Que risque le bailleur en cas d’installation électrique non conforme ?

Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer ? Lors de la signature d’un nouveau bail entre un locataire et le propriétaire, ce dernier doit respecter quelques règles vis-à-vis de l’installation électrique. Ces règles détaillées par la norme NF C 15 – 100 assurent un usage tout confort au quotidien ainsi que la protection des biens et des personnes. IZI by EDF vous explique les règles à respecter et ce que vous risquez en cas d’installation électrique non conforme.

Obligation de louer un logement décent et sécurisé

Depuis 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain – ou SRU – impose aux bailleurs de délivrer un logement décent et en bon état d’usage. Par définition, tout logement décent ne doit pas laisser « apparaitre de risques avérés pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé des locataires ». De plus la loi stipule que tout logement doit être équipé d’éléments conformes à l’usage d’habitation.

De plus, ces règles exigent notamment du réseau la capacité à assurer un éclairage suffisant dans toutes les pièces et accès du logement. Mais qui permet aussi le fonctionnement correct de l’ensemble des appareils électriques nécessaires à la vie quotidienne.

Ainsi, l’ensemble du réseau électrique dans une habitation doit se conformer à la norme NF C 15 – 100. Le propriétaire doit alors mettre à disposition de son locataire un logement qui garantit la sécurité des occupants. L’absence de ces points de sécurité pour un logement destiné à la location peut constituer une mise en danger de la vie d’autrui.

Vous avez des doutes sur la conformité de l’installation électrique du logement que vous vous apprêtez de louer ? Vérifiez si votre installation ne présente pas de danger et mettez vous hors de toute responsabilité pénale. Propriétaires ou bailleurs, n’hésitez pas à solliciter les électriciens experts du réseau IZI by EDF pour mettre votre logement en conformité avec les règles de sécurité électrique.

Mise aux normes de l’installation électrique avant location : quelles obligations ?

Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur doit respecter certaines obligations légales. Celles-ci visent avant tout à garantir la sécurité de l’installation électrique en place. Ainsi, depuis 2018, le bailleur doit fournir au futur locataire un document qui indique l’état d’usage de l’installation électrique.

Ce diagnostic valable 6 ans reste obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Concrètement, ce document établi par un professionnel qualifié fait partie du Dossier de Diagnostic Technique ou DDT. Il liste tous les éléments techniques et caractéristiques pouvant causer un risque dans un logement : système électrique, eau, gaz, présence de plomb dans les canalisations ou d’amiante dans l’isolation…

Plus précisément, pour l’installation électrique, ce diagnostic décrit l’état général du réseau : tableau électrique de répartition, prises, interrupteurs, conducteurs, dispositifs de protection… Pour chaque élément il récence les anomalies présentes.

Si ces manquements restent mineurs et ne menacent pas directement la sécurité des occupants, rien ne vous oblige à ne pas effectuer ces changements immédiatement. A l’inverse, si ces défauts engagent la sécurité, le bailleur doit procéder aux mises aux normes nécessaires. Le cas contraire, sa responsabilité juridique peut être déclarée avec un risque réel de poursuites.

Notez que la norme à respecter correspond à celle en vigueur au moment où l’installation électrique a été installée ou rénovée.

Location : les critères pour un installation électrique sécurisée

En tant que prioritaire vous devez garantir la sécurité de l’installation électrique du logement en location. Ainsi, l’installation électrique d’un logement doit répondre à des exigences de sécurité des personnes et de protection des biens.

Pour commencer, toute installation électrique domestique doit comporter un dispositif de coupure générale du courant facile d’accès. La présence d’au moins un interrupteur différentiel 30mA pour protéger l’ensemble du réseau reste obligatoire.

Ensuite, chaque circuit électrique doit être associer à un dispositif de protection (disjoncteur ou fusible) adapté à l’intensité et à la section des conducteurs. Dans les salles d’eau, vous devez respecter les règles d’installation électrique autour d’un point d’eau (baignoire, douche, lavabo…). Le circuit électrique dans la salle de bain doit obligatoirement intégrer une liaison équipotentielle.

L’ensemble de ces dispositifs protègent efficacement votre installation en cas de court-circuit, fuite de courant ou de surchauffe électrique. Par ailleurs, vous devez faire contrôler l’absence de tout éléments vétustes ou inadaptés : fils dénudés, prises déboitées…

La vérification de ces différents points permet de fournir un logement sans danger pour le locataire. Par conséquent, il vous revient de faire évaluer la dangerosité et de repérer les défauts présents. Si une anomalie se voit considérer comme à risque votre responsabilité juridique peut être poursuivie en cas d’accident ou de dommage.

Installation électrique domestique : que dit la norme NF C 15 – 100 ?

En France, la norme NF C 15 – 100 régit l’ensemble des règles relatives aux installations électriques. Elle vise à vérifier la sécurité et le confort des différents circuits électriques qui alimentent une habitation.

Si la cuisine a une surface inférieure ou égale à 4 m2 elle doit comporter au moins 3 prises. Au-delà, vous devez ajouter une prise en plus. Pour le salon : moins de 28 m2 il doit y avoir 5 prises, au-dessus passez à 7 prises. Par ailleurs, une chambre doit proposer au moins 3 prises et d’une prise type RJ 45 dédiée aux usages multimédias. Le logement que vous souhaitez mettre en location ne dispose pas de l’ensemble de ces éléments ? Programmez sans attendre la mise aux normes de votre installation électrique pour un bail sans mauvaise surprise.

Enfin l’agence immobilière ou la personne morale qui rédige le contrat doit mettre en garde le locataire et le propriétaire sur les risques liés à une installation électrique vétuste ou dangereuse. Dans tous les cas, le bailleur doit livrer un logement qui répond à l’ensemble de ces critères d’usage et de sécurité.

Non-respect des règles de sécurité électrique : que risque le bailleur ?

Avant tout, rappelons que légalement le diagnostic ne peut contraindre le bailleur à mettre aux normes l’installation électrique d’un logement. Ainsi pas de sanction juridique prévue si le bailleur ne réalise pas les travaux de mises en sécurité.

Toutefois, en cas d’incident grave ou non, ces manquements aux règles de sécurité peuvent engager votre responsabilité devant un tribunal. En France, un incendie sur 3 a pour origines une installation électrique défectueuse. Dans ce cas, la responsabilité du bailleur est pleinement établie.

Par ailleurs, le locataire peut vous mettre en demeure afin d’effectuer les travaux de mise en conformité. Si l’accord entre les deux parties n’est pas trouvé, alors le tribunal d’instance décide de la nature des travaux et des délais de réalisation. En cas d’impossibilité de travaux, il peut aussi réduire le loyer. Sachez que la mise en danger de la vie d’autrui peut conduire le propriétaire en correctionnel.

Pas de diagnostic électrique ? Le tribunal peut décider de l’annulation du bail avec impossibilité de louer le logement en l’état. Par ailleurs, la DGCCRF peut vous infliger une amande de 300 00 euros assortie d’une peine de prison de 2 ans.

Pour résumé, une installation électrique non conforme doit être mise aux normes en vigueur lors de sa création. Vous avez l’obligation de proposer à la location un logement décent et sécurisé. Si ce n’est pas le cas, il est préférable de réaliser sans attendre les travaux pour évacuer tout risques ou dangers potentiels. Avant toute mise en location, le bailleur doit porter son attention sur l’état général de son installation électrique. Pour éviter tout danger et l’engagement de votre responsabilité, faites réaliser la mise en conformité de votre réseau électrique.