La norme électrique NF C 15-100 est-elle obligatoire ?
Règlementation & normes électriques

La norme électrique NF C 15-100 est-elle obligatoire ?

Lecture en 4 min

Publié le 8 Mai 2021

-

La norme NF C 15-100 pose les règles qui concernent les installations électriques basses tensions dans les locaux publics et privés français. Elle est obligatoire pour les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent leur bien, tant pour des questions de sécurité que de confort. On vous explique pourquoi.

La norme NF C 15-100, qu’est-ce que c’est ?

La norme NF C 15-100, également appelée norme C 15-100, est une norme française qui régit toutes les installations électriques basse tension (inférieures à 1 000 volts) des habitations et locaux public ou privés. Elle définit un ensemble d’usages autorisés ou non autorisés concernant les installations électriques. Son but : assurer la sécurité électrique des logements et locaux et de leurs occupants.

La norme NF C 15-100 donne un cadre pour des installations électriques optimales, qui sont détaillées selon chaque pièce des logements (cuisine, séjour, chambres, salle de bain, annexes…). Les recommandations portent sur les prises, les disjoncteurs, les circuits, les réseaux de communication, l’éclairage, etc.

Les travaux d’électricité en toute sécurité, IZI !

Je lance mes travaux

Une norme obligatoire

Oui, la réponse est stricte : la norme NF C 15-100 est obligatoire. Elle existe depuis 1969, mais a été modernisée ces dernières années. C’est l’arrêté du 3 août 2016 qui l’a entérinée. Cependant, la norme est obligatoire pour un type de public spécifique : pour les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent leur bien.

Pourquoi la norme NF C 15-100 est-elle obligatoire ?

La norme NF C 15-100 est obligatoire pour deux raisons principales : elle garantit aux occupants d’un logement à la fois sécurité et confort.

  • La sécurité : l’objectif premier de la norme est d’éviter les accidents électriques. La NF C 15-100 veille notamment aux branchements au sein du domicile, à leur intensité, aux nombres de prises de courant, aux différents circuits électriques, aux disjoncteurs, aux différents éclairages… L’électricité est une question sensible qui peut facilement donner lieu à des accidents domestiques. En lui donnant un cadre précis, la norme NF C 15-100 est un gage de sécurité au sein du logement ;
  • Le confort : l’objectif second de la norme NFC 15-100 est d’apporter davantage de confort dans les logements. Sa révision en 2016 a par exemple permis de prendre en compte les usages liés aux appareils multimédias.

A noter : la norme NF C 15-100 donne également des indications à respecter concernant les hauteurs des prises et installations électriques. Ces mesures permettent notamment une meilleure accessibilité des équipements aux personnes handicapées. La norme NF C 15-100 est donc aussi obligatoire pour garantir aux personnes handicapées un bon accès aux installations d’un logement ou d’un site.

Qui est concerné ?

La norme NF C 15-100 concerne tous les propriétaires de logements dans les cas de figure suivants :

  • Construction
  • Rénovation
  • Agrandissement

Dans ces situations, il est obligatoire de prendre en compte la norme dans les plans et d’intégrer ses directives. La norme NF C 15-100 s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements, aux locaux commerciaux, aux sites industriels ou à n’importe quel autre type de site accueillant du public.

Ne sont pas concernés les locataires et les propriétaires de logements anciens. En revanche, si la sécurité électrique d’un logement laisse à douter ou peut être améliorée, il est vivement conseillé aux propriétaires de faire les travaux nécessaires et donc de se mettre en conformité avec la norme NF C 15-100.

Non-respect de la norme NF C 15-100 : que se passe-t-il ?

Il faut bien avoir conscience que le non-respect de la norme n’est pas sans risque. Les risques encourus sont de différentes natures.

  • Risque pour la sécurité : les accidents électriques peuvent vite arriver si l’on ne respecte pas des mesures de vigilance. Un défaut de sécurité électrique peut malheureusement donner lieu à des accidents graves, notamment couplé à la présence d’eau : incendies, brûlures, électrification, électrocution… Ne pas respecter la norme NF C 15-100, c’est donc se mettre en danger soi et toutes les personnes qui vivent ou transitent dans le logement.
  • Risque financier : en cas de sinistre qui impliquerait votre système électrique, votre assurance habitation enverra certainement un expert chez vous pour vérifier l’état des installations. S’il s’avère que celles-ci sont non conformes, la compagnie d’assurance peut décider de réduire votre indemnisation, voire de l’annuler. Or en matière d’assurance, les montants en jeu peuvent bien souvent être élevés.

L’attestation Consuel, gage du respect de la norme

Lorsque vous construisez un logement ou effectuez des travaux d’agrandissement, la conformité électrique de votre installation doit être obligatoirement validée. L’attestation de conformité électrique est en effet obligatoire en cas de raccordement au réseau électrique, nouveau câblage, ou nouvelle arrivée de puissance au tableau… En somme, des travaux qui ont un impact sur le réseau !

La rénovation d’un logement existant n’est en revanche soumise à aucune obligation d’attestation, sauf si l’interruption de votre fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution (à savoir Enedis).

