifique : pour les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent leur bien.

Pourquoi la norme NF C 15-100 est-elle obligatoire ?

La norme NF C 15-100 est obligatoire pour deux raisons principales : elle garantit aux occupants d’un logement à la fois sécurité et confort.

• La sécurité : l’objectif premier de la norme est d’éviter les accidents électriques. La NF C 15-100 veille notamment aux branchements au sein du domicile, à leur intensité, aux nombres de prises de courant, aux différents circuits électriques, aux disjoncteurs, aux différents éclairages… L’électricité est une question sensible qui peut facilement donner lieu à des accidents domestiques. En lui donnant un cadre précis, la norme NF C 15-100 est un gage de sécurité au sein du logement ;
• Le confort : l’objectif second de la norme NFC 15-100 est d’apporter davantage de confort dans les logements. Sa révision en 2016 a par exemple permis de prendre en compte les usages liés aux appareils multimédias.

A noter : la norme NF C 15-100 donne également des indications à respecter concernant les hauteurs des prises et installations électriques. Ces mesures permettent notamment une meilleure accessibilité des équipements aux personnes handicapées. La norme NF C 15-100 est donc aussi obligatoire pour garantir aux personnes handicapées un bon accès aux installations d’un logement ou d’un site.

Qui est concerné ?

La norme NF C 15-100 concerne tous les propriétaires de logements dans les cas de figure suivants :

• Construction
• Rénovation
• Agrandissement

Dans ces situations, il est obligatoire de prendre en compte la norme dans les plans et d’intégrer ses directives. La norme NF C 15-100 s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements, aux locaux commerciaux, aux sites industriels ou à n’importe quel autre type de site accueillant du public.

Ne sont pas concernés les locataires et les propriétaires de logements anciens. En revanche, si la sécurité électrique d’un logement laisse à douter ou peut être améliorée, il est vivement conseillé aux propriétaires de faire les travaux nécessaires et donc de se mettre en conformité avec la norme NF C 15-100.

Non-respect de la norme NF C 15-100 : que se passe-t-il ?

Il faut bien avoir conscience que le non-respect de la norme n’est pas sans risque. Les risques encourus sont de différentes natures.

• Risque pour la sécurité : les accidents électriques peuvent vite arriver si l’on ne respecte pas des mesures de vigilance. Un défaut de sécurité électrique peut malheureusement donner lieu à des accidents graves, notamment couplé à la présence d’eau : incendies, brûlures, électrification, électrocution… Ne pas respecter la norme NF C 15-100, c’est donc se mettre en danger soi et toutes les personnes qui vivent ou transitent dans le logement.
• Risque financier : en cas de sinistre qui impliquerait votre système électrique, votre assurance habitation enverra certainement un expert chez vous pour vérifier l’état des installations. S’il s’avère que celles-ci sont non conformes, la compagnie d’assurance peut décider de réduire votre indemnisation, voire de l’annuler. Or en matière d’assurance, les montants en jeu peuvent bien souvent être élevés.

L’attestation Consuel, gage du respect de la norme

Lorsque vous construisez un logement ou effectuez des travaux d’agrandissement, la conformité électrique de votre installation doit être obligatoirement validée. L'attestation de conformité électrique est en effet obligatoire en cas de raccordement au réseau électrique, nouveau câblage, ou nouvelle arrivée de puissance au tableau... En somme, des travaux qui ont un impact sur le réseau !

La rénovation d'un logement existant n'est en revanche soumise à aucune obligation d'attestation, sauf si l'interruption de votre fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution (à savoir Enedis).

Comment obtenir le précieux sésame ? C’est le Consuel, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, qui est en charge de ces contrôles et qui remet une attestation en ce sens. Ce document s’appelle également le consuel et respecte la norme NF C 15-100.

A la fin de vos travaux, vous devez faire une demande de consuel (ou l’électricien qui a réalisé les travaux chez vous). Un technicien sera envoyé chez vous pour vérification et vous accordera ou non le consuel. Le respect de la norme NF C 15-100 est donc indispensable et conditionne entre autres l’obtention du document. C’est ce document qui vous sera ensuite demandé par votre fournisseur d’énergie pour que votre logement puisse être alimenté en électricité.