Comment obtenir le précieux sésame ? C’est le Consuel, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, qui est en charge de ces contrôles et qui remet une attestation en ce sens. Ce document s’appelle également le consuel et respecte la norme NF C 15-100.

A la fin de vos travaux, vous devez faire une demande de consuel (ou l’électricien qui a réalisé les travaux chez vous). Un technicien sera envoyé chez vous pour vérification et vous accordera ou non le consuel. Le respect de la norme NF C 15-100 est donc indispensable et conditionne entre autres l’obtention du document. C’est ce document qui vous sera ensuite demandé par votre fournisseur d’énergie pour que votre logement puisse être alimenté en électricité.

Les travaux d’électricité en toute sécurité, IZI !

Je lance mes travaux

Un commentaire, une question ?

Posez votre question
confirmation

Merci pour votre contribution.

Votre commentaire sera soumis à une modération avant d’être publié.

Leave a Reply

Champs requis *

Décrivez-nous votre question, commentaire*

Prénom*

Email*

L'adresse mail collectée ne sera pas publiée. Vous serez notifié via cette adresse d'une réponse de nos équipes à votre commentaire. Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données, cliquez-ici.

14 commentaires

  • pierre says:

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une rénovation totale d’un appartement dont le poste électricité quelle est la réglementation relative à l’utilisation de plinthes bois ou pvc pour le réseau des différentes pièces de cet appartement.
    Merci

    • Avatar photo Marine G says:

      Bonjour,

      Vous pouvez vous appuyer sur la norme NF C 15-100.
      Les goulottes et plinthes d’un logement existant en rénovation (ce qui n’est pas valable pour le neuf) en matière plastique ou bois sont admises sous réserve :
      • que les conducteurs comportent une isolation en matériau thermoplastique (PVC – polychlorure de vinyle ou PR – polyéthylène réticulé ou polyoléfine) en bon état
      • que la jonction entre deux éléments ou entre un élément et un appareillage soit telle que les conducteurs ne soient pas visibles

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • Alexandre says:

    Que veut dire le c de NFC, Normes Françaises C… ??

    • Avatar photo Marine G says:

      Bonjour,

      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.

      La NF C 15-100 est la norme électrique française qui réglemente les installations électriques en basse tension. Elle est la suite de la première norme électrique (C 11) créée en 1911, imposées aux constructeurs. Le « C » s’apparente donc à la construction, mais cette dénomination n’est en réalité plus totalement valable aujourd’hui. La NF C 15-100 s’applique aussi bien au bâti neuf qu’au bâti existant (dans le cadre d’une rénovation électrique complète par exemple).

      Bonne journée !

  • VERONIQUE says:

    avant quelle date butoire une ville doit elle etre équipée électriquement à la norme C-100 ?

    • Avatar photo Marine G says:

      Bonjour,

      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.

      Nous n’avons pas compris votre question, car nous n’avons pas connaissance d’une date butoir. Pourriez-vous préciser la question ?

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF.

  • Smoczyk Sandrine says:

    Ma maison a eu l’attestation de conformité, que mon constructeur ma donné, mais a la reception de ma maison celle ci n’est pas aux normes nfc 15-100. Que faut’il faire?

    • noemie luca says:

      Bonjour Sandrine
      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
      C’est étrange que vous ayez reçu l’attestation de conformité…
      Alors si votre maison n’est pas aux normes, il faut la remettre aux normes.
      Vous pouvez remplir un devis pour qu’un chargé d’affaires EDF puisse vérifier votre installation : https://izi-by-edf.fr/univers/electricite
      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • Florian says:

    Bonjour,
    La Norme NF C-15100 s’applique t’elle pour un magasin recevant du public ou ne s’applique t’elle que pour les habitations de logement ?
    Merci de votre retour ,
    Cordialement ,
    Florian B

    • noemie luca says:

      Bonjour Florian.

      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire .
      Le domaine d’application de la norme NFC 15-100 est très large : bâtiments à usage d’habitation ; bâtiments à usage commercial ; établissements recevant du public
      Donc cette norme s’applique également pour un magasin recevant du public .

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • jacky says:

    quel type de logement sont prit en en conte par la RT 2020 en electricité si la norme existe.

    • noemie luca says:

      Bonjour Jacky
      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
      En effet, la Réglementation Thermique 2020 (RT 2020), qui rendra obligatoire la norme énergie positive à tous les logements neufs, sera applicable à partir de fin 2020, sauf pour les bâtiments publics, où elle est appliquée dès cette année.
      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !

  • christian says:

    Bonjour,

    dans ma maison, récemment construite, le libre passage devant le tableau électrique est d’environ 50cm (*) et ne respecte pas les 70cm de la norme NFC15-100 (Le constructeur ne connait pas ou n’applique pas cette règle).
    Outre l’aspect ergonomie (Lecture et intervention ultérieure sur l’installation) Est-ce acceptable ?

    (*) Une façade de la PAC en vis-à-vis.

    Merci pour votre réponse

    • Avatar photo Julie says:

      Bonjour Christian, merci pour l’intérêt que vous portez à IZI by EDF. Comme expliqué dans l’article, depuis 2016, toute nouvelle construction doit respecter cette norme, elle est obligatoire. En espérant avoir répondu à votre question. Bonne journée